Traduction de «civile pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]
Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]

Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin [ Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin : guide du patient - c'est bon d'en parler ]
How to Get the Most from a Visit to Your Doctor [ How to Get the Most from a Visit to Your Doctor : Patient's Guide - It Helps to Talk ]

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution
claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim

obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces

obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage
obtain a travel document | acquire a travel document

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne que la société civile a un rôle essentiel à jouer dans le contrôle de la mise en œuvre des accords d'association et des mesures prises à cet égard par les gouvernements et les parlements; souligne, par conséquent, la nécessité pour les organisations de la société civile d'obtenir les moyens et capacités nécessaires pour leur permettre de remplir efficacement cette fonction, dans les trois pays concernés;
7. Underlines that civil society has a key role to play in monitoring the implementation of the Association Agreements and of the related actions by governments and parliaments; stresses, therefore, the need for civil society organisations to be given the means and capacity to effectively fulfil that role, in all three association countries;

Si l'un des concurrents estime avoir subi un préjudice et qu'il n'est pas d'accord, car il pense qu'il existe des preuves suffisantes, il peut engager des poursuites au civil pour obtenir des dommages et intérêts en invoquant les mêmes faits.
If one of the competitors feels he has been hurt and he disagrees and thinks there's sufficient evidence, he can bring a civil suit for damages on the basis of the same facts.

Elle la dépose auprès d'un tribunal civil et peut utiliser les recours civils pour obtenir son argent, mais cette responsabilité lui revient.
They file it with the civil courts and they can use civil remedies to seek to get the money, but it is their responsibility.

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

Nous devons nommer des gens pour le concrétiser et évaluer ses résultats et consulter continuellement les organisations de la société civile pour obtenir des résultats.
We need to have people appointed to make it happen and to evaluate its results and to have consultation with civil society organizations on an ongoing basis to make sure we're attaining the results.

Il convient aussi de relever les difficultés rencontrées ces dernières années par les journalistes étrangers, les membres du clergé, les missionnaires et les membres des organisations de la société civile pour obtenir ou renouveler leurs visas pour la Russie.
It must be also noted that foreign journalists, clergy, missionaries, and members of civil society organisations have faced difficulties in obtaining and renewing visas for Russia over the last years.

K. considérant que la Commission a engagé, le 3 novembre 2000, devant le tribunal de l'arrondissement de New York-Est contre Philip Morris et RJ Reynolds (Nabisco) une action au civil pour obtenir la réparation des pertes financières subies par l'Union européenne en raison de l'entrée illégale de cigarettes sur le marché communautaire et une mesure de redressement par voie d'injonction afin que cesse ce trafic;
K. whereas the Commission filed a civil action against Philip Morris and RJ Reynolds (Nabisco) before the US District Court of Eastern New York on 3 November 2000 seeking compensation for financial losses the EU has suffered from cigarette smuggling into the Community market and injunctive relief in order to prevent further smuggling,

Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.
I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.

Il est temps que le gouvernement fédéral s'engage vraiment à l'égard de la santé des femmes canadiennes en appuyant activement les femmes qui intentent des poursuites civiles pour obtenir un dédommagement et en veillant à ce que les femmes obtiennent toutes les informations pertinentes sur l'extraction des implants ou les choix possibles à cet égard.
It is time for the federal government to make a real commitment to the health of Canadian women by actively supporting civil suits for compensation, making sure women get the real information they need on removing the implants or making a choice about implants and playing a more active role in counselling and support.

La Commission(1) a adopté (sur proposition du Commissaire Karel Van Miert), dans le cadre du "troisième paquet" de libéralisation aérien, un projet de règlement qui définit les exigences auxquelles doivent répondre les compagnies aériennes civiles pour obtenir la délivrance de certificats nationaux leur permettant ainsi d'opérer sans restriction de nationalité sur le territoire communautaire.
As part of the third package of measures to liberalize air transport policy, and following a proposal from Mr Karel Van Miert, Member of the Commission, the Commission has adopted a draft regulation1 defining the requirements to be met by air carriers wishing to obtain national certificates entitling them to operate without restriction of nationality throughout Community territory.