Vertaling van "civile pour laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) au plus tard le 31 janvier qui suit la fin de chaque année civile au cours de laquelle il détenait un permis mentionné au paragraphe (1), présenter au ministre, à l’égard de l’année civile pour laquelle le permis a été délivré, un rapport écrit donnant
(b) on or before January 31st next following the end of each calendar year in which he held a permit referred to in subsection (1), make a report in writing to the Minister in respect of the calendar year for which the permit was issued, stating

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si, pour un moment d’attribution relatif à une série d’un régime de placement pour une période donnée dans laquelle un exercice du régime prend fin, le total des montants — dont chacun représente la valeur totale des unités données de la série détenues, à ce moment, soit par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci sait, le 31 décembre de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin, si elle réside ou non au Canada au moment d’attribution et, dans l’affirmative, dans quelle province elle réside à ce moment, soit par une personne qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci connaît, le 31 décembre de l’année civile, le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante au moment d’attribution — est inférieur à 50 % de la valeur totale des unités de la série à ce moment, les règles ci-après s’appliquent :
(2) For the purposes of subsection (1), if, for any attribution point in respect of a series of an investment plan for a particular period in which a fiscal year of the investment plan ends, the total of all amounts — each of which is the total value of the particular units of the series held on the attribution point either by a person that is an individual or a specified investor in the investment plan for the fiscal year and in respect of which the investment plan knows, on December 31 of the calendar year in which the fiscal year ends, whether or not the person is resident in Canada on the attribution point and, in the case of individuals and specified investors resident in Canada, the province in which the person is resident on the attribution point or by a person that is neither an individual nor a specified investor in the investment plan for the fiscal year and in respect of which the investment plan knows, on December 31 of the calendar year, the person’s investor percentage for each participating province as of the attribution point — is less than 50% of the total value of the units of the series on the attribution point, the following rules apply:

M. Michael Mandel: Une guerre légale autorisée par le Conseil de sécurité et justifiée comme tout à fait nécessaire, dans laquelle seraient scrupuleusement observées les Conventions de Genève, dans laquelle tous les risques ne retomberaient pas sur les civils, dans laquelle les défenseurs de raisons humanitaires, les soldats, prendraient aussi certains risques, ce qui est en fait prévu dans les lois de la guerre, s'il s'agissait réellement d'essayer de réduire au minimum le nombre de victimes civiles dans une guerre légale, ce ne serait évidemment pas une guerre criminelle.
Mr. Michael Mandel: A legal war that was granted by the Security Council and justified as demonstrably necessary, where the Geneva Conventions were scrupulously observed, in which all the risks were not placed on civilians, in which the people who are the humanitarians, the soldiers, also took some risks, which actually is a requirement of the laws of war, if it really were an attempt to minimize civilian death in a lawful war, obviously that wouldn't be a war crime.

Quand je regarde dans le Code civil du Québec, je vois que l'article 521.2 prévoit qu'aucun ministre du culte ne peut être contraint de célébrer une union civile contre laquelle il existe quelque empêchement selon sa religion et la discipline de la société religieuse à laquelle il appartient.
When I look into the Quebec Civil Code, s. 521.2 states that, ``No minister or religion may be compelled to solemnize a civil union to which there is an impediment according to the minister's religion and the discipline of the religious society to which he or she belongs'.

3. Les États membres établissent un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile complète ou partielle au cours de laquelle il est applicable, selon le modèle prévu à l'annexe II du présent règlement. Ce rapport peut être inséré dans le rapport annuel à communiquer par les États membres en application de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil et est présenté avant le 30 juin de l'année suivant l'année civile à laquelle il se rapporte.
3. Member States shall compile a report on the application of this Regulation in respect of each whole or part calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex II. This report may be integrated into the annual report to be submitted by Member States pursuant to Article 21(1) of Council Regulation (EC) No 659/1999 , and shall be submitted by 30 June of the year following the calendar year covered by the report.

L’article 13 du projet de loi modifie les paragraphes 23(1) à (3) de la Loi pour fixer la durée du droit d’auteur pour une prestation à 50 ans après la fin de l’année civile durant laquelle la prestation a lieu, sauf dans le cas où un enregistrement sonore est fixé ou publié avant l’expiration du droit d’auteur, auquel cas il se poursuit durant 50 ans après la fin de l’année civile durant laquelle la première fixation ou publication a lieu.
Clause 13 amends subsections 23(1) to (3) to set the term of copyright for a performer’s performance to 50 years after the end of the calendar year in which the performance occurs, except in the case where a sound recording is fixed or published before the copyright expires, in which case it continues for 50 years after the end of the calendar year in which the first fixation or publication occurs.

L'aide n'est octroyée par chaque État membre que pour les semences récoltées sur son territoire au cours de l'année civile durant laquelle commence la campagne pour laquelle l'aide a été prévue.
Each Member State shall grant aid only in respect of seed harvested on its territory during the calendar year in which the marketing year for which the aid was fixed begins.

4. Les États membres établissent sous forme électronique et selon le modèle prévu à l'annexe II un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile complète ou partielle au cours de laquelle il est applicable. Ce rapport peut être inséré dans le rapport annuel à communiquer par les États membres en application de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil et est présenté avant le 30 mars de l'année suivant l'année civile à laquelle il se rapporte.
4. Member States shall compile a report on the application of this Regulation in respect of each whole or part calendar year during which this Regulation applies, in computerised form and as laid down in Annex II. This report may be integrated into the annual report to be submitted by Member States pursuant to Article 21(1) of Council Regulation (EC) No 659/1999 , and shall be submitted by 30 March of the year following the calendar year covered by the report.

2. Lorsqu'il est constaté que l'aide a été demandée pour des semences non officiellement certifiées ou non cultivées dans l'État membre concerné au cours de l'année civile durant laquelle débute la campagne de commercialisation pour laquelle l'aide a été fixée, aucune aide n'est accordée pour cette campagne ni pour la suivante.
2. Where it is found that aid has been claimed for seed not officially certified or harvested within the Member State in question during the calendar year in which the marketing year for which the aid has been set begins, no aid shall be granted for that marketing year nor for the following one.

RAPPELANT la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 26 février 2001, sur le renforcement des capacités de l'Union européenne dans le domaine de la protection civile, dans laquelle était réitérée la nécessité de faire progresser plus rapidement la coopération entre les écoles et les centres nationaux de formation actifs dans le domaine de la protection civile(2).
RECALLING the resolution of the Council and of the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 26 February 2001 on strengthening the capabilities of the European Union in the field of civil protection(2) which reiterated that cooperation between schools and national training centres that are active in the field of civil protection should progress at a faster pace.