Traduction de «civile ne constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

se constituer partie civile | se porter partie civile
to bring a civil action against s.o. | to stand as offended party | to sue s.o.for civil injury

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Échange de Notes constituant un Accord reconduisant pour une période indéterminée et modifiant l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la planification et la gestion civile d'urgence
Exchanges of Notes constituting an Agreement to renew for an indeterminate period and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on co-operation on comprehensive civil emergency planning and man

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

constituer | constituer en société
to incorporate

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La transition de la vie militaire à la vie civile peut constituer une expérience particulièrement difficile pour les militaires qui tentent de trouver une nouvelle profession et un emploi intéressant dans le marché de l’emploi civil après leur libération des forces.
Transitioning from military to civilian life can be a particularly challenging experience for members of the armed forces looking to find a new profession and meaningful work on the civilian job market after their release.

La participation de la société civile organisée constitue une ambition prioritaire dans cette région également, malgré deux limites objectives: la première tient à la configuration géographique particulière, la vulnérabilité des îles et la dispersion de la population, qui rendent très difficile dans la pratique l'exercice de ce droit; la deuxième est liée à l'exercice de la démocratie et à la participation active de la société civile organisée à la vie des institutions.
The participation of organised civil society is a priority objective also in this area despite at least two objective limitations; the first is the unique geographical configuration, the islands' vulnerability and their widely-spread populations, which makes the exercise of this right very difficult; the second concerns the exercise of democracy and the active participation of organised civil society in the business of the institutions.

Procédant de la base pour remonter vers le sommet, le soutien fourni par la société civile organisée constitue une condition sine qua non pour assister les nouveaux régimes démocratiques et garantir les droits économiques et sociaux, protéger l'environnement et assurer le développement socio-économique.
Grassroots support from civil society is a basic prerequisite for underpinning the new democratic governments and safeguarding economic and social rights, protecting the environment and for social and economic development.

Sur la base de son expérience, l'Union européenne (UE) soutient le renforcement de la démocratie, le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance. Les formations, les échanges ou le soutien au dialogue régional avec la société civile en constituent le moyen.
The EU proposes to build on its experience to support initiatives promoting democracy, respect for human rights and good governance through training, exchanges and regional dialogues with civil society.

La Cour suprême a décrété que non seulement le Parlement n'avait pas la compétence voulue pour créer un système d'union civile, mais que l'union civile ne constitue pas tout à fait un mariage.
The Supreme Court not only said that Parliament lacks the power to create a civil union scheme, it also said that civil unions are a relationship short of marriage.

Toutefois, la Cour suprême a reconnu que le mariage civil de conjoints de même sexe était constitutionnel et déclaré que « l'union civile ne constitue pas tout à fait un mariage ».
However the Supreme Court recognized same sex civil marriage as constitutional and declared “civil unions are relationships short of marriage”.

CONSIDÉRANT que les récentes décisions du Conseil en matière de protection civile et notamment la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile(3), constituent un cadre qui faciliterait la création d'un réseau entre les écoles et les centres de formation actifs dans le domaine de la protection civile dans les États membres, notamment par la création d'un projet pilote visant à mettre en place le réseau susvisé;
WHEREAS the recent Council decisions on civil protection, notably Council Decision 2001/722/EC, Euratom of 23 October 2001 establishing a Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions(3), provide a framework which would facilitate the creation of a network of schools and training centres active in the field of civil protection in the Member States, in particular through the creation of a pilot project entrusted with the task of establishing the said network;

Enfin, il est important de noter que tout ce qui est entrepris, dans le cadre communautaire ou de l'Union, pour prévenir la diffusion des armes nucléaires, chimiques, biologiques, à double usage et conventionnelles et pour promouvoir la sécurité dans les secteurs civils respectifs constitue ainsi une contribution à la prévention des conflits.
Finally it should be noted that all those actions presently underway within the EU or Community framework to prevent the spread of nuclear, chemical, biological, dual use and conventional weapons, and to promote safety in the related civilian sectors, should also be seen as a contribution to conflict prevention.

(26) La Cour a également dit que « [l]es provinces ont compétence sur les relations entre personnes non mariées du même sexe, comme sur les relations entre personnes non mariées de sexe opposé (en raison de la compétence en matière de propriété et de droits civils que leur attribue le par. 92(13)) [.] L’union civile ne constitue pas tout à fait un mariage et est donc régie par la province». , Ibid., par. 33.
(26) The Court also found that “[t]he provinces are vested with competence in respect of non-marital same sex relationships, just as they are vested with competence in respect of non-marital opposite-sex relationships (via the power in respect of property and civil rights under s. 92(13)) Civil unions are a relationship short of marriage and are, therefore, provincially regulated”; ibid., par. 33.

M. Harlick: Le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile est constitué de trois organismes, dont le plus important était Protection civile Canada.
Mr. Harlick: The Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness is composed of three organizations, the largest of which was Emergency Preparedness Canada.