Traduction de «civile précédente vérifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année civile précédente
previous calendar year

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a)la somme des émissions vérifiées des États membres consignée pour l’année civile précédente, en pourcentage de la somme des émissions vérifiées pour l’année antérieure.
(a)the sum of verified emissions by Member State entered for the preceding calendar year as a percentage of the sum of verified emissions of the year before that year.

À partir du 1 er janvier 2018, lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements n'ont pas été mis sur le marché avant d'être chargés dans les équipements, les importateurs desdits équipements font en sorte que, au plus tard le 31 mars de chaque année, l'exactitude des documents et de la déclaration de conformité portant sur l'année civile précédente soit vérifiée par un vérificateur indépendant.
From 1 January 2018, where hydrofluorocarbons contained in the equipment have not been placed on the market prior to the charging of the equipment, importers of that equipment shall ensure that by 31 March every year the accuracy of the documentation and declaration of conformity is verified, for the preceding calendar year, by an independent auditor.

6. Le 30 juin 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise qui, en vertu du paragraphe 1 , déclare la mise sur le marché de 10 000 tonnes équivalent CO2 ou plus d'hydrofluorocarbones au cours de l'année civile précédente fait, en outre, en sorte que l'exactitude de ces informations soit vérifiée par un vérificateur indépendant.
6. By 30 June 2015 and every year thereafter, e ach undertaking which under paragraph 1 reports on the placing on the market 10 000 tonnes of CO2 equivalent or more of hydrofluorocarbons during the preceding calendar year shall, in addition, ensure that the accuracy of the data is verified by an independent auditor.

6. Le 30 juin 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise qui, en vertu du paragraphe 1, déclare la mise sur le marché de 10 000 tonnes équivalent CO2 ou plus d’hydrofluorocarbones au cours de l’année civile précédente fait, en outre, en sorte que l’exactitude de ces informations soit vérifiée par un vérificateur indépendant.
6. By 30 June 2015 and every year thereafter, each undertaking which under paragraph 1 reports on the placing on the market 10 000 tonnes of CO2 equivalent or more of hydrofluorocarbons during the preceding calendar year shall, in addition, ensure that the accuracy of the data is verified by an independent auditor.

À partir du 1er janvier 2018, lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements n’ont pas été mis sur le marché avant d’être chargés dans les équipements, les importateurs desdits équipements font en sorte que, au plus tard le 31 mars de chaque année, l’exactitude des documents et de la déclaration de conformité portant sur l’année civile précédente soit vérifiée par un vérificateur indépendant.
From 1 January 2018, where hydrofluorocarbons contained in the equipment have not been placed on the market prior to the charging of the equipment, importers of that equipment shall ensure that by 31 March every year the accuracy of the documentation and declaration of conformity is verified, for the preceding calendar year, by an independent auditor.

«2 bis. Les États membres responsables s’assurent que, au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque exploitant d’aéronef restitue un nombre de quotas égal au total des émissions de l’année civile précédente, vérifiées conformément à l’article 15, résultant des activités aériennes visées à l’annexe I pour lesquelles il est considéré comme l’exploitant de l’aéronef.
‘2a. Administering Member States shall ensure that, by 30 April each year, each aircraft operator surrenders a number of allowances equal to the total emissions during the preceding calendar year from aviation activities listed in Annex I for which it is the aircraft operator, as verified in accordance with Article 15.

les paragraphes 2 bis à 2 octies suivants sont insérés :" 2 bis. Les États membres responsables veillent à ce que, au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque exploitant d'aéronef restitue un nombre de quotas égal au total des émissions de l'année civile précédente, vérifiées conformément à l'article 15, résultant des activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef.
the following paragraphs 2a to 2g are inserted:" 2a. Administering Member States shall ensure that, by 30 April each year at the latest, each aircraft operator surrenders a number of allowances equal to the total emissions during the preceding calendar year from aviation activities listed in Annex I for which it is the aircraft operator, as verified in accordance with Article 15.

2. Pour le 28 février 2011 et chaque année suivante, les États membres déterminent et transmettent à la Commission les informations, vérifiées par un auditeur agréé, qui sont énumérées à l’annexe II, partie B, pour l’année civile précédente.
2. By 28 February 2011 and each subsequent year, the Member State shall determine and transfer to the Commission the information, verified by a certified auditor, listed in Part B of Annex II in respect of the preceding calendar year.

bis. Les États membres responsables s’assurent que, au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque exploitant d’aéronef restitue un nombre de quotas égal au total des émissions de l’année civile précédente, vérifiées conformément à l’article 15, résultant des activités aériennes visées à l’annexe I pour lesquelles il est considéré comme l’exploitant de l’aéronef.
2a. Administering Member States shall ensure that, by 30 April each year, each aircraft operator surrenders a number of allowances equal to the total emissions during the preceding calendar year from aviation activities listed in Annex I for which it is the aircraft operator, as verified in accordance with Article 15.