Traduction de «civile qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

équipement de travaux de génie civil
Civil engineer equipment work

procédure civile
Civil law proceedings

guerre civile
Civil war

blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection
injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est fondé sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ou sur la modification la plus récente, publiée au plus tard le 31 janvier de l’année précédente, de l’estimation initiale de la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire de la quantité de quotas qui aurait été mise aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive».
The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned each calendar year as from 2013 shall be based on Annex I and on the Commission’s determination and publication pursuant to Article 10(1) of that Directive of the estimated amount of allowances to be auctioned or on the most recent amendment of the Commission’s original estimate as published by 31 January of the preceding year, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive’.

J'aimerais savoir ce que vous pensez du fait que nous n'ayons pas un inspecteur général civil, qui aurait pu assumer en même temps le rôle d'ombudsman, un rôle qui aurait été beaucoup plus large que celui de ce comité de surveillance qui sera composé de huit éminents Canadiens.
I would like to know what you think of the fact that we won't have a civilian inspector general who could also have acted as an ombudsperson, a role much larger than that of the oversight committee to be made up of eight distinguished Canadians.

Le témoignage de M. Tinsley a été renforcé par l'ombudsman actuel, qui a déjà été chef du service de police de Windsor. Ce dernier a déclaré que, compte tenu de son expérience en tant qu'agent de police civil, il aurait été scandalisé de recevoir un appel d'une commission de police, c'est-à-dire d'un maire, lui disant sur quoi faire enquête et sur quoi fermer les yeux.
Mr. Tinsley's testimony was reinforced by the current ombudsman, a former chief of police from Windsor, who said that in his experience as a civilian police officer he would have been horrified, shocked and probably hung up the phone on any police service board, and that is any mayor, who phoned him up to tell him what to investigate and what not to investigate.

Les passagers et, au minimum, les personnes qu’un passager était ou aurait été légalement tenu d’entretenir devraient bénéficier d’une protection adéquate en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, compte tenu de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
Passengers and, as a minimum, persons whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain should enjoy adequate protection in the event of accidents arising out of the use of the bus or coach, taking into account Directive 2009/103/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and the enforcement of the obligation to insure against such liability

6. Si les différences entre la superficie déclarée dans la demande de paiement et la superficie déterminée, visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, résultent de surdéclarations intentionnelles, le bénéficiaire est exclu du bénéfice de l’aide à laquelle il aurait pu prétendre conformément audit alinéa pour l’année civile correspondante au titre de la mesure «surfaces» en question, lorsque la différence est supérieure à 0,5 % de la superficie déterminée ou supérieure à un hectare.
6. If the differences between the area declared in the payment claim and the area determined, as referred to in the second subparagraph of paragraph 3, result from over-declarations committed intentionally, the aid to which the beneficiary would have been entitled pursuant to that subparagraph shall not be granted for the calendar year in question under the area-related measure concerned where that difference is more than 0,5 % of the area determined or more than one hectare.

3. Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est fondé sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ou sur la modification la plus récente, publiée au plus tard le 31 janvier de l’année précédente, de l’estimation initiale de la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire de la quantité de quotas qui aurait été mise aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.
3. The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned each calendar year as from 2013 shall be based on Annex I and on the Commission’s determination and publication pursuant to Article 10(1) of that Directive of the estimated amount of allowances to be auctioned or on the most recent amendment of the Commission’s original estimate as published by 31 January of the preceding year, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive.

3. Si la surface déclarée dépasse la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004 de plus de 30 %, le bénéficiaire sera exclu de l'aide à laquelle il aurait pu prétendre conformément à cet article pour l'année civile en question pour les mesures concernées.
3. If the area declared exceeds the area determined in accordance with Article 50(3) of Regulation (EC) No 796/2004 by more than 30 %, the beneficiary shall be excluded from receiving the aid he would have been entitled to pursuant to that Article for the calendar year in question for the measures concerned.

En vertu de ce protocole, aucun civil n'aurait le droit d'avoir des armes à feu, ça veut dire tous les Canadiens sauf la police et les militaires.
This protocol calls for the removal of all firearms from all civilians, that means every Canadian except for the police and the military.

À un certain moment, on a même envisagé de faire de tous les membres civils, des fonctionnaires. À un autre moment, on a voulu rajuster la catégorie des membres civils, qui aurait englobé tous les membres actuels, sauf 202.
At another point, they rightsized the civilian member category so that all but 202 would have been saved in that category.

La tragédie de Lac-Mégantic était un des rares cas pour lesquels aucune exigence raisonnable en matière d’assurance responsabilité civile n’aurait permis de fournir une couverture adéquate.
The Lac-Mégantic tragedy was a rare case in which no reasonable requirements for third party liability insurance would have provided adequate coverage.