Vertaling van "civile et l’opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

porte-parole de l'opposition | critique de l'opposition
opposition critic | opposition spokesperson | shadow minister

leader parlementaire de l'opposition | leader de l'opposition
Opposition House Leader

demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée
request for removal

whip en chef de l'opposition
chief opposition whip

mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire
provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection

mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive
final removal of the objection | final setting aside of the objection

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made.

Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n'excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure européenne d'injonction de payer dans cet État membre.
Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.

Les membres de ces équipes exercent aussi des fonctions de liaison et ils interagissent avec la population locale par l'entreprise d'officiers civils armés par opposition à des spécialistes des affaires civiles comme les membres de l'ACDI, par exemple.
There are also liaison functions and there is interaction with the locals through civil arms officers as distinct from civil affairs experts from CIDA, for example.

2. Étant donné que les prisonniers politiques n'ont pas été libérés et réhabilités, et vu la nouvelle détérioration de la situation, le Conseil a décidé d'inscrire de nouvelles personnes responsables de graves violations des droits de l'homme ou de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures d'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE et de gel des avoirs.
2. As the political prisoners have not been released and rehabilitated, and against the background of the further deterioration of the situation, the Council decided to designate additional persons responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, to the list of those subject to travel restrictions and assets freezes.

9. L'UE demande aux autorités biélorusses de donner suite à l'intention qu'elles avaient exprimée de lancer un dialogue national avec la société civile et l'opposition pour préparer la voie à la tenue d'élections législatives en 2012, conformément aux règles et normes internationales en la matière.
9. The EU calls on the Belarusian authorities to follow up on their previously announced intention to initiate a national dialogue with civil society and the opposition to pave the way for the holding of parliamentary elections in 2012 in line with international norms and standards.

Parmi celles-ci figurent des personnes soutenant le régime ou en tirant avantage, ainsi que des personnes responsables de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie.
They include individuals benefiting from and supporting the regime as well as persons responsible for the repression of civil society and the democratic opposition in Belarus.

Dans un délai de trente jours civils après réception de cette notification, les autorités compétentes peuvent s'opposer à l'utilisation de la dérogation si les transactions entre les contreparties ne satisfont pas aux conditions énoncées à l'article 3, sans préjudice du droit des autorités compétentes de faire opposition après l'expiration de cette période de trente jours civils lorsque lesdites conditions ne sont plus remplies.
Within 30 calendar days after receipt of that notification, the competent authorities may object to the use of this exemption if the transactions between the counterparties do not meet the conditions laid down in Article 3, without prejudice to the right of the competent authorities to object after that period of 30 calendar days has expired where those conditions are no longer met.

1. La somme des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile ordinaire qui y fait suite en cas d'opposition à l'injonction de payer européenne dans un État membre n'excède pas les frais de justice induits par une procédure civile ordinaire non précédée d'une procédure européenne d'injonction de payer dans ledit État membre.
1. The combined court fees of a European order for payment procedure and of the ordinary civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition to a European order for payment in a Member State shall not exceed the court fees of ordinary civil proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.

Elle ne peut pas rester indifférente aux représailles exécutées ou annoncées contre des membres de la société civile, de l'opposition, des universités et de la presse.
It cannot remain indifferent to the reprisals which have been carried out or announced against members of civil society, the opposition, the universities and the press.