Traduction de «civile relevant désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial
Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law

mésures correctives relevant du droit civil
civil remedies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liquidation judiciaire, quand bien même le principal modèle commercial de cette entreprise aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et plusieurs des responsables de ladite entreprise auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.
Article 54(1) and (2) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC must be interpreted as meaning that, in administrative proceedings, a national supervisory authority may rely on the obligation to maintain professional secrecy against a person who, in a case not covered by criminal law and not in a civil or commercial proceeding, requests it to grant access to information concerning an investment firm which is in judicial liquidation, even where that firm’s main business model consisted in large scale fraud and wilful harming of investors’ interests and several executives of that firm have been sentenced to terms of imprisonment.

12. regrette que le gouvernement des États-Unis demeure si réticent à adhérer à un quelconque partenariat international sérieux dans le domaine du changement climatique, mais relève qu'il veut bien consentir désormais, comme convenu à Montréal en décembre 2005 lors de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, à s'engager dans un dialogue constructif et approfondi; se félicite des initiatives des législateurs américains visant à établir un système national contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux États-Unis et de l'importance croissante accordée à la lutte contre le changement climatique par des acteurs de premier plan de la société américaine, comme les gouvernements des États, les maires, les organisations de la société civile et les milieux d'affaires;
12. Regrets that the US Administration remains so reluctant to enter into any meaningful international partnership on climate change, but notes as a modest step forward, that it is now willing, as agreed at the December 2005 Montreal Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change, to engage in a thorough forward-looking dialogue; welcomes initiatives by US legislators to set up mandatory domestic schemes for the reduction of greenhouse gas emissions in the US and the growing emphasis on fighting climate change demonstrated by key actors in American society, such as state governments, mayors, civil society organisations and the business community;

8. souligne l'interdépendance croissante entre les composantes civile et militaire des opérations de l'UE et la nécessité désormais reconnue de planifier de manière globale les activités relevant de la PESC/PESD; souhaiterait par conséquent qu'il soit possible, dans le cadre des accords sur l'information et la consultation susmentionnés, de préciser la portée et la nature des différentes sources de financement;
8. Emphasises the increasing interdependence between civilian and military components of EU operations and the recognised need for comprehensive planning of CFSP/ESDP activities; would therefore welcome, in the context of the above information and consultation arrangements, the opportunity of clarifying the scope and nature of the different sources of financing;

À cet égard, le traité d'Amsterdam a franchi un pas déterminant en "communautarisant" la coopération judiciaire en matière civile, qui relève désormais des articles 61 et 65 du traité sur la Communauté européenne, et ce en l'extrayant du 3 pilier de l'Union européenne, où elle se situait depuis son avènement suite à l'adoption du traité de Maastricht.
The Amsterdam Treaty represented a crucial step forward in this area, since it featured the 'communitarisation' of judicial cooperation in civil matters, which is now covered by Articles 61 and 65 of the EC Treaty (i.e. it is excluded from the European Union's third pillar, where it had originally been placed pursuant to the Maastricht Treaty).

En effet, l'asile, l'immigration et la coopération judiciaire en matière civile relevant désormais du premier pilier, la Communauté possède de nouvelles compétences externes qui lui permettront d'exercer une influence sur le plan international dans ces domaines.
Since the question of asylum, immigration and judicial cooperation in civil matters now pertains to the first pillar, the Community has new areas of external competence which give it influence at international level in these fields.

21. relève que, dans ce contexte, la recherche d'une solution durable et représentative concernant l'avenir de l'Angola ne doit pas être limitée aux deux partis adversaires, mais doit évoluer désormais vers un dialogue global impliquant également les autres partis, ceux qui sont représentés au niveau parlementaire, dans la société civile ainsi qu'au sein de l'Église;
21. Underlines that in this context a lasting and representative solution for the future of Angola must not be limited to the two opposing parties but must now move to a situation of global dialogue in which the other parties can also take part, those represented at parliamentary level, civil society as well as the Church;

15. Le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, a modifié la base juridique de la coopération judiciaire en matière civile désormais incorporée dans le traité instituant la Communauté européenne (article 65) et relevant d'instruments juridiques et de procédures différents.
15. The Treaty of Amsterdam, signed on 2 October 1997, altered the legal basis for judicial cooperation in civil matters, which is now incorporated in the EC Treaty (Article 65) and is subject to different legal instruments and procedures.

Le contrôle des frontières extérieures, l'asile, l'immigration et la coopération judiciaire en matière civile relèvent désormais du premier pilier et sont régis par la méthode communautaire.
Controls on the external borders, asylum, immigration and judicial cooperation on civil matters all now come under the first pillar and are governed by the Community method.