Vertaling van "civile fait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la nécessité se fait donc plus impérieuse
it is therefore becoming imperative

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

enregistrement des actes d'état civil [ enregistrement des faits d'état civil | enregistrement civil ]
civil registration

Livre Vert - La responsabilité civile du fait des produits défectueux
Green Paper - Liability for defective products

fait d'état civil | événement de l'état civil
change in civil status

dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil
tort

fait d'affamer des civils comme méthode de guerre
war crime of starvation as a method of warfare

enregistrement des faits d'état civil
civil registration

fait d'affamer des civils
starvation of civilians

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La participation de la société civile fait donc partie intégrante du mode de fonctionnement normal de la CE.
Civil society participation is therefore an integral part of the EC’s normal way of working.

Pour ma part, évidemment, j'approuve le choix qui a été fait depuis plusieurs années par le Parlement de respecter le système de droit privé de chaque province, le choix donc, au lieu de tenter d'imposer des normes qui seraient les mêmes à travers le Canada et qui, je pense qu'il faut le dire, seraient fort probablement celles de la common law, de respecter le choix du Québec d'avoir un système de droit civil et donc de traiter également le droit civil et la common law comme étant les deux systèmes juridiques principaux qui régissent le droit privé au Canada.
I, obviously, approve the choice that was made several years ago by Parliament to respect each province's system of private law, rather than to try to impose the same standards throughout the country, which, I think it should be noted, would most probably be the common law. I approve this decision to respect the choice of Quebec to have a civil law system, and therefore to treat both civil law and common law equally, as the two main legal systems governing private law in Canada.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Le verrouillage de la BAR garantit que, une fois qu’un actif de génie civil historique réutilisable et non reproductible est entièrement amorti, cet actif ne fait plus partie de la BAR et ne représente donc plus un coût pour le demandeur d’accès, de la même façon qu’il ne représente plus un coût pour l’opérateur PSM.
The locking-in of the RAB ensures that once a non-replicable reusable legacy civil engineering asset is fully depreciated, this asset is no longer part of the RAB and therefore no longer represents a cost for the access seeker, in the same way as it is no longer a cost for the SMP operator.

Le projet de directive fait donc obligation aux États membres de veiller à ce que le créancier puisse obtenir un titre exécutoire dans un délai ne dépassant pas 90 jours civils.
This is why the draft Directive obliges Member States to ensure that the creditor will be able to obtain an enforceable title within a period not exceeding 90 calendar days.

(52) Il a ajouté qu'en droit privé espagnol (article 440 du Code commercial et articles 1822 à 1856 du Code civil) une garantie se définit comme une transaction formelle: cela signifie que si l'entité qui doit assumer le risque ne se voit pas remettre un document de garantie, la garantie n'existe pas et ne fait donc naître ni droits ni obligations.
(52) The Spanish Government further argued that under Spanish private law (Article 440 of the Commercial Code and Articles 1822 to 1856 of the Civil Code) a guarantee is defined as a formal transaction: this means that, if a guarantee document is not supplied to the entity which is to undertake the risk, the guarantee does not exist and no rights or obligations are created by it.

Le sénateur Meighen : Le financement dont nous parlons ne fait donc pas partie du Programme conjoint de protection civile?
Senator Meighen: Is this funding that we have been talking about outside the Joint Emergency Preparedness Program?

Il ne fait donc aucun doute que le trafic civil équivaut au trafic militaire.
To say that civilian activity equals military activity, there is no question.

L’article 13 du projet de loi reformule l’article 14 de la LCN concernant l’expropriation de façon à harmoniser cette disposition avec le régime de droit civil du Québec; la formulation proposée fait donc référence non seulement à l’expropriation d’« un bien immeuble ou un droit y afférent » (qui est la formulation actuelle), mais également à « un bien immeuble, un droit y afférent ou les droits d’un locataire ».
Clause 13 rewrites section 14 regarding expropriation to harmonize the provision with the civil law regime of Quebec; the proposed wording therefore refers not only to the expropriation of any “land or interest therein” (as it currently does) but also to an “immovable or right in it or the rights of a lessee”.