Traduction de «civile organisée lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Afin de mettre en place progressivement un tel espace, il convient que l'Union adopte, notamment, des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, particulièrement lorsqu'elles sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.
In order to establish progressively such an area, the Union should adopt, amongst other things, measures relating to judicial cooperation in civil matters, particularly when necessary for the proper functioning of the internal market.

Afin de mettre en place progressivement un tel espace, il convient que l'Union adopte, notamment, des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, particulièrement lorsqu'elles sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur et au plein exercice par les citoyens de l'Union de leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
In order to establish progressively such an area, the Union should adopt, amongst other things, measures relating to judicial cooperation in civil matters, particularly when necessary for the proper functioning of the internal market and for the full exercise by citizens of the Union of their right to move and reside freely in the territory of the Member States.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Il y a lieu de prévoir des sanctions plus sévères lorsque l’attaque contre un système d’information est commise par une organisation criminelle, telle que définie dans la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée , lorsqu’une cyberattaque est menée à grande échelle, affectant ainsi un grand nombre de systèmes d’information, y compris lorsque l’attaque a pour objectif de créer un réseau zombie, ou lorsqu’une cyberattaque cause un préjudice grave, y compris lorsqu’elle est menée via un réseau zombie.
It is appropriate to provide for more severe penalties where an attack against an information system is committed by a criminal organisation, as defined in Council Framework Decision 2008/841/JHA of 24 October 2008 on the fight against organised crime , where a cyber attack is conducted on a large scale, thus affecting a significant number of information systems, including where it is intended to create a botnet, or where a cyber attack causes serious damage, including where it is carried out through a botnet.

17. se félicite de la contribution positive des missions d'observation des élections de l'Union européenne au renforcement des processus démocratiques, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l'État de droit et, en particulier, à la consolidation du processus électoral dans le monde, mais souligne la nécessité d'assurer une politique postélectorale cohérente fondée sur le suivi des recommandations desdites missions, avec la participation de la société civile, lorsque le soutien au développement est compatible avec les principes démocratiques et les valeurs de la gouvernance démocratique; est d'avis, à cet égard, que les missions d'observation des élections de l'Union européenne et l'assistance électorale sont mieux à même d'avoir des répercussions durables lorsqu'elles sont fondées sur une démarche électorale à long terme et qu'elles s'inscrivent dans une stratégie globale impliquant la participation de la société civile dans toutes les phases du processus;
17. Welcomes the positive contribution made by EU election observation missions in strengthening democratic processes, enhancing respect for human rights, fundamental freedoms, good governance and the rule of law, and, in particular, strengthening electoral processes around the world, but stresses the need to ensure a coherent post-electoral policy based on following up the recommendations of such missions, with civil society involvement, where support for development is consistent with democratic principles and the values of democratic governance; and takes the view, in this connection, that EU election observation missions and electoral assistance are more likely to have a lasting impact when they are based on a long-term electoral approach and are part of an overall strategy involving civil society in all phases of this process;

(b) le remboursement des frais de transport, d’hébergement et d’indemnité journalière des représentants des Etats membres participant aux missions communautaires visées à l’article 20, aux opérations douanières conjointes organisées par ou organisées conjointement avec la Commission ainsi qu’aux sessions de formation, aux réunions ad hoc et aux réunions préparatoires d’enquêtes administratives ou d’actions opérationnelles menées par les Etats membres lorsqu’elles sont organisées par ou en collaboration avec la Commission.
(b) the reimbursement of transport, accommodation and daily allowance costs of representatives of the Member States taking part in the Community missions provided for by Article 20, joint customs operations organised by or jointly with the Commission and training courses, ad hoc meetings and preparatory meetings for administrative investigations or operational actions conducted by the Member States, where they are organised by or jointly with the Commission;

L'expérience générale montre que la consultation du public, surtout lorsqu'elle est organisée au début de la planification et qu'elle est envisagée comme un processus à part entière, contribue à une meilleure acceptation des plans et programmes et permet, en conséquence, de révéler et de résoudre les conflits plus tôt.
General experience shows that public consultation, especially when organised at an early stage of planning and when understood as a process, contributes to a higher acceptance of the PP, and therefore to the early identification and resolution of conflicts.

- (EN) Monsieur le Président, la criminalité organisée internationale est la plus dangereuse et la plus pernicieuse lorsqu’elle est liée à des groupes terroristes.
– Mr President, international organised crime is at its most dangerous and its most pernicious when it is linked to terrorist groups.

1. Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux États membres ou plus et portant sur les comportements criminels visés à l'article 4 dans le domaine de la criminalité grave, notamment lorsqu'elle est organisée, les objectifs assignés à Eurojust sont:
1. In the context of investigations and prosecutions, concerning two or more Member States, of criminal behaviour referred to in Article 4 in relation to serious crime, particularly when it is organised, the objectives of Eurojust shall be: