Vertaling van "civile qui soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection
injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection

président du Tribunal civil (1) | présidente du Tribunal civil (2) | président du Tribunal civil d'arrondissement (3) | présidente du Tribunal civil d'arrondissement (4)
President of the Civil Court

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

garantir que les matières nucléaires civiles ne sont pas détournées à d'autres fins (notamment militaires) Le traité Euratom met en place un système très complet et très strict de contrôle destiné à garantir que les matières nucléaires civiles ne soient pas détournées de la finalité civile déclarée par les États membres.
to make certain that civil nuclear materials are not diverted to other (particularly military) purposesThe Euratom Treaty introduces an extremely comprehensive and strict system of safeguards to ensure that civil nuclear materials are not diverted from the civil use declared by the Member States.

(6) Même si ces lignes directrices s'adressent aux États membres et à l'Union, il convient que leur application se fasse en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et que les parlements, comme les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, y soient étroitement associés.
(6) While these guidelines are addressed to Member States and the Union, they should be implemented in partnership with all national, regional and local authorities, closely associating parliaments, as well as social partners and representatives of civil society.

veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement deviennent exécutoires, en mettant à profit l'expérience positive acquise dans le cadre des accords de libre-échange existants par l'Union et les États-Unis et des législations nationales; veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail soient l'objet d'une procédure de surveillance efficace associant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile et soient soumis au mécanisme général de règlement des différends qui vaut pour l'ensemble de l'accord;
to ensure that labour and environmental standards are made enforceable, by building on the good experience of existing FTAs by the EU and US and national legislation; to ensure that the implementation of and compliance with labour provisions is subjected to an effective monitoring process, involving social partners and civil society representatives and to the general dispute settlement which applies to the whole agreement;

iv) veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement deviennent exécutoires, en mettant à profit l'expérience positive acquise dans le cadre des accords de libre-échange existants par l'Union et les États-Unis et des législations nationales; veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail soient l'objet d'une procédure de surveillance efficace associant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile et soient soumis au mécanisme général de règlement des différends qui vaut pour l'ensemble de l'accord;
(iv) to ensure that labour and environmental standards are made enforceable, by building on the good experience of existing FTAs by the EU and US and national legislation; to ensure that the implementation of and compliance with labour provisions is subjected to an effective monitoring process, involving social partners and civil society representatives and to the general dispute settlement which applies to the whole agreement

3. condamne fermement les tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza, auxquels le Hamas et les autres groupes armés présents à Gaza doivent mettre fin immédiatement; souligne que rien ne saurait justifier que des civils innocents soient délibérément pris pour cibles, et qu'Israël a le droit de protéger sa population de ce type d'attaques, tout en relevant que, ce faisant, Israël doit agir d'une manière proportionnée et toujours assurer la protection des civils; souligne que toutes les parties doivent respecter pleinement le droit international humanitaire;
3. Strongly condemns the rocket attacks on Israel from the Gaza Strip, which Hamas and other armed groups in Gaza must cease immediately; stresses that there can be no justification for the deliberate targeting of innocent civilians, and that Israel has the right to protect its population from these kinds of attacks, while pointing out that, in doing so, it must act proportionately and ensure the protection of civilians at all times; stresses the need for all sides fully to respect international humanitarian law;

2. condamne fermement les tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza, auxquels le Hamas et les autres groupes armés présents à Gaza doivent mettre fin immédiatement; souligne qu'Israël a le droit de protéger sa population de ce type d'attaques, tout en relevant que, ce faisant, Israël doit agir d'une manière proportionnée et toujours assurer la protection des civils; souligne que toutes les parties doivent respecter pleinement le droit international humanitaire, et que rien ne saurait justifier que des civils innocents soient délibérément pris pour cibles;
2. Strongly condemns the rocket attacks on Israel from the Gaza Strip, which Hamas and other armed groups in Gaza must cease immediately; stresses that Israel has the right to protect its population from these kinds of attacks, while pointing out that, in doing so, it must act proportionately and ensure the protection of civilians at all times; stresses the need for all sides fully to respect international humanitarian law, and that there can be no justification for the deliberate targeting of innocent civilians;

Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces opérations soient effectuées, comme le veut la règle générale en matière de protection civile, de manière non discriminatoire, indépendante, impartiale et conforme aux besoins et aux intérêts des victimes.
Where the Mechanism is responding to a request for assistance outside the Community as a part of the overall Community humanitarian response, it is of particular importance that there be complementarity and coherence between actions under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96 and that actions under this Decision be governed by the humanitarian principles established in that Regulation, namely that those actions should, as is the general rule in civil protection, be non discriminatory, independent, impartial and in accordance with the victim's needs and interests.

2. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que, au plus tard le 30 juin 2012, puis tous les cinq ans, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies et, le cas échéant, approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations, pour tous les grands axes routiers et pour tous les grands axes ferroviaires situés sur leur territoire.
2. Member States shall adopt the measures necessary to ensure that no later than 30 June 2012, and thereafter every five years, strategic noise maps showing the situation in the preceding calendar year have been made and, where relevant, approved by the competent authorities for all agglomerations and for all major roads and major railways within their territories.

1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 30 juin 2007, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies et, le cas échéant, approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations de plus de 250000 habitants et pour tous les grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicule par an, tous les grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60000 passages de train par an et tous les grands aéroports situés sur leur territoire.
1. Member States shall ensure that no later than 30 June 2007 strategic noise maps showing the situation in the preceding calendar year have been made and, where relevant, approved by the competent authorities, for all agglomerations with more than 250000 inhabitants and for all major roads which have more than six million vehicle passages a year, major railways which have more than 60000 train passages per year and major airports within their territories.