Traduction de «civile privée existe-t-elle » (Français → Anglais) :

39. appelle de ses vœux une feuille de route de l'Union chargée de mettre en place un cadre préfigurant un système européen fluide de transport multimodal de passagers; estime qu'il convient que cette feuille de route établisse des corridors multimodaux clé à l'usage des passagers dans le cadre du réseau RTE-T existant, qu'elle rassemble des ressources publiques et privées, qu'elle aligne les initiatives existantes et qu'elle concentre l'appui financier de l'Union;
39. Calls for an EU Roadmap aimed at establishing the framework for a European seamless multimodal passenger transport system; this Roadmap should identify key European multimodal passenger corridors under the existing TEN-T network, bring together public and private resources, align existing initiatives and concentrate EU funding support;

12. estime que, indépendamment du fait que les données soient détenues par des organismes publics ou privés et qu'elles aient été obtenues grâce à des fonds publics ou privés, il convient de toujours mentionner l'organisme responsable de la collecte, du traitement et de la communication des informations; affirme en outre que, dans les cas où la communication des informations pourrait avoir des implications au niveau de la compétitivité, de la concurrence et des recettes des organismes qui détiennent les informations, seuls des produits de données, et non pas des données brutes ou des données traitées, doivent être rendus publics; estime que, dans ces cas, l'existence d'une référence obligatoire à la source des données permettra aux intéressés de contacter les détenteurs des informations originales et de leur demander de pouvoir accéder à des données plus détaillées ou même aux données brutes;
12. Maintains that, irrespective of whether data are held by public or private bodies or have been obtained using public or private financing, the body responsible for collecting, processing, and communicating the information should invariably be mentioned; also affirms that when the release of information might have implications in terms of competitiveness and competition, or for the revenue of organisations holding information, all that should be publicly available is data products and not raw or processed data; takes the view regarding such cases that if reference had to be made to the data source, stakeholders would be able to approach those holding the original information and ask to be given access to more detailed data or even the raw data;

Comme madame le sénateur est membre du Conseil privé et qu'elle possède beaucoup d'expérience, elle sait sans doute qu'il existe un processus pour examiner cette transaction et pour déterminer si elle procure un avantage net au Canada.
The fact is, as the honourable senator would know because she is a Privy Councillor and she would also know this from experience, there is a process in place to review this transaction and determine if it is a net benefit to Canada.

La société civile privée existe-t-elle vraiment ou le gouvernement a-t-il un pouvoir sur toute chose?
Does private civil society even exist or does everything fall within the ambit of government?

(Le document est déposé) Question n 31 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui a trait aux deux avions déroutés de Cubana Airlines en mars 2008, qui assuraient la liaison entre La Havane et Varadero, à Cuba et Montréal, et à l’avion d’Air Canada qui assurait la liaison entre Vancouver et Toronto en décembre 2008, qui ont été immobilisés au sol, respectivement aux aéroports internationaux d’Ottawa et de Vancouver: a) est-ce que le gouvernement a fait enquête sur l’un ou l’autre de ces incidents et, dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées pour expliquer la raison pour laquelle les passagers ont été retenus dans un avion sans suffisamment d’eau et de nourriture; b) quelles mesures ou procédures ont été utilisées par l’administration aéroportuaire pour finalement permettre aux passagers de descendre; c) est-ce que ces mesures ou procédures auraient pu être mises en œuvre plus tôt et, dans la négative, quels obstacles ont empêché d’agir plus rapidement; d) est-ce qu’il existe des politiques, des lois ou des règlements limitant la durée de l’immobilisation d’un avion avec passagers sur une aire de stationnement et, dans la négative, est-ce que le gouvernement a formulé des recommandations en faveur de tels politiques, lois ou règlements; e) est-ce que le gouvernement sait si les administrations portuaires ont mis en place volontairement des procédures devant être suivies lorsqu’un avion avec passagers est immobilisé au sol pendant passablement de temps; f) y a-t-il un mécanisme obligeant à signaler au gouvernement les retards au sol qui dépassent une période raisonnable; g) dans quelle mesure, le cas échéant, la GRC a-t-elle contribué à résoudre l’un ou l’autre de ces incidents; h) si la GRC est intervenue, quelles mesures précises a-t-elle prises pour résoudre ces incidents; i) des responsabilités civiles ou criminelles pourraient-elles être établies à la suite de ces incidents?
(Return tabled) Question No. 31 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the two rerouted March 2008 Cubana Airlines flights flying from Havana and Varadero, Cuba to Montréal and the December 2008 Air Canada flight flying from Vancouver to Toronto that were stranded on the tarmacs of the Ottawa and Vancouver International Airports, respectively: (a) has the government investigated any or all of these incidents and, if so, what conclusions have been drawn regarding the cause of the passengers being held on a plane without enough food and water; (b) what steps or procedures were followed by the airport authority to finally deplane the passengers; (c) could any of these steps or procedures have been taken earlier and, if not, what constraints prevented these steps or procedures from being taken earlier; (d) are there currently any policies, laws, or regulations that set out a time limit for how long a plane with passengers can be held on the tarmac and, if not, has the government developed any recommendations for such policies, laws, or regulations; (e) is the government aware of any existing procedures, established voluntarily by airport authorities, to be followed in situations where a plane with passengers is left on the tarmac for a considerable period of time; (f) is there an accountability mechanism whereby tarmac delays above a reasonable threshold must be reported to the government; (g) to what extent, if any, was the RCMP involved in resolving any or all of these incidents; (h) if the RCMP was involved, what specific steps did they take to resolve any or all of these incidents; and (i) are there potential civil or criminal liabilities arising from these events?

Bien que les autorités publiques ne soient pas obligées de confier à des tiers l’exécution des fonctions pour lesquelles un marché existe, si elles décident de confier à des tiers la prestation d’un service, elles doivent être liées par une procédure de marché public, comme il ressort clairement de l’article 295 du traité instituant la communauté européenne, qui requiert la neutralité dans l’application des règles du marché intérieur aux entreprises publiques et privées.
Although public authorities are not obliged to hand over to third parties the performance of functions for which a market exists, should they decide to entrust third parties with the performance of a service, they must be bound by a public tendering process, as is indeed clear from Article 295 of the European Communities Treaty, which requires neutrality in the application of internal market rules to public and private undertakings.

Toutefois, nous tentons de veiller à ce que malgré la réadaptation, comme c'est le cas dans la société civile, il existe un dossier de comportement pour lequel la personne est responsable lorsqu'elle réintègre la société civile, et qu'il existe un moyen de faire une demande pour que ce soit effacé du dossier, tout comme c'est le cas dans la société civile.
However, we are trying to ensure that we have captured that notwithstanding the rehabilitation, as is the case in civil life, there has been a record of behaviour that should be accounted for by the individual moving into civil life, and there is a way for the individual to petition to have that record removed, just as there is in civilian life.

Ce contexte vous l'avez décrit; c'est le contexte constitutionnel que l'on connaît où le droit civil et le droit privé existent au Québec alors que la common law est le droit privé des autres provinces.
You have described that context; it is the constitutional context as we know it - in other words, a system of civil law and private law in Quebec, whereas the common law represents the private law in the other provinces of Canada.