Vertaling van "civile sera nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une répartition des tâches claire entre la Communauté et la PESD ainsi qu'une coopération étroite avec la Communauté dans la planification et la mise en œuvre de missions civiles PESD sera nécessaire pour assurer la cohérence des efforts communs, en tenant bien compte de l'action future que la Communauté envisage de mener.
A clear division of labour between Community efforts and ESDP activities and close cooperation with Community activities in the planning and implementation phases of ESDP civilian missions will be an important element to ensure coherence, taking into account planned future Community activity.

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.
However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.

Compte tenu du fait que le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi rapidement et que nous n'avons pas vraiment examiné les questions que vous avez soulevées, du moins je ne l'ai pas fait ni la B.C. Civil Liberties Association, il sera nécessaire que le Parlement revoie complètement la loi dans un certain temps une fois qu'on se sera fait une meilleure idée de toutes les questions qui se posent.
Given the haste with which we're proceeding through it, and we haven't confronted the questions you raised on this issue that directly, at least for my own part and that of the B.C. Civil Liberties Association, a full parliamentary reconsideration of this package is going to be necessary down the road to make sure all the issues we're not going to have a chance to deal with now are properly dealt with in the future.

On semble tenir pour acquis au Canada que la société civile sera consultée, mais il n'en va pas nécessairement de même dans d'autres pays, surtout dans certains pays en développement de l'Amérique latine et de l'Amérique du Sud.
It seems to me that it's pretty much taken for granted in Canada that we would consult civil society, but that's not necessarily the case in other countries, especially some of the developing countries in Latin America and South America.

Au cours du processus de préparation et d'adoption de la législation, l'établissement d'un véritable dialogue avec l'ensemble des parties prenantes et la société civile dans son ensemble sera nécessaire.
During the preparation and adoption process of the enacting legislation, the establishment of an effective dialogue with all stakeholders and the civil society at large will be needed.

Pour ce qui est de l'Union pour la Méditerranée il sera nécessaire d'intensifier les travaux entamés dans le cadre du processus de Barcelone et du partenariat euro-méditerranéen, en particulier sur les migrations (par voie maritime), la surveillance des frontières, la prévention du trafic de drogue et la lutte contre ce phénomène, la protection civile, le maintien de l'ordre et la coopération judiciaire.
As regards the Union for the Mediterranean, it will be necessary to enhance the work started in the context of the Barcelona process and the Euro-Mediterranean Partnership, in particular regarding migration (maritime), border surveillance, preventing and fighting drug trafficking, civil protection, law enforcement and judicial cooperation.

Ces mesures permettent maintenant de disposer d'un fonds d'informations et d'expertise communes dans lesquelles il sera possible de puiser, si nécessaire, par le biais du mécanisme de protection civile.
This work provides common information and pooled expertise that can be activated via the civil protection mechanism whenever necessary.

La liberté de religion des Canadiens, pour ce qui est du choix du type de mariage, sera nécessairement subordonnée à la seule notion de mariage civil, en raison d'un principe d'interprétation clair et incontournable.
Canadians' freedom of religion, as it relates to their choice of type of marriage, will necessarily be subordinated to the single insular concept of marriage for civil purposes, as a result of clear statutory interpretation principles that cannot be circumvented.

Il sera nécessaire de fournir une mesure de liquidités de la Banque du Canada pour cette année civile.
There will be a continued need to provide a measure of Bank of Canada liquidity for this calendar year.

Il n'y a pas nécessairement de responsabilité pour les fournisseurs de service Internet, par contre, si on voit que, sciemment, il y a de l'information illicite qui est échangée, une responsabilité civile sera établie, qui peut être illimitée si on décide d'intenter un recours.
Internet service providers do not necessarily have a responsibility. However, if we see that illegal information is exchanged knowingly, we will establish a civil liability, which may be unlimited if we decide on legal action.