Traduction de «civile et indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol
bold post

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

alignement de descente ILS indiqué | alignement de descente indiqué
indicated ILS glide path | indicated glide path

indiquer ostensiblement | indiquer visiblement
note conspicuously

angle de l'alignement de descente ILS indiqué [ angle de site de l'alignement de descente ILS indiqué ]
indicated ILS glide path angle

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

nombre de Mach indiqué [ Mach indiqué ]
Indicated Mach Number

présence de comportement indiquant une douleur
Pain behavior present

apparaissant visiblement | indiqué ostensiblement
appearing conspicuously

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] Règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993), JO L 115 du 4.5.1999, p.1.
[7] Regulation (EC)No.925/1999 of 29 April 1999 on the registration and operation within the Community of certain types of civil subsonic jet aeroplanes which have been modified and recertificated as meeting the standards of volume I, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation, third edition (July 1993), OJ of 4.5.1999, p.1

52. souligne que l'Union doit continuer de soutenir activement les institutions démocratiques de défense des droits de l'homme, la société civile et les médias libres dans les pays de son voisinage; constate avec satisfaction, dans ce contexte, l'aide substantielle apportée durablement au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et du mécanisme de voisinage en faveur de la société civile; salue également l'engagement efficace et systématique du Fonds européen pour la démocratie dans les pays du voisinage oriental et méridional de l'Union afin d'encourager la démocratie ainsi que le respect des droits et des libertés fondamentales, comme l'indique le premier rapport du Parlement sur l'évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie ; encourage vivement l'Union et ses États membres à continuer de proposer des mesures d'incitation fortes et leur propre savoir-faire des processus de transition afin de soutenir les réformes menées sur la voie de la démocratie dans les pays voisins de l'Union;
52. Stresses that the EU should continue to actively support democratic and effective human rights institutions, civil society and free media in the neighbouring countries; positively notes in this context the continued substantial support under the European Instrument for Democracy and Human Rights and the Civil Society Facility; welcomes equally the consistent and efficient engagement of the European Endowment for Democracy (EED) in the eastern and southern neighbourhood in favour of the promotion of democracy and respect for fundamental rights and freedoms, as stated in Parliament’s first evaluation report on the EED ; strongly encourages the EU and the Member States to continue offering strong incentives and know-how from their own transition processes to support democratic reform processes in the EU’s neighbourhood;

E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;
E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;

16. note que l'ACAC comporte des dispositions sur les droits fondamentaux et la proportionnalité, tant générales (notamment l'article 4, l'article 6et le préambule) que spécifiques (notamment l'article 27, paragraphes 3 et 4); indique cependant, dans ce contexte, que l'article 4 porte uniquement sur la divulgation de données à caractère personnel par les parties et que les références qui figurent à l'article 27, paragraphes 3 et 4, devraient être considérées comme des normes et des garanties minimales; souligne que le respect de la vie privée et la liberté d'expression ne sont pas de simples principes comme l'indique l'ACAC, mais sont reconnus comme des droits fondamentaux, notamment par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la CEDH, la Charte et la déclaration universelle des droits de l'homme;
16. Notes that ACTA includes provisions on fundamental rights and proportionality both general (e.g. Article 4 and Article 6, Preamble) and specific (e.g. Articles 27(3) and (4)); in this context, indicates, however, that Article 4 covers only disclosure of personal data by Parties and that the references included in Article 27 (3) and (4) should be considered as standard and minimal safeguards; points out that privacy and freedom of expression are not simple principles as referred to in ACTA, but are recognised as fundamental rights by inter alia the International Covenant on Civil and Political Rights, the ECHR, the Charter, and the Universal Declaration of Human Rights;

14. demande la mise en place d'urgence d'un mécanisme de réaction européen en cas de crise, implanté auprès des services de la Commission, appelé à coordonner les moyens civils et militaires pour permettre à l'UE de disposer d'une capacité de réaction rapide face à une catastrophe CBRN; demande de nouveau la mise en place d'une force de protection civile européenne reposant sur le mécanisme de protection civile de l'UE existant, qui permettrait à l'Union de regrouper les ressources nécessaires pour apporter une aide d'urgence, y compris une aide humanitaire, dans un délai de 24 heures à la suite d'une catastrophe CBRN survenant sur le territoire de l'UE ou en dehors de celui-ci; souligne que des ponts doivent être lancés et des partenariats noués avec d'autres organismes tels qu'Europol, Interpol et les services de répression des États membres à l'effet de créer un réseau efficace d'anticipation/suivi en temps réel des crises et l'engagement/coordination opérationnelle pour faire face aux catastrophes CBRN et met l'accent sur la nécessité d'informer la Commission aussi; rappelle le rapport Barnier de 2006 intitulé «Pour une force européenne de protection civile: Europe aid» , que le Parlement a résolument soutenu, et se félicite à cet égard de la nouvelle volonté manifestée par la Commission de créer une capacité de réaction européenne en cas de catastrophe, comme indiqué dans sa communication intitulée «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire» (COM(2010)0600);
14. Calls for the urgent establishment of a European crisis-response mechanism, based in the Commission's services, which should coordinate civilian and military means so as to ensure that the EU has a rapid-response capability to deal with a CBRN disaster; and reiterates its call for the establishment of a European civil protection force based on the existing EU Civil Protection Mechanism, which will enable the Union to bring together the resources necessary for providing emergency assistance, including humanitarian aid, within 24 hours of a CBRN disaster inside or outside EU territory; stresses that suitable bridges and partnerships should also be built between bodies such as Europol, Interpol and law-enforcement authorities in the Member States with a view to creating an appropriate and effective network for proactive anticipation/real-time monitoring of emergencies and operational engagement/coordination to deal with CBRN-related disasters, and stresses the need to report to the Commission as well; recalls the 2006 Barnier report entitled ‘For a European civil protection force: Europe aid’ which Parliament strongly supported, and welcomes in that regard the new willingness by the Commission to create a European Emergency Response Capacity, as stated in the Commission Communication entitled ‘Towards a stronger European disaster response: the role of civil protection and humanitarian assistance’ (COM(2010)0600);

en indiquant le type d'aide requis afin que l'assistance relevant de la protection civile qui est fournie soit conforme aux évaluations des besoins.
advising on the type of assistance required in order to ensure that the civil protection assistance provided is consistent with the needs assessments.

(1) L'actuel programme d'action en faveur de la protection civile, approuvé par la décision du Conseil 1999/847/CE du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile(1) indique, dans son considérant 6, que les régions isolées et ultrapériphériques de l'Union présentent des caractéristiques spécifiques tenant à leur géographie, à leur topographie et aux conditions sociales et économiques qui y prévalent, qui perturbent et rendent difficile l'acheminement de l'aide et des moyens d'intervention en cas de danger grave.
(1) The current Civil Protection Action Programme approved by Council Decision 1999/847/EC, of 9 December 1999, establishing a Community action programme in the field of civil protection(1), states, in its sixth recital, that the isolated and outermost regions of the Union have special characteristics because of their geography, terrain and social and economic conditions which have an adverse effect and make it difficult to deliver aid and means of assistance in the event of major danger.

(2) La décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile(2), indique dans son considérant 10, que les régions isolées et ultrapériphériques et certaines autres zones de la Communauté présentent souvent des particularités et des besoins spécifiques tenant à leur géographie, à leur topographie et aux conditions économiques et sociales qui y prévalent.
(2) Council Decision 2001/792/EC, Euratom of 23 October 2001 establishing a Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions(2), states, in its 10th recital that the isolated and outermost regions and some other areas of the Community often have special characteristics and needs owing to their geography, terrain and social and economic circumstances.

Le Livre blanc constate également les répercussions que ce processus aura sur les ressources de la société civile et indique que tous les pouvoirs publics concernés devront tenir compte de cet aspect à l'avenir.
The White Paper also recognises the impact this process will have on the resources of civil society and that this will have to be taken into account in the future by all public authorities concerned.

1 bis. Les plans de protection civile aux différents niveaux territoriaux (communal, régional, national, communautaire) pour les structures où des personnes sont présentes en grand nombre (écoles, centres commerciaux, gares, aéroports ...), où se trouvent des personnes vulnérables (hôpitaux, maisons de repos, écoles maternelles ...) et pour les cas de risques spécifiques dus à la présence d'établissements humains, sont des instruments essentiels pour atteindre l'objectif indiqué et doivent être adoptés par les responsables.
1. Civil protection plans at the various territorial levels (local, regional, national, Community) are essential instruments for the achievement of the objective indicated and must be adopted by those responsible in the case of places where there are large numbers of people (schools, shopping centres, railway stations, airports and so forth), vulnerable people (hospitals, rest homes, nursery schools and so forth) or places where there are particular risks because they are development areas.