Traduction de «civile qui reçoivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection
injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection

équipement de travaux de génie civil
Civil engineer equipment work

procédure civile
Civil law proceedings

guerre civile
Civil war

DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) | DG Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) | Service de l’UE à l’aide humanitaire et à la protection civile | ECHO [Abbr.]
DG European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | DG Humanitarian Aid and Civil Protection | Directorate-General for European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | Directorate-General for Humanitarian Aid | Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | EU humanitarian aid and civil protection department | humanitarian aid department of the European Commission | Humanitarian Aid DG | ECHO [Abbr.]

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil
civil action | civil case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d'aide pour des paiements directs au titre d'une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l'exercice (N + 1).
As a general rule, farmers submitting an aid application for direct payments for one calendar year (N) are paid within a fixed payment period falling under the financial year (N+1).

Ces dispositions prennent en compte les besoins spéciaux du secteur de l'aviation civile et reçoivent l'appui de l'employeur, des syndicats concernés et du gouvernement.
These provisions address the special requirements of the civil aviation sector and enjoy support of the employer, the unions involved and the government.

Nous sommes particulièrement préoccupés par une nouvelle mesure qui ferait en sorte que les organisations ukrainiennes non gouvernementales ou de la société civile qui reçoivent un soutien — financier ou autre — de la part de pays étrangers et qui prennent part à des activités politiques, définies de manière large, seraient considérées comme des « agents étrangers », ce qui les obligerait à s'enregistrer auprès du gouvernement et à fournir des rapports mensuels sur leurs activités et leurs revenus.
In particular, we are very concerned about a new measure that would define Ukrainian non-governmental or civil society organizations as “foreign agents” if they receive money or property from foreign countries and participate in any so-called political activities.

En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d'aide pour des paiements directs au titre d'une année civile (n) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l'exercice (n + 1).
As a general rule, farmers submitting an aid application for direct payments for one calendar year (N) are paid within a fixed payment period falling under the financial year (N + 1).

En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d’aide pour des paiements directs au titre d’une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l’exercice (N + 1).
As a general rule, farmers submitting an aid application for direct payments for one calendar year (N) are paid within a fixed payment period falling under the financial year (N + 1).

Ce n'est pas seulement 144 personnes, mais plusieurs centaines de membres du personnel civil qui reçoivent une lettre leur expliquant, comme l'a mentionné le député, que leur poste risquait d'être coupé.
That is not just 144 people, but several hundred civilian staff members who will each receive a letter explaining, as the hon. member said, that their position might possibly be eliminated.

Que pense-t-il des organismes de la société civile qui reçoivent des subventions de l'État canadien, des contribuables canadiens, et qui refusent d'arborer le drapeau canadien?
I wonder what he thinks of civil society organizations that receive public subsidies, money from Canadian taxpayers, and refuse to fly the Canadian flag?

L’Agence, au nom de la Commission, transmet la notification à l’autorité nationale désignée de la partie importatrice ou à l’autorité compétente de l’autre pays importateur et prend les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles reçoivent cette notification quinze jours au plus tard avant la première exportation prévue du produit chimique et, par la suite, chaque année civile, quinze jours au plus tard avant la première exportation du produit.
The Agency shall, on behalf of the Commission, transmit the notification to the designated national authority of the importing Party or the appropriate authority of the importing other country and take the measures necessary to ensure that they receive that notification no later than 15 days before the first intended export of the chemical and thereafter no later than 15 days before the first export in any subsequent calendar year.

À cette fin, sont évoqués des modalités de répartition des responsabilités afin de soulager la charge supportée par les premiers pays d'asile, une coopération plus effective pour renforcer les capacités de protection des pays qui reçoivent les réfugiés, un partenariat renforcé avec la société civile, une implication des communautés de réfugiés, une prise en compte systématique de la question des réfugiés dans les programmes de travail nationaux, régionaux et multilatéraux en matière de développement et l'utilisation effective de la réinstallation.
Responsibility-sharing arrangements are mentioned as a means of relieving the burdens borne by the first countries of asylum, as well as more effective cooperation to reinforce the protection capacities of countries receiving refugees, stronger partnership with civil society, the involvement of refugee communities, mainstreaming the question of refugees in national, regional and multilateral development agendas and effective use of resettlement.

Ainsi, si les mécanismes de financement ne passent que par des organisations multilatérales et que ces organisations sont tenues d'informer leurs gouvernements ou leurs missions des groupes de la société civile qui reçoivent du financement, les groupes les plus indépendants, actifs et transformateurs seront souvent les derniers à recevoir de l'aide.
So if we have funding mechanisms that come through multilateral organizations only, and those organizations are bound to inform their governments or the missions that funding is going to civil society, the groups that are really independent, active and transformative are often the last to be supported.