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Action au civil
Action civile
Action engagée au civil
Appelant qui occupe en personne
Appelant qui plaide pour son propre compte
Cour des plaids communs
DG Aide humanitaire et protection civile
ECHO
Infostar
Parti du pays de Galles
Parti nationaliste gallois
Plaid
Plaid Cymru - The Party of Wales
Plaide devant les tribunaux
Procès civil
Président du Tribunal civil
Président du Tribunal civil d'arrondissement
Présidente du Tribunal civil
Présidente du Tribunal civil d'arrondissement
Registre informatisé de l'état civil
Registre informatisé de l'état civil INFOSTAR
Registre informatisé de l'état civil «Infostar»
Registre électronique de l'état civil

Traduction de «civile plaide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




appelant qui plaide pour son propre compte [ appelant qui occupe en personne ]

appellant acting in person


Plaid Cymru - The Party of Wales [ Parti nationaliste gallois | Parti du pays de Galles ]

Plaid Cymru - the Party of Wales [ Plaid Cymru | Plaid ]


plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)




DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) | DG Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) | Service de l’UE à l’aide humanitaire et à la protection civile | ECHO [Abbr.]

DG European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | DG Humanitarian Aid and Civil Protection | Directorate-General for European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | Directorate-General for Humanitarian Aid | Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | EU humanitarian aid and civil protection department | humanitarian aid department of the European Commission | Humanitarian Aid DG | ECHO [Abbr.]


président du Tribunal civil (1) | présidente du Tribunal civil (2) | président du Tribunal civil d'arrondissement (3) | présidente du Tribunal civil d'arrondissement (4)

President of the Civil Court


registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar

Infostar computerised civil status register | Infostar


action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’avis qu’il a consacré à cette communication, le CESE a expressément plaidé pour qu’un chapitre consacré au commerce et au développement durable soit inclus dans tous les accords de libre-échange à venir et qu’un rôle actif de suivi soit octroyé à la société civile

In its opinion on that communication, the EESC specifically called for the inclusion of a TSD chapter in each subsequent FTA, together with an active monitoring role for civil society


M. Bilodeau : La Direction générale des affaires civiles plaide actuellement deux cas, l'affaire Visa-MasterCard et l'affaire Toronto Real Estate Board.

Mr. Bilodeau: I can tell you, in the civil matters branch, we have two cases that are currently being litigated, the Visa-MasterCard case and the Toronto Real Estate Board case.


Protéger les lanceurs d'alerte: de nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte. Le Parlement européen et d'autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d'un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l'intérêt public.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The European Parliament and other civil society groups have called for stronger measures to protect those that expose such wrong-doing in the public interest.


plaide en faveur d'un mécanisme de suivi efficace et innovant au sein du Comité de la sécurité alimentaire mondiale; invite l'Union à adopter une démarche volontariste, en consultation avec les organisations de la société civile, au regard des activités de suivi inscrites au programme de la 43e session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, prévue en octobre 2016, afin de garantir que l'application et le respect des directives portant sur le régime foncier feront l'objet d'une évaluation détaillée et rigoureuse.

Supports a robust and innovative monitoring mechanism within the CFS; calls on the EU to build a strong position, in consultation with civil society organisations, in order to contribute to the global monitoring event during the 43rd CFS session to be held in October 2016, in order to ensure a comprehensive and thorough assessment of the use and application of the Tenure Guidelines.


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55. renouvelle son plein soutien à un désarmement plus large et à l'interdiction totale d'armements, tels que les armes chimiques ou biologiques, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, celles à l'uranium appauvri, causant de grandes souffrances dans la population civile ; plaide donc pour des efforts accrus, multilatéralement, afin de garantir la pleine mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques, de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et toxiques, de la convention sur les armes à sous-munitions et de la convention sur les mines antipersonnel, ainsi que le développement ul ...[+++]

55. Reiterates its full support for wider disarmament and a total ban on weapons, such as chemical and biological weapons, antipersonnel mines, cluster and depleted uranium munitions, that cause great suffering to civilians; urges, therefore, enhanced multilateral efforts to secure full implementation of the Chemical Weapons Convention (CWC), the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC), the Convention on Cluster Munitions (CCM), the Anti-Personnel Mines Convention (APMC) and the further development of the international regime against proliferation of weapons of mass destruction; welcomes, in this regard, the commitments undertak ...[+++]


56. renouvelle son plein soutien à un désarmement plus large et à l'interdiction totale d'armes telles que les armes chimiques ou biologiques, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, celles à l'uranium appauvri, causant de grandes souffrances dans la population civile; plaide donc pour des efforts accrus, multilatéralement, afin de garantir la pleine mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques, de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et toxiques, de la convention sur les armes à sous-munitions et de la convention sur les mines antipersonnel, ainsi que le ...[+++]

56. Reiterates its full support for wider disarmament and a total ban on weapons, such as chemical and biological weapons, antipersonnel mines, cluster and depleted uranium munitions, that cause great suffering to civilians; urges, therefore, enhanced multilateral efforts to secure full implementation of the Chemical Weapons Convention (CWC), the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC), the Convention on Cluster Munitions (CCM), the Anti-Personnel Mines Convention (APMC) and the further development of the international regime against proliferation of weapons of mass destruction; welcomes, in this regard, the commitments undertak ...[+++]


Le CESE plaide pour un rôle accru de la société civile dans les relations UE-Russie

Civil society needs to play a greater role in EU-Russia relations, says the EESC


Le sommet économique et social euro-méditerranéen plaide pour une implication accrue de la société civile organisée dans le partenariat euro-méditerranéen

Euro-Mediterranean Economic and Social Summit call for greater involvement of organised civil society in the Euro-Mediterranean partnership


Imperial Tobacco Canada Limited et Rothmans Benson and Hedges ont signé en 2008 une entente en vertu de laquelle elles s’engageaient à payer 1,15 milliard de dollars en amendes au criminel et en dédommagements au civil à l’intérieur d’une période de 15 ans. JTI-Macdonald Corp. et Northern Brands International ont plaidé coupables et ont payé 550 millions de dollars en amendes au criminel et en dédommagements au civil 6.

Imperial Tobacco Canada Limited and Rothmans Benson and Hedges signed an agreement in 2008 to pay $1.15 billion in criminal fines and civil restitution over 15 years, while JTI-Macdonald Corp. and Northern Brands International pleaded guilty and paid $550 million in criminal fines and civil restitution.6


Imperial Tobacco Canada Limited et Rothmans Benson and Hedges ont signé en 2008 une entente en vertu de laquelle elles s’engageaient à payer 1,15 milliard de dollars en amendes au criminel et en dédommagements au civil à l’intérieur d’une période de 15 ans. JTI-Macdonald Corp. et Northern Brands International ont plaidé coupables et ont payé 550 millions de dollars en amendes au criminel et en dédommagements au civil 6.

Imperial Tobacco Canada Limited and Rothmans Benson and Hedges signed an agreement in 2008 to pay $1.15 billion in criminal fines and civil restitution over 15 years, while JTI-Macdonald Corp. and Northern Brands International pleaded guilty and paid $550 million in criminal fines and civil restitution.6




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civile plaide ->

Date index: 2021-07-24
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