Vertaling van "civile européenne reposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'action l'aviation civile européenne:vers des horizons meilleurs
action programme The way forward for civil aviation in Europe

Maison de la société civile européenne
European Civil Society House | ECSH [Abbr.]

mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]
EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]

ECHO [ DG Aide humanitaire et protection civile | direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile | Office d'aide humanitaire | Office humanitaire de la Communauté européenne ]
ECHO [ Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | European Community Humanitarian Office | Humanitarian Aid and Civil Protection DG | Office for Humanitarian Aid ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Conférence européenne de l'aviation civile [ CEAC ]
European Civil Aviation Conference [ ECAC ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs
European Convention on Civil Liability for Damage caused by Motor Vehicles

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande la mise en place d’urgence d'un mécanisme de réaction européen en cas de crise, implanté auprès des services de la Commission, appelé à coordonner les moyens civils et militaires pour permettre à l'UE de disposer d’une capacité de réaction rapide face à une catastrophe CBRN; demande de nouveau la mise en place d'une force de protection civile européenne reposant sur le mécanisme de protection civile de l'UE existant, qui permettrait à l’Union de regrouper les ressources nécessaires pour apporter une aide d’urgence, y compris une aide humanitaire, dans un délai de 24 heures à la suite d'une catastrophe CBRN survenant sur le territoire de l'UE ou en dehors de celui-ci; souligne que des ponts doivent être lancés et des partenariats noués avec d’autres organismes tels qu’Europol, Interpol et les services de répression des États membres à l’effet de créer un réseau efficace d’anticipation/suivi en temps réel des crises et l'engagement/coordination opérationnelle pour faire face aux catastrophes CBRN et met l'accent sur la nécessité d'informer la Commission aussi; rappelle le rapport Barnier de 2006 intitulé «Pour une force européenne de protection civile: Europe aid» (23), que le Parlement a résolument soutenu, et se félicite à cet égard de la nouvelle volonté manifestée par la Commission de créer une capacité de réaction européenne en cas de catastrophe, comme indiqué dans sa communication intitulée «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire» (COM(2010)0600);
Calls for the urgent establishment of a European crisis-response mechanism, based in the Commission's services, which should coordinate civilian and military means so as to ensure that the EU has a rapid-response capability to deal with a CBRN disaster; and reiterates its call for the establishment of a European civil protection force based on the existing EU Civil Protection Mechanism, which will enable the Union to bring together the resources necessary for providing emergency assistance, including humanitarian aid, within 24 hours of a CBRN disaster inside or outside EU territory; stresses that suitable bridges and partnerships should also be built between bodies such as Europol, Interpol and law-enforcement authorities in the Member States with a view to creating an appropriate and effective network for proactive anticipation/real-time monitoring of emergencies and operational engagement/coordination to deal with CBRN-related disasters, and stresses the need to report to the Commission as well; recalls the 2006 Barnier report entitled ‘For a European civil protection force: Europe aid’ (23) which Parliament strongly supported, and welcomes in that regard the new willingness by the Commission to create a European Emergency Response Capacity, as stated in the Commission Communication entitled ‘Towards a stronger European disaster response: the role of civil protection and humanitarian assistance’ (COM(2010)0600);

14. demande la mise en place d'urgence d'un mécanisme de réaction européen en cas de crise, implanté auprès des services de la Commission, appelé à coordonner les moyens civils et militaires pour permettre à l'UE de disposer d'une capacité de réaction rapide face à une catastrophe CBRN; demande de nouveau la mise en place d'une force de protection civile européenne reposant sur le mécanisme de protection civile de l'UE existant, qui permettrait à l'Union de regrouper les ressources nécessaires pour apporter une aide d'urgence, y compris une aide humanitaire, dans un délai de 24 heures à la suite d'une catastrophe CBRN survenant sur le territoire de l'UE ou en dehors de celui-ci; souligne que des ponts doivent être lancés et des partenariats noués avec d'autres organismes tels qu'Europol, Interpol et les services de répression des États membres à l'effet de créer un réseau efficace d'anticipation/suivi en temps réel des crises et l'engagement/coordination opérationnelle pour faire face aux catastrophes CBRN et met l'accent sur la nécessité d'informer la Commission aussi; rappelle le rapport Barnier de 2006 intitulé «Pour une force européenne de protection civile: Europe aid» , que le Parlement a résolument soutenu, et se félicite à cet égard de la nouvelle volonté manifestée par la Commission de créer une capacité de réaction européenne en cas de catastrophe, comme indiqué dans sa communication intitulée «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire» (COM(2010)0600);
14. Calls for the urgent establishment of a European crisis-response mechanism, based in the Commission's services, which should coordinate civilian and military means so as to ensure that the EU has a rapid-response capability to deal with a CBRN disaster; and reiterates its call for the establishment of a European civil protection force based on the existing EU Civil Protection Mechanism, which will enable the Union to bring together the resources necessary for providing emergency assistance, including humanitarian aid, within 24 hours of a CBRN disaster inside or outside EU territory; stresses that suitable bridges and partnerships should also be built between bodies such as Europol, Interpol and law-enforcement authorities in the Member States with a view to creating an appropriate and effective network for proactive anticipation/real-time monitoring of emergencies and operational engagement/coordination to deal with CBRN-related disasters, and stresses the need to report to the Commission as well; recalls the 2006 Barnier report entitled ‘For a European civil protection force: Europe aid’ which Parliament strongly supported, and welcomes in that regard the new willingness by the Commission to create a European Emergency Response Capacity, as stated in the Commission Communication entitled ‘Towards a stronger European disaster response: the role of civil protection and humanitarian assistance’ (COM(2010)0600);

22. déplore que la SSI pèche toujours par l'absence d'une véritable "dimension juridique"; rappelle, dans l'esprit du programme de Stockholm, que la confiance mutuelle doit être renforcée grâce au développement progressif d'une culture judiciaire européenne reposant sur la diversité des systèmes juridiques et sur l'unité que confère le droit européen, et que cela devrait intégrer le respect de l'état de droit, des valeurs démocratiques et des droits de l'homme, et non seulement se limiter à la seule poursuite des personnes soupçonnées d'actes criminels ou terroristes; souligne l'importance primordiale de la confiance mutuelle en tant que condition nécessaire pour encourager la coopération judiciaire, et estime que cette confiance mutuelle ne peut être établie que par l'instauration et le respect de normes équivalentes en matière de libertés civiles et de garanties procédurales;
22. Regrets the fact that the ISS still lacks a proper ‘justice dimension’; recalls, in line with the Stockholm Programme, that mutual trust must be strengthened by progressively developing a European judicial culture based on the diversity of legal systems and on unity through European law, and that this must entail respect for the rule of law, democratic values and human rights and must not be restricted merely to the pursuit of criminal or terrorist suspects; highlights the prime importance of mutual trust as a prerequisite for fostering judicial cooperation, and considers that the sole basis for such trust is the establishment and observance of equal standards with regard to civil liberties and procedural safeguards;

Les autorités nationales compétentes en matière de statistiques européennes et l'autorité statistique de l'Union veillent à ce que les statistiques européennes respectent le code de bonnes pratiques de la statistique européenne et répondent aux besoins des utilisateurs institutionnels de l'Union européenne, des administrations nationales, des autorités régionales, des instituts de recherche, des organisations de la société civile, des entreprises et du public, et que les statistiques européennes reposent sur des priorités bien définies conformément au principe d'accès libre et transparent aux statistiques européennes.
National authorities competent for European statistics and the Union statistical authority shall ensure that European statistics comply with the European Statistics Code of Practice and serve the needs of European Union institutional users, governments, regional authorities, research institutions, civil society organisations, enterprises and the public and that European statistics are based on well-defined priorities in compliance with the principle of a free and transparent access to European statistics.

Les instituts nationaux de statistique et la Commission (Eurostat) veillent, grâce à leur statut indépendant, établi, le cas échéant, par des modifications institutionnelles, à ce que les statistiques européennes respectent le code de bonnes pratiques de la statistique européenne et répondent aux besoins des utilisateurs institutionnels de l'Union européenne, des administrations nationales, des autorités régionales, des instituts de recherche, des organisations de la société civile, des entreprises et du public, et que les statistiques européennes reposent sur des priorités bien définies conformément au principe d'accès libre et transparent aux statistiques européennes.
National statistical institutes and the Commission (Eurostat) shall ensure, through their respective independent status brought about by institutional changes where appropriate that European statistics comply with the European Statistics Code of Practice and serve the needs of European Union institutional users, governments, regional authorities, research institutions, civil society organisations, enterprises and the public and that European statistics are based on well-defined priorities in compliance with the principle of a free and transparent access to European statistics.

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Tivoli — Interprétation de l’art. 47, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lus en combinaison avec les articles 6 TUE et 52, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux — Réglementation nationale prévoyant une répartition des compétences entre les tribunaux civils et administratifs qui repose sur la distinction entre les droits subjectifs et les intérêts légitimes — Absence d'une distinction univoque entre lesdites notions
Request for a preliminary ruling — Tribunale di Tivoli — Interpretation of Article 47(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and of Article 6 of the European Convention on Human Rights, read in conjunction with Article 6 TEU and Article 52(3) of the Charter of Fundamental Rights — National legislation providing for a division of jurisdiction as between civil and administrative courts based on the distinction between individual rights and legitimate interests — Those concepts not clearly distinguished

8. convient que la réaction européenne en cas de catastrophes devrait reposer à la fois sur une capacité européenne de réaction face aux situations d'urgence, moyennant un renforcement du mécanisme européen de protection civile s'appuyant sur les capacités et sur les ressources préalablement identifiées et, dès lors, prévisibles dont les États membres disposent en matière d'intervention d'urgence, et sur un centre européen de réaction aux situations d'urgence, en tant que piliers de la stratégie présentée dans la communication de la Commission du 26 octobre 2010; souligne que ces développements devraient suivre une approche «tous risques», rassemblant tous les acteurs concernés, en particulier la société civile, en ce compris les organisations non gouvernementales et les bénévoles, pour la conduite d'une action concertée, et tirer parti des synergies entre les divers outils et instruments existants;
8. Agrees that the European disaster response should build both on a European emergency response capacity through the strengthening of the European Civil Protection Mechanism based on the capacities and availability of pre-identified and therefore predictable Member States' emergency assets and on a European emergency response centre as the cornerstones of such a strategy, as outlined in the Communication of 26 October 2010; underlines that these developments should follow an all-hazards approach, bringing together all relevant players – in particular civil society – including non-governmental organisations and volunteers, for joined-up action, and should exploit synergies among the various existing tools and instruments;

E. considérant que les objectifs de l'accord de Cotonou et ceux de l'Union européenne sont clairs, mais que si l'on tient compte de l'impact prévisible des APE qui reposent actuellement sur les fragiles économies des pays ACP, ainsi que des différents niveaux de développement entre les économies de l'Union et celles de la zone ACP, le rôle des APE dans la réalisation de ces objectifs a été de plus en plus contesté par plusieurs parties prenantes, dont des ministres africains, par certains États membres de l'Union européenne, les Européens et la société civile dans les pays en développement,
E. whereas the goals of the Cotonou Agreement and the EU are clear, yet considering the expected impact of the EPAs as they stand at present on fragile ACP economies and the different levels of development between the EU and ACP economies, the EPAs' role in achieving these goals has been increasingly questioned by various players, including African Ministers, some EU Member States and European and civil society in the developing world,

3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations vers les pays tiers, pourvu que les biens soient utilisés par des personnels militaire ou civil d’un État membre de l’Union européenne et si ces personnels participent à une opération de maintien de la paix ou de gestion de crise de l’Union européenne ou de l’ONU dans le pays tiers concerné, ou à une opération reposant sur des accords conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de la défense.
3. Paragraph 1 shall not apply to exports to third countries, provided that the goods are used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country concerned or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence.

EGNOS représente en outre la contribution européenne au schéma mondial de radionavigation par satellites élaboré par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), qui repose sur la technologie d'un système spatial d'amélioration des signaux de radionavigation (« Space-Based Augmentation System » abrégé en « SBAS »).
EGNOS is also Europe's contribution to the international satellite radio navigation system drawn up by the International Civil Aviation Organisation (ICAO), based on using SBAS technology (satellite-based augmentation system) to augment radio navigation signals.