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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "civile soient plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents

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Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

Order Directing that Certain Documents be Discontinued
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est en outre opportun que les livraisons de biens effectuées de manière continue au départ d'un État membre vers un autre pendant une période de plus d'un mois civil soient considérées comme accomplies à la fin de chaque mois civil.

It is furthermore appropriate that the continuous supply of goods from one Member State to another over a period of more than one calendar month should be regarded as being completed at the end of each calendar month.


Les parties veillent à ce que les rapports d’inspection soient transmis dans les 30 jours civils au plus tard, ce délai étant porté à 60 jours civils lorsqu’une nouvelle inspection doit être effectuée.

Parties will ensure that inspection reports are forwarded in no more than 30 calendar days, this period being extended to 60 calendar days should a new inspection be carried out.


Cela est tout à fait vrai, je dirais que ce l'est même plus profondément encore pour les gouvernements et les parlements, qui doivent trouver un juste équilibre entre la protection des citoyens contre les menaces à leur sécurité, que ces menaces soient d'origine nationale ou étrangère, et qui doivent le faire tout en respectant les droits légitimes des Canadiens. Nos compatriotes ont droit à ce que leurs libertés civiles soient protégées et ...[+++]

That is very true, in fact more profoundly true, for governments and parliaments when they have to find the right balance between protecting their citizens against threats to their security, whether those threats are internal or external, and balancing that against the legitimate rights of Canadians to have their civil liberties protected and respected, for their privacy rights to be respected, and for their rights and freedoms to be protected.


L'autre question importante concerne la nécessité de s'assurer, comme vous-mêmes l'avez recommandé que les ressources qui y soient affectées, plus précisément, les crédits accordés aux organismes de la société civile, soient considérable améliorées (1540) Pour vous dire la vérité, nous sommes également d'avis que des ressources devraient être prévues pour le travail qu'auront à accomplir les ministères dans les secteurs jugés prioritaires.

The other area would be to ensure, as you recommended, that there be an improvement in the amount of resources, specifically money, the dollars available for civil society organizations (1540) Quite frankly, we also believe that in those areas that are identified as priority areas for departments to be working on, there should be some resourcing there.


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Le gouvernement fédéral a délaissé petit à petit le financement qu'il accordait aux programmes d'aide juridique au criminel et veille désormais à ce que les sommes auparavant réservées exclusivement au titre des services d'aide juridique au civil soient versées dans le cadre plus général du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

The federal government has allowed funding for criminal legal aid to wither away, while federal assistance to the provinces for civil legal aid services is no longer dedicated but is part of the general Canada Health and Social Transfer.


Il est essentiel que les contributions de toutes les parties prenantes, dont celles des autorités nationales responsables de la mise en œuvre, des acteurs économiques et de la société civile, soient prises en considération le plus tôt possible dans le cadre des nouvelles initiatives.

The development of new initiatives must, at the earliest possible stage, draw on the input of all relevant stakeholders, including national authorities responsible for implementation, economic actors and civil society.


1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 30 juin 2007, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies et, le cas échéant, approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations de plus de 250000 habitants et pour tous les grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicule par an, tous les grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60000 passages de train par an et t ...[+++]

1. Member States shall ensure that no later than 30 June 2007 strategic noise maps showing the situation in the preceding calendar year have been made and, where relevant, approved by the competent authorities, for all agglomerations with more than 250000 inhabitants and for all major roads which have more than six million vehicle passages a year, major railways which have more than 60000 train passages per year and major airports within their territories.


1. Les parties prennent, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour maîtriser et/ou réduire leurs émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières afin que ceux-ci, le 31 décembre 1994 au plus tard, ne soient pas supérieurs à leurs émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote ou aux flux transfrontières de ces émissions pendant l'année civile 1987 ou toute année antérieure à spécifier lors de la signature du protocole ou de l'adhésion à celui-ci à conditio ...[+++]

1. The Parties shall, as soon as possible and as a first step, take effective measures to control and/or reduce their national annual emissions of nitrogen oxides or their transboundary fluxes so that these, at the latest by 31 December 1994, do not exceed their national annual emissions of nitrogen oxides or transboundary fluxes of such emissions for the calendar year 1987 or any previous year to be specified upon signature of, or accession to, the Protocol, provided that in addition, with respect to any party specifying such a previ ...[+++]


Il a conclu en souhaitant que les relations transatlantiquees (les plus importantes au monde en matière d'aviation civile) soient organisées dans de bonnes conditions.

He concluded by hoping that air traffic over the North Atlantic, the world's busiest area, would be smoothly organized.


Nous devrions approfondir ces dialogues pour faire en sorte que le législateur et la société civile soient beaucoup plus impliqués dans la constitution d'un partenariat transatlantique solide ayant une bonne assise.

We should build upon these Dialogues to ensure that legislators and civil society become much more closely involved in building up a solid and well founded transatlantic partnership.




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Date index: 2021-01-11
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