Vertaling van "civile soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir du moment où le volume de déclenchement est atteint pour la Colombie ou le Pérou durant l'année civile correspondante, la Commission adopte, conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 4, un acte d'exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux produits d'origine correspondante durant cette même année, pour une période n'excédant pas trois mois et ne s'étendant pas au-delà de la fin de l'année civile, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.
Once the trigger volume for either Colombia or Peru is met during the corresponding calendar year, the Commission shall, in accordance with the urgency procedure referred to in Article 14(4), adopt an implementing act by which it may either temporarily suspend the preferential customs duty applied to products of the corresponding origin during that same year for a period of time not exceeding three months, and not going beyond the end of the calendar year or determine that such suspension is not appropriate.

64. souligne l'importance capitale de la participation et de la contribution de la société civile aux processus de gouvernance et de transformation de la société, eu égard à la nécessité d'associer des représentants des femmes et des groupes minoritaires à ces processus; est fermement partisan d'une collaboration plus étroite avec la société civile dans ces processus, aussi bien par la multiplication des contacts que par le souci de prendre davantage en compte les points de vue de la société civile dans les décisions politiques; accueille favorablement, à ce sujet, tous les programme de l'Union ayant pour objectif de former des jeunes professionnels et de simplifier les programmes d'échanges pour les étudiants des pays tiers, dispositifs qui contribuent efficacement au développement de la société civile; souligne la nécessité d'un soutien structurel et financier indépendant à la société civile; estime que, tout comme pour le processus de l'EPU au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, les acteurs locaux et internationaux de la société civile devraient participer aux rapports de suivi de la PEV établis par la Commission en remettant séparément leurs propres évaluations destinées à figurer dans ces rapports; accueille favorablement les initiatives en faveur de la création du dispositif financier d'assistance à la société civile et de la fondation européenne pour la démocratie, et demande que des fonds substantiels leur soient alloués dans le prochain cadre financier pluriannuel; tient aussi à ce que, dans l'avenir, la société civile soit amenée à fournir une contribution directe par le canal d'un «mécanisme de contrôle de la société civile» institutionnalisé;
64. Emphasises the crucial importance of active civil society participation in and contribution to processes of governance and societal transformation, recognising the need to include representatives of women's and minority groups in such processes; strongly supports greater engagement with civil society in these processes, both in terms of ever-greater outreach and a stronger emphasis on including the views of civil society in policy-making; welcomes in this respect all the EU programmes that aim at training young professionals and simplifying student exchange programmes for third country nationals as these contribute effectively to the development of civil society; underlines the need for an independent structural and financial support for civil society; considers that, as in the case of the UPR process within the UNHRC, local and international civil society actors should be involved in the Commission's ENP progress reports by delivering separately their own assessment to be added to these reports; welcomes moves towards the establishment of the Civil Society Facility (CSF) and the European Endowment for Democracy, and calls for substantial funding for these in the forthcoming Multi-annual Financial Framework; and insists that, in future, civil society must be engaged so as to contribute directly through an institutionalised ‘civil society monitoring mechanism’;

62. souligne l'importance capitale de la participation et de la contribution de la société civile aux processus de gouvernance et de transformation de la société, eu égard à la nécessité d'associer des représentants des femmes et des groupes minoritaires à ces processus; est fermement partisan d'une collaboration plus étroite avec la société civile dans ces processus, aussi bien par la multiplication des contacts que par le souci de prendre davantage en compte les points de vue de la société civile dans les décisions politiques; accueille favorablement, à ce sujet, tous les programme de l'Union ayant pour objectif de former des jeunes professionnels et de simplifier les programmes d'échanges pour les étudiants des pays tiers, dispositifs qui contribuent efficacement au développement de la société civile; souligne la nécessité d'un soutien structurel et financier indépendant à la société civile; estime que, tout comme pour le processus de l'EPU au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, les acteurs locaux et internationaux de la société civile devraient participer aux rapports de suivi de la PEV établis par la Commission en remettant séparément leurs propres évaluations destinées à figurer dans ces rapports; accueille favorablement les initiatives en faveur de la création du dispositif financier d'assistance à la société civile et de la fondation européenne pour la démocratie, et demande que des fonds substantiels leur soient alloués dans le prochain cadre financier pluriannuel; tient aussi à ce que, dans l'avenir, la société civile soit amenée à fournir une contribution directe par le canal d'un "mécanisme de contrôle de la société civile" institutionnalisé;
62. Emphasises the crucial importance of active civil society participation in and contribution to processes of governance and societal transformation, recognising the need to include representatives of women‘s and minority groups in such processes; strongly supports greater engagement with civil society in these processes, both in terms of ever-greater outreach and a stronger emphasis on including the views of civil society in policy-making; welcomes in this respect all the EU programmes that aim at training young professionals and simplifying student exchange programmes for third country nationals as these contribute effectively to the development of civil society; underlines the need for an independent structural and financial support for civil society; considers that, as in the case of the UPR process within the UNHRC, local and international civil society actors should be involved in the Commission’s ENP progress reports by delivering separately their own assessment to be added to these reports; welcomes moves towards the establishment of the Civil Society Facility (CSF) and the European Endowment for Democracy, and calls for substantial funding for these in the forthcoming Multi-annual Financial Framework; and insists that, in future, civil society must be engaged so as to contribute directly through an institutionalised ‘civil society monitoring mechanism’;

D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).
Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).

Il en va du reste de même en matière de protection civile où nous souhaitons que l'emploi de logistique de protection civile soit toujours une exception, et soit là aussi bien encadré, pour éviter que l'espace humanitaire soit très mal défini par l'intervention d'acteurs qui n'y seraient pas directement des intervenants de premier rang.
The same applies to civil protection: here, too, we hope that the use of civil protection assets will always be an exception and take place within the boundaries of a clear framework to ensure that the humanitarian effort does not become blurred by the intervention of actors who are not directly front-line actors.

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
1. In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law.

Ils sont l'expression, ils doivent être l'expression de la société civile, et donc soit la société civile, les citoyens - dont personne n'a parlé - donnent de l'argent aux partis, et donc les partis vivent parce qu'ils sont l'expression de la société civile, soit ils sont condamnés à mourir, comme il est juste qu'ils meurent s'ils ne représentent personne.
They are the expression, they should be the expression of civil society, and therefore either civil society, the citizens (nobody has said anything about the citizens) give money to the parties, and so the parties survive because they are the expression of civil society, or they are condemned to die, as quite rightly they should die if they do not represent anyone.

Cette étude comparée fait ressortir le fait que dans la plupart des États membres, les procédures judiciaires applicables aux petits litiges ont été simplifiées soit par une réforme du code de procédure civile, soit par la création de procédures simplifiées.
This comparative study shows that, in most of the Member States, the court procedures applicable to small disputes have been simplified either through reform of the code of civil procedure or through the creation of simplified procedures.

Pénalités: Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné à l'article 9 est sanctionné, soit par une amende administrative, d'un montant maximum de 7 622,45 euros, en application de l'article R.330-20 du code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonnée au niveau de la compensation financière maximale prévue à l'article 6.
Penalties: Failure by the carrier to observe the period of notice referred to in point 9 will be subject either to an administrative fine of up to 7 622,45 EUR pursuant to article R.330-20 of the Civil Aviation Code, or to a penalty calculated on the basis of the number of months of default and the real operation loss of the service during the year in question, not exceeding the maximum financial compensation provided for in point 6.