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Action au civil
Action civile
Action engagée au civil
Assurance de la
Assurance de la responsabilité civile des entreprises
Assurance de responsabilité civile des entreprises
Assurance générale de responsabilité civile
Assurance responsabilité civile des entreprises
Assurance responsabilité civile entreprise
Assurance responsabilité civile générale
DG Aide humanitaire et protection civile
ECHO
Guerre civile
Ingénieur civil
Ingénieur du génie civil
Ingénieure civile
Ingénieure du génie civil
Procès civil
Procédure civile
équipement de travaux de génie civil

Vertaling van "civile qui veillent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ces institutions veillent à ne pas compromettre la stabilité

these institutions shall take care not to prejudice the stability


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection

injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection


équipement de travaux de génie civil

Civil engineer equipment work






assurance responsabilité civile générale [ assurance responsabilité civile entreprise | assurance responsabilité civile des entreprises | assurance de la responsabilité civile des entreprises | assurance de responsabilité civile des entreprises | assurance générale de responsabilité civile | assurance de la ]

general liability insurance [ commercial general liability insurance | commercial liability insurance | comprehensive general liability insurance | comprehensive liability insurance | business liability insurance ]


ingénieur civil [ ingénieure civile | ingénieur du génie civil | ingénieure du génie civil ]

civil engineer


DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) | DG Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) | Service de l’UE à l’aide humanitaire et à la protection civile | ECHO [Abbr.]

DG European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | DG Humanitarian Aid and Civil Protection | Directorate-General for European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | Directorate-General for Humanitarian Aid | Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | EU humanitarian aid and civil protection department | humanitarian aid department of the European Commission | Humanitarian Aid DG | ECHO [Abbr.]


action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil case
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a quelques exemples de progrès, qui ont été accomplis grâce à la présence de règlements sévères et d'institutions efficaces, ainsi que d'organisations de société civile qui veillent à leur réalisation.

There have been a couple of examples of advances being made, and those have happened when strong regulations and effective use of institutions have been in place, as well as strong civil society organizations to make sure that happens.


Je tiens à remercier le sénateur Kenny et son comité d'accorder de l'importance à la protection civile au Canada et de faire en sorte que les provinces veillent à ce que la protection civile soit une priorité pour tout le monde.

I wish to thank Senator Kenny and his committee for keeping emergency preparedness in Canada at the forefront of their work and for keeping us, the provinces, accountable for ensuring that emergency preparedness is on everybody's agenda.


J'ai vu de mes propres yeux les effets de ces armes sur les civils; non seulement leur causent-ils des blessures, mais ils étouffent la vie de tout le monde. Ceux qui veillent au déminage, qui oeuvrent à enlever les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions, font un travail très important.

I have seen first-hand the effects on civilian populations, not just in the injuries, but in the constrictions it places on everybody's life, and the very valuable work that people do who support trying to remove the aftermath of land mines and cluster bombs.


2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau effectuant directement ou indirectement des travaux de génie civil entièrement ou partiellement financés par des fonds publics fasse droit à toute demande raisonnable de coordination, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, des travaux de génie civil émanant d'entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

2. Member States shall ensure that every network operator performing directly or indirectly civil works, either fully or partially financed by public means, meets any reasonable request to coordinate civil works on transparent and non-discriminatory terms, made by undertakings providing or authorised to provide public communications networks with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.


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La Commission propose que "les États membres veillent à la mise en place d'un plan d'aide aux victimes des accidents de l'aviation civile et à leurs familles à l'échelon national".

The Commission’s proposal states that ‘the Member States shall ensure that a plan for the assistance of the victims of civil aviation accidents and their families is set up at national level’.


1. Les États membres veillent à la mise en place d'un plan d'aide aux victimes des accidents de l'aviation civile et à leurs familles à l'échelon national.

1. The Member States shall ensure that a plan for the assistance of the victims of civil aviation accidents and their families is set up at national level.


Lorsqu'ils ont des raisons de penser que le niveau de sûreté a été compromis par un manquement à la sûreté, les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises rapidement pour remédier à ce manquement et pour assurer la sûreté permanente de l'aviation civile.

Where they have reason to believe that the level of security has been compromised through a security breach, Member States shall ensure that appropriate and prompt action is taken to rectify that breach and ensure the continuing security of civil aviation.


1. Puisque la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, sauf accord contraire des parties, les États membres veillent à ce que ni les médiateurs, ni les parties, ni les personnes participant à l'administration du processus de médiation, n'aient le droit, ni ne soient tenus de divulguer à des tierces parties ou de fournir, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, de preuves concernant les informations résultant d'une médiation ou en relation avec celle-ci, excepté:

1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor parties nor those involved in the administration of the mediation process are entitled or compelled to disclose to third parties, or to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation except:


Les ONG de la société civile jouent un rôle de facilitation et de soutien, et elles veillent à ce que tous profitent de la démocratie.

Civil society NGOs play a role in terms of facilitating and giving support, and also in ensuring, therefore, that society and democracy benefit everybody.


La convention exige par ailleurs que les parties veillent à ce que les pots-de-vin et les produits de la corruption d'un agent public étranger puissent être saisis et confisqués, et que les parties envisagent d'imposer d'autres sanctions d'ordre civil ou administratif.

The convention also requires the parties to ensure that bribes and the proceeds of bribing a foreign public official can be seized and confiscated, and to consider imposing other civil or administrative penalties.


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