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Capital appelé mais non encore versé
Fonds engagés mais non encore versés
Montant engagé mais non encore liquidé
ODSC
OECF
Prêt en réserve
Prêt sous dossier

Vertaling van "civile mais encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de ...[+++]

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).


capital en actions sujettes à appel mais non encore appelées

uncalled callable capital


capital appelé mais non encore versé

capital called but not yet paid


montant engagé mais non encore liquidé

commitments outstanding


obligations rachetées avant l'échéance mais non encore annulées

unmatured bonds redeemed but not yet cancelled


fonds engagés mais non encore versés [ prêt en réserve | prêt sous dossier ]

pipeline credit


compressions de dépenses arrêtées mais pas encore effectuées

parked cuts


Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]

Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]


Ordonnance du 31 mai 1996 sur les formules de l'état civil et leurs modes d'écriture [ OECF ]

Ordinance of 31 May 1996 on Civil Status Forms and their Labelling [ OCSFL ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans un tel cas, elle veillera non seulement à continuer de soutenir la société civile mais encore à intensifier son aide en sa faveur.

Where it takes such measures, it will not only uphold but strengthen further its support to civil society.


La Commission attachera à l'avenir encore une grande importance à l'ouverture et à la transparence. Elle veillera à ce que ses actions ne se limitent pas à des contacts avec les parties intéressées à l'échelle nationale, mais qu'elles associent tous les partenaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière d'environnement, tels que les collectivités locales et régionales, les représentants de la société civile et les milieux d'af ...[+++]

The Commission will continue to attach the utmost importance to openness and transparency ensuring that its activities are not just restricted to contacts with national level stakeholders but reach out to involve all interested partners in development and implementation of environment policy such as local and regional authorities, civil society representatives and the business community.


Dans la mesure où je suis concerné, un militaire a le devoir professionnel d'être non seulement aussi discipliné que ses cousins civils, mais encore plus.

As far as I am concerned, military members have the professional duty to be not only as disciplined as their civilian counterparts, but even more so.


Le Conseil n'a pas exprimé de position sur la question, et le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière, mais le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adressé le 7 juin à la Commission une lettre l'invitant à adopter les actes délégués de suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-U ...[+++]

While the Council did not express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary, the Chairman of the Committeeon Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament sent a letter to the Commission on 7 June requesting the Commission to adopt the delegated acts suspending the visa waivers for citizens of Canada and the US as foreseen under the reciprocity mechanism in Regulation 539/2001.


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Dans un tel cas, elle veillera non seulement à continuer de soutenir la société civile mais encore à intensifier son aide en sa faveur.

Where it takes such measures, it will not only uphold but strengthen further its support to civil society.


La réponse courte à la question de ma collègue est que le projet de loi comble certaines lacunes de la loi, mais il reste bien des zones grises touchant non pas le droit pénal, mais bien le droit civil. La loi qui régit les opérations financières et les hypothèques aura sans doute encore besoin d'améliorations.

The short answer to my friend's question is that the bill goes a long way to regularize and patch up the law, but there are still some open areas involving not criminal law, but civil law and the law governing financial transactions and mortgages that still may need some repair.


Le Conseil a adopté une position commune abrogeant, à partir du 1er juin 1999, sa position commune du 30 octobre 1998 sur le Nigeria, compte tenu du fait que le 29 mai 1999 un président civil démocratiquement élu entrera en fonctions, qu'un gouvernement civil sera formé et que les conditions précédemment fixées pour la levée des sanctions encore en vigueur à l'encontre du Nigeria auront donc été remplies.

The Council adopted a Common Position repealing its 30 October 1998 Common Position on Nigeria as from 1 June 1999, taking account of the fact that on 29 May 1999 a civilian democratically elected President will take office and a civilian government will be formed, and that thus the conditions previously set for the lifting of the remaining sanctions against Nigeria will have been fulfilled.


Préjudicielle - Tribunal da Comarca de Setúbal - Interprétation de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Respo ...[+++]

Preliminary ruling · Tribunal da Comarca de Setúbal · Interpretation of the Second Council Directive (85/4/EEC) of 30 December 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles (OJ 1984 L 8, p. 17) and of the Third Council Directive (90/232/EEC) of 14 May 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to insuranc ...[+++]


Il n'est pas encore possible aujourd'hui de faire une évaluation définitive du succès de ces accords, puisqu'ils ne sont pas encore arrivés à leur terme, mais la société civile, les ONG, les partenaires sociaux et le public au sens large devraient, en fonction de leur rôle respectif, être impliqués dans les futurs accords environnementaux d'une manière plus prononcée que par le passé.

No final assessment of the success of these agreements is possible so far, as they have not yet reached the end of their lifetime, but civil society, NGOs, the social partners and the public in the broader sense should be involved, in light of their respective roles, in future environmental agreements to a greater extent than was the case in the past.


C'était une blague évidemment, mais tout cela pour dire qu'il n'est pas nécessaire que la personne ait constamment pratiqué en droit civil ni même qu'elle pratique en ce moment en droit civil ou qu'elle n'ait fait que du droit civil, encore faut-il qu'elle ait eu une formation en droit civil.

That was obviously a joke, but all that to say that it is not necessary for the person to have constantly practised civil law, or even to be currently practising civil law or to have practised only civil law, but that person must have civil law training.




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Date index: 2022-06-27
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