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Incapacité
Incapacité de droit
Incapacité juridique
Incapacité légale

Traduction de «civile soit pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements


incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]

legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité ...[+++]

Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the ...[+++]


39. salue la consultation qui a été organisée avec les OSC sur les modifications apportées à la législation sur l'aide juridique et sur les fondations; demande que la société civile soit pleinement consultée en temps utile sur l'ensemble des initiatives présentant un intérêt, y compris le dialogue de haut niveau sur l'adhésion, et que des membres de la société civile, choisis en toute transparence, soient incorporés, en tant qu'observateurs, dans tous les groupes de travail utiles mis en place par les pouvoirs publics;

39. Welcomes the consultation which took place with CSOs in relation to changes to the laws on legal aid and on foundations; calls for full and timely consultation with civil society on all relevant policy initiatives, including the High Level Accession Dialogue, and the inclusion of transparently-selected civil society observer members in all relevant government working groups;


40. salue la consultation qui a été organisée avec les OSC sur les modifications apportées à la législation sur l'aide juridique et sur les fondations; demande que la société civile soit pleinement consultée en temps utile sur l'ensemble des initiatives présentant un intérêt, y compris le dialogue de haut niveau sur l'adhésion, et que des membres de la société civile, choisis en toute transparence, soient incorporés, en tant qu'observateurs, dans tous les groupes de travail utiles mis en place par les pouvoirs publics;

40. Welcomes the consultation which took place with CSOs in relation to changes to the laws on legal aid and on foundations; calls for full and timely consultation with civil society on all relevant policy initiatives, including the High Level Accession Dialogue, and the inclusion of transparently-selected civil society observer members in all relevant government working groups;


Par conséquent, le CESE considère qu’il est crucial de veiller à ce que la transition vers 2050 soit conçue et conduite en y associant pleinement les représentants de la société civile.

Therefore the EESC considers it crucial to ensure that the transition to 2050 is designed and conducted with the full involvement of civil society representatives.


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"Aux fins des méthodes de calcul prévues au présent article, pour autant que le paiement redistributif prévu à l'article 41 ne soit pas appliqué, les États membres prennent pleinement en compte le soutien octroyé pour l'année civile 2014 au titre des articles 72 bis et 125 bis du règlement (CE) no 73/2009".

"For the purposes of the calculation methods provided for in this Article, provided that the redistributive payment pursuant to Article 41 is not applied, Member States shall fully take into account the support granted for calendar year 2014 under Articles 72a and 125a of Regulation (EC) No 73/2009".


estime que le débat sur la structure constitutionnelle future du pays doit être mené par le parlement de BiH; réclame, dans ce contexte, un débat public, transparent et ouvert, auquel la société civile soit pleinement associée; estime par ailleurs que toute solution constitutionnelle doit être le fruit d'un accord volontaire entre les différents partis politiques de BiH; estime toutefois que la communauté internationale et de Représentant spécial de l'Union européenne ont un rôle important à jouer pour faciliter ce processus; leur demande d'apporter, en coopération avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe, le soutien néces ...[+++]

Is of the view that the debate on the future constitutional set-up of the country must be led by the Parliament of BiH; calls in this respect for a public debate conducted in a transparent and open manner, with full involvement of civil society; is also of the opinion that any constitutional settlement must be the product of voluntary agreement between the different political parties in BiH; nevertheless believes that the international community and the EU Special Representative have an imp ...[+++]


estime que le débat sur la structure constitutionnelle future du pays doit être mené par le parlement de BiH; réclame, dans ce contexte, un débat public, transparent et ouvert, auquel la société civile soit pleinement associée; estime par ailleurs que toute solution constitutionnelle doit être le fruit d'un accord volontaire entre les différents partis politiques de BiH; estime toutefois que la communauté internationale et de Représentant spécial de l'Union européenne ont un rôle important à jouer pour faciliter ce processus; leur demande d'apporter, en coopération avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe, le soutien néces ...[+++]

Is of the view that the debate on the future constitutional set-up of the country must be led by the Parliament of BiH; calls in this respect for a public debate conducted in a transparent and open manner, with full involvement of civil society; is also of the opinion that any constitutional settlement must be the product of voluntary agreement between the different political parties in BiH; nevertheless believes that the international community and the EU Special Representative have an imp ...[+++]


29. estime que le débat sur la structure constitutionnelle future du pays doit être mené par le parlement de Bosnie‑Herzégovine; réclame, dans ce contexte, un débat public, transparent et ouvert, auquel la société civile soit pleinement associée; estime par ailleurs que toute solution constitutionnelle doit être le fruit d'un accord volontaire entre les différents partis politiques de Bosnie‑Herzégovine; estime toutefois que la communauté internationale et de représentant spécial de l'UE ont un rôle important à jouer pour faciliter ce processus; leur demande d'apporter, en coopération avec la commission de Venise du Conseil de l'Euro ...[+++]

29. Is of the view that the debate on the future constitutional setup of the country must be led by the Parliament of BiH; calls in this respect for a public debate conducted in a transparent and open manner, with full involvement of civil society; is also of the opinion that any constitutional settlement must be the product of voluntary agreement between the different political parties in BiH; nevertheless believes that the international community and the EUSR have an important role to pla ...[+++]


La Commission souligne que, pour que le mécanisme communautaire de protection civile soit efficace, les États membres doivent y participer pleinement.

The Commission emphasises that for the sake of the effectiveness of the Community civil protection mechanism, Member States must give it their full support.


La Commission souligne que, pour que le mécanisme communautaire de protection civile soit efficace, les États membres doivent y participer pleinement.

The Commission emphasises that for the sake of the effectiveness of the Community civil protection mechanism, Member States must give it their full support.




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Date index: 2021-07-15
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