Deuxièmement, en ce qui a trait aux recours civils, je trouve important que le comité comprenne que, quand on voit le mot «civil» dans la recommandation du rapport VanDuzer, il s'agit en fait uniquement d'un examen civil, autrement dit du transfert de certains éléments pour qu'ils puissent faire l'objet d'un examen civil et que le bureau puisse avoir recours au tribunal à un moment donné.
Second, on the civil side, I think it's important for the committee to understand that when we're dealing with the word “civil”, the recommendation in the VanDuzer report does deal with civilly reviewable, transferring them to civilly reviewable so that an action may be taken before a tribunal at some point by the bureau.