Traduction de «civile puisse apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]
The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]

apport des autorités civiles
contribution by civil authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(xi) veiller à ce que la société civile puisse apporter une contribution significative à la mise en œuvre des dispositions applicables du TTIP; veiller, dans ce contexte, à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions sociales et en matière de travail fassent l'objet d'un processus de surveillance auquel participent les partenaires sociaux et la société civile, ainsi que des comités consultatifs, tout en gardant à l'esprit la portée plus vaste de l'article 17, paragraphe 1, du traité FUE; veiller à ce que la société civile et le public concerné soient informés au sujet de tous les textes de négociation pertinents, et que le Parlement et le Conseil aient accès au texte de négociation consolidé, immédiatement après que ces textes ont été débattus lors de cycles de négociations;
(xi) to ensure that civil society can make a meaningful contribution to implementing relevant TTIP provisions; in this context implementation of and compliance with labour provisions should be subject to a monitoring process which involves the social partners and civil society in a process of social dialogue involving advisory committees, while also bearing in mind the broader dimension of Article 17(1) TEU; to ensure that civil society and the public concerned are informed and have access to all relevant negotiating texts and that Parliament and the Council have access to a consolidated negotiating text immediately after such texts have been discussed in negotiating rounds;

M. Brian Cassidy, président de la section spécialisée "Marché intérieur, production et consommation", a mis l'accent sur l'esprit de bonne coopération qui doit présider aux relations entre le CESE et le Parlement européen et la Commission, afin que la société civile puisse apporter rapidement sa contribution aux débats.
The president of the Single Market, Production and Consumption Section, Mr. Brian Cassidy, stressed the spirit of good co-operation with the European Parliament and the Commission in favour of a fast delivery of civil society's input.

8. dénonce le fait que le rapport de la Commission, en dressant le constat d'une amélioration générale de l'obtention des preuves grâce au règlement (CE) n° 1206/2001, renvoie une image inexacte de la situation; demande par conséquent à la Commission d'apporter une aide concrète, notamment dans le contexte de la stratégie en matière d'e-Justice, et d'agir d'une manière plus résolue afin que tout le potentiel du règlement puisse être utilisé afin d'améliorer le fonctionnement de la justice civile au profit des citoyens, des entreprises, des praticiens et des juges;
8. Criticises the fact that, by concluding that the taking of evidence has been improved in every respect as a result of Regulation (EC) No 1206/2001, the Commission report presents an inaccurate picture of the situation; calls on the Commission, therefore, to provide practical support, inter alia in the context of the e-Justice strategy, and to make greater efforts to realise the true potential of the Regulation for improving the operation of civil justice for citizens, businesses, practitioners and judges;

8. dénonce le fait que le rapport de la Commission dresse le constat d'une amélioration générale de l'obtention des preuves grâce au règlement (CE) n° 1206/2001 et renvoie ainsi une image inexacte de la situation; demande par conséquent à la Commission d'apporter une aide concrète, notamment dans le contexte de la stratégie en matière d'e-Justice, et d'agir d'une manière plus résolue afin que l'on puisse tirer tout le parti de tout le potentiel du règlement pour améliorer le fonctionnement de la justice civile au profit des citoyens, des entreprises, des praticiens et des juges;
8. Criticises the fact that, by concluding that the taking of evidence has been improved in every respect as a result of Regulation (EC) No 1206/2001, the Commission report presents an inaccurate picture of the situation; calls on the Commission, therefore, to provide practical support, inter alia in the context of the e-Justice strategy, and make greater efforts in order to realise the true potential of the Regulation for improving the operation of civil justice for citizens, businesses, practitioners and judges;

Le mécanisme communautaire de protection civile a été adopté en 2001 afin que l’Union européenne puisse apporter une réponse efficace et coordonnée aux principales urgences.
The Community civil protection mechanism was adopted in 2001 so that the European Union could respond in an efficient and coordinated manner to major emergencies.

Le Conseil a noté que les opérations qui ont été menées sous la conduite de l'UE en Bosnie-Herzégovine (MPUE) et dans la République démocratique du Congo (Artemis) ont contribué à enclencher une coopération fructueuse, notamment par le biais de réunions entre les équipes des deux institutions, et il a rappelé qu'il importe de développer les capacités civiles et militaires de l'UE en matière de gestion des crises de manière à ce que l'UE puisse réellement apporter sa contribution à l'action des Nations Unies dans ce domaine.
Noting the positive effects of the EU-led operations in Bosnia-Herzegovina (EUPM) and in the Democratic Republic of Congo (Artemis) in triggering a fruitful cooperation that includes staff-to-staff meetings, the Council recalled the importance of developing EU civilian and military crisis management capabilities in such a way that UN action may effectively benefit from EU contribution in the same field.

Rappelant le soutien qu'elle a toujours apporté aux actions de l'OEA en Haïti, l'Union Européenne salue les pistes ouvertes par la 31ème session ordinaire de l'Assemblée Générale de l'OEA à San José (Costa Rica) le 5 Juin 2001 (" Appui à la démocratie en Haïti ")qui visent à l'ouverture d'un processus graduel, dont le but est la recherche d'un accord politique entre les partis politiques haïtiens, sans exclusion, et qui puisse être entamé par la société civile haïtienne.
Recalling the backing which it has always given to OAS action in Haiti, the European Union hails the avenue opened up by the 31st ordinary session of the OAS General Assembly held at San José (Costa Rica) on 5 June 2001 ("Support for democracy in Haiti"), targeting the introduction of a gradual process aimed at the search for a political agreement between all political parties in Haiti without exception and started by Haitian civil society.

5. recommande à la Commission de prendre des mesures concrètes visant à garantir que son rapport puisse faire l'objet d'un débat public approfondi, dans le cadre duquel le secteur des assurances, les organisations de consommateurs, le monde universitaire (en particulier tous ceux qui ont apporté une contribution significative à la recherche dans le secteur économique de l'assurance et dans le domaine du droit des assurances) ainsi que les autres groupes concernés de la société civile participeront activement au processus de consultation et aux discussions ultérieures en sorte que la Commission puisse présenter des propositions relatives à un règlement amélioré, de portée analogue à celle du règlement (CEE) nº 3932/92, pour le processus législatif qui doit être engagé en 2003;
5. Recommends that the Commission take active steps to secure an informed public debate of its report, in which as well as the insurance industry, consumer organisations, the academic community (especially those who have substantial research achievements in the economics of insurance and insurance law) and other concerned groups in civil society are actively engaged in the process of consultation and further discussion, with a view to the Commission's bringing forward proposals for an enhanced regulation similar in purport to Regulation (EEC) No 3932/92 in time for the 2003 legislative process;

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd’hui, au cours de l’étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l’expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd’hui, elle soit, aux fins de l’article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s’être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet ordre n’empêche le Président de convoquer la Chambre dans l’unique but d’assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996, ou à une autre date au cours de la période d’ajournement; Que, si, au cours de la période d’ajournement prévue à l’article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l’unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du Greffier de la Chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
By unanimous consent, it was ordered — That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C–8, An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that no later than the time of the expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division requested thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a Royal Assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the Members of any Standing Committee unanimously so direct, the Chairman of any Standing Committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, j'aurai peut-être une autre motion à soumettre à mes collègues au sujet du Comité des transports, mais, pour l'ins-tant, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd'hui, au cours de l'étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l'expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd'hui, elle soit, aux fins de l'article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s'être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet Ordre n'empêche le Président de convoquer la Chambre dans l'unique but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996 ou à une autre date au cours de la période d'ajournement; Que, si, au cours de la période d'ajournement prévue à l'article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l'unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du greffier de la chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I will be getting back to my colleagues with another possible motion for the transport committee. However now I move: That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C-8, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C-20, an act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that, no later than the time of expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a royal assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that, if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the members of any standing committee unanimously so direct, the chairman of any standing committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).