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Action fondée sur la responsabilité civile
Action fondée sur la responsabilité délictuelle
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Demande basée sur un délit
Demande fondée sur un délit civil

Traduction de «civile stable fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action fondée sur la responsabilité délictuelle [ action fondée sur la responsabilité civile ]

action founded in tort


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


demande basée sur un délit [ demande fondée sur un délit civil ]

claim founded in tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. souligne que l'éducation est à la base du développement démocratique d'une société; appelle par conséquent à poursuivre les efforts de modernisation du secteur éducatif public – qui doit être gratuit et accessible à tous –, y compris des études commerciales, et à intensifier l'initiative pour l'éducation, en particulier les échanges universitaires internationaux d'étudiants et d'enseignants, dans le cadre plus large d'un soutien à la mise en place, dans tous les pays de la région, d'une société civile stable fondée sur les droits de l'homme et les droits des travailleurs; souligne qu'il est également indispensable d'œuvrer en faveu ...[+++]

28. Underlines the fact that education is the foundation for the democratic development of society; calls therefore for a continuation of efforts to modernise the public education sector, including business education, and to make it free and accessible, and for an intensification of the Education Initiative, particularly international academic exchanges of students and teachers, within the wider context of supporting the build-up of a civil society based on stable human and labour rights in all countries in the region; stresses that it is also essential to promote processes to ensure participation by women and their access to the job m ...[+++]


5. engage à poursuivre les efforts de modernisation du secteur éducatif public – qui doit être gratuit et accessible à tous–, y compris des études commerciales, dans le cadre plus large d'un soutien à la mise en place, dans tous les pays de la région, d'une société civile stable fondée sur les droits de l'homme et les droits des travailleurs; estime que la Commission devrait collaborer plus étroitement avec les pays d'Asie centrale dans la planification et la mise en œuvre des réformes du système éducatif; encourage l'Union européenne à proposer des aides et des bourses d'études aux étudiants de cette région pour étudier dans les unive ...[+++]

5. Calls for the continuation of the efforts to modernise the public education sector, which shall be free and accessible to all, including business education, within the wider context of supporting the build-up of a civil society based on stable human and labour rights in all countries in the region; considers that the Commission should cooperate more closely with Central Asian countries in the planning and implementation of education system reforms; encourages the EU to provide educational grants and scholarships for students from Central Asia to study at European universities; stresses that it is essential also to promote processes ...[+++]


36. considère qu'il importe de porter au maximum l'efficacité de l'utilisation des forces et des moyens disponibles qui, dans une large mesure, sont communs aux deux organisations, ainsi que d'optimiser les conditions de sécurité des troupes et opérateurs civils européens; prie l'OTAN de ne pas développer de capacité pour la gestion civile des crises qui ferait double emploi avec les structures et capacités de l'Union; demande une stratégie cohérente de non-prolifération et de désarmement nucléaires dans le cadre de la coopération UE/OTAN, conformément au plan d'action de la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la no ...[+++]

36. Considers it important to ensure that existing forces and capabilities which are shared to a large extent by both organisations are used as efficiently as possible and that conditions are optimised for the security of European troops and civilian operators; invites NATO to refrain from developing a civilian crisis management capability which would duplicate EU structures and capabilities; calls for a coherent strategy of nuclear non-proliferation and disarmament in the framework of EU-NATO cooperation and in line with the action plan of the 2010 NPT Review Conference declaration; encourages both NATO and Russia to work towar ...[+++]


36. considère qu'il importe de porter au maximum l'efficacité de l'utilisation des forces et des moyens disponibles qui, dans une large mesure, sont communs aux deux organisations, ainsi que d'optimiser les conditions de sécurité des troupes et opérateurs civils européens; prie l'OTAN de ne pas développer de capacité pour la gestion civile des crises qui ferait double emploi avec les structures et capacités de l'Union; demande une stratégie cohérente de non-prolifération et de désarmement nucléaires dans le cadre de la coopération UE/OTAN, conformément au plan d'action de la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la no ...[+++]

36. Considers it important to ensure that existing forces and capabilities which are shared to a large extent by both organisations are used as efficiently as possible and that conditions are optimised for the security of European troops and civilian operators; invites NATO to refrain from developing a civilian crisis management capability which would duplicate EU structures and capabilities; calls for a coherent strategy of nuclear non-proliferation and disarmament in the framework of EU-NATO cooperation and in line with the action plan of the 2010 NPT Review Conference declaration; encourages both NATO and Russia to work towar ...[+++]


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En Libye, l'objectif de l'UE consiste à aider la transition vers une société démocratique, stable et prospère, ce qui passe aussi par la promotion d'«une démocratie profonde et durable», fondée sur des institutions solides, transparentes et responsables et sur une société civile dynamique.

The EU´s aim in Libya is to help the transition to a democratic, stable and prosperous country. This also involves promotion of “deep and sustainable democracy”, based on strong, transparent and accountable institutions and a vibrant civil society.


1. souligne l'importance des organisations non-gouvernementales pour une société civile stable et démocratique, fondée non seulement sur des principes tels que l'état de droit et la liberté de parole, mais aussi sur la faculté pour les citoyens de s'associer librement;

1. Underlines the importance of non-governmental organisations to a stable and democratic civil society built not only on principles such as the rule of law and freedom of speech but also on the ability of citizens to associate freely;


L'Union européenne estime que l'Ukraine devrait aujourd'hui s'employer en priorité à consolider le processus de réformes politiques et économiques, afin de bâtir une société stable et prospère fondée sur des valeurs communes de démocratie, sur une société civile forte et sur les principes de l'économie de marché.

The European Union believes that the priority for Ukraine today should be to consolidate the political and economic reform process, in order to build a stable and prosperous society based on shared values of democracy, a strong civil society and market economy principles.


L'UE considère que ces développements positifs constituent une base solide pour un processus stable de changement dans le système politique, économique et social de l'Indonésie, de nature à permettre l'avènement d'une société civile fondée sur des principes démocratiques, l'Etat de droit et des normes en matière de droits de l'homme acceptées au niveau international.

The EU considers these positive developments as a solid basis for a stable process of change of Indonesia's political economic and social system leading to a civic society based on democratic principles, the rule of law and internationally accepted human rights standards.




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civile stable fondée ->

Date index: 2024-10-26
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