Vertaling van "civile et elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

en prévision du rôle qu'elles ou qu'ils sont appelés à jouer [ en prévision du rôle qui est en réserve pour eux et elles ]
for one's ultimate role

Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]
How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. relève que les États-Unis sont considérés par beaucoup comme le principal marché pour l'utilisation de systèmes d'aéronefs télépilotés, bien que ces derniers soient destinés à un usage militaire; souligne, toutefois, que l'Europe arrive en tête en matière d'usage civil, puisqu'elle compte 2 500 exploitants (400 au Royaume-Uni, 300 en Allemagne, 1 500 en France, 250 en Suède, etc.), tandis qu'on en recense 2 342 dans le reste du monde, et qu'elle devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour consolider sa forte position concurrentielle;
1. Notes that the US is seen by many as the leading market for the use of RPAS, albeit for military operations; stresses however that Europe is the leader in the civilian sector with 2 500 operators (400 in the UK, 300 in Germany, 1 500 in France, 250 in Sweden, etc.) compared to 2 342 operators in the rest of the world, and should do its utmost to boost its strong competitive position;

a) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée au cours d’au moins deux de ces années avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, le plafond des affaires de la première société pour chaque année d’imposition donnée se terminant à la fois au cours de l’année civile où elle est associée avec l’autre société et après la première année d’imposition se terminant au cours de cette année civile correspond, sous réserve de l’alinéa b), au moins élevé des montants suivants :
(a) where a Canadian-controlled private corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in the same calendar year and it is associated in 2 or more of those taxation years with another Canadian-controlled private corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the business limit of the first corporation for each taxation year ending in the calendar year in which it is associated with the other corporation that ends after the first such taxation year ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 125(5)(b), an amount equal to the lesser of

Pour ce faire, il faut qu'un tribunal en fasse l'interprétation, ce qui arrivera, mais nous avons également entrepris d'utiliser ces dispositions déclaratoires, qui ajoutent la notion « d'autrefois » au contexte de la période de service de 10 ans. Et je crois — et je m'en remets à l'expertise de ceux qui ont pratiqué au Québec — que si une personne a pratiqué le droit civil au Québec pendant 10 ans puis — et j'utilise un exemple hypothétique, mais il s'applique ici — quitte cette pratique et est nommée à la Cour fédérale, qui traite également les affaires civiles, où elle travaille pendant 20 ans, on lui dira qu'elle est jugée inadmissible à la nomination à la Cour suprême puisqu'elle ne répond pas à la définition technique voulant qu'elle ait servi pendant 10 ans au moment de sa nomination, et qu'elle sert un tribunal qui n'est pas considéré à titre de cour suprême dans le langage technique, bien qu'il présente les mêmes éléments et vise le même mandat.
The way in which to do that is either have a court read in the interpretation, which will happen, but at the same time, we have also taken the step to use these declaratory provisions, which simply add for context ``at any time'' that the 10- year period of service — and I would suggest and I would defer to, in fact, the expertise of those who have practised in Quebec, but if someone has practised civil law in Quebec for 10 years and then — and I use the hypothetical example, but it has application here — an individual then leaves the practice of civil law in Quebec, in fact, for 20 years, serves on the Federal Court, which also deals with civil matters, for 20 years, and then is told in this instance that somehow that individual should be deemed ineligible to serve on the Supreme Court because he or she does not fit the technical definition of having served 10 years at the time of his or her appointment, and that individual is coming from a court that isn't described in technical language as a supreme court, while it has many of the same elements and the same mandate, I would suggest that would be prohibitive and unfair — profoundly unfair — particularly given the current knowledge that we have individuals who have come from that exact scenario from other provinces in Canada.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Lorsque le recours aux capacités militaires pour appuyer des opérations de protection civile est envisagé, la coopération avec les militaires devrait être conforme aux modalités, aux procédures et aux critères établis par le Conseil ou ses organes compétents afin de mettre à la disposition du mécanisme de l'Union les capacités militaires nécessaires à la protection civile et elle devrait être cohérente avec les lignes directrices internationales applicables.
Where the use of military capacities in support of civil protection operations is considered to be appropriate, cooperation with the military should follow the modalities, procedures and criteria established by the Council or its competent bodies for making available to the Union Mechanism military capacities relevant to civil protection and should be in line with the relevant international guidelines.

F. considérant que les armes à sous-munitions constituent une lourde menace pour les civils lorsqu'elles sont utilisées à proximité de zones peuplées, en raison de la grande étendue de leur périmètre létal, et que l'usage de ces munitions est la cause, après un conflit, de nombreuses blessures graves ou mortelles parmi les civils étant donné que les sous-munitions non explosées sont souvent ramassées par des enfants et d'autres personnes non prévenues,
F. whereas cluster munitions pose serious risks to civilians when used around populated areas, owing to their typically large lethal footprint, and whereas in post-conflict settings the use of these munitions has caused many tragic injuries to and deaths of civilians, as unexploded submunitions left behind are often found by children and other unsuspecting innocents,

L’Union européenne a agi comme elle le devait: elle a lancé le mécanisme de protection civile et elle a soutenu les autorités chinoises.
The European Union has acted as it should: it has activated the civil protection mechanism and it has supported the Chinese authorities.

Les mines sont des armes de guerre mortelles contre lesquelles nous devons nous insurger à tout prix puisqu’elles visent la population civile, qu’elles restent actives indéfiniment et qu’elles rendent impossibles les opérations efficaces de déminage.
Mines are deadly weapons of war that we must oppose at all costs, since they are directed against the civilian population, remain active indefinitely and often make it impossible to implement effective mine-clearing operations.

Le droit humanitaire international, comme on l'appelle, a un certain nombre de conséquences pour les parties belligérantes, et j'aimerais en citer trois: tout d'abord, elles doivent éviter de lancer des attaques indiscriminées et de faire un nombre disproportionné de victimes civiles; deuxièmement, elles doivent préserver les infrastructures dont dépendent les populations civiles; et troisièmement, elles doivent permettre le libre-passage des réfugiés et de l'aide humanitaire neutre.
International humanitarian law, as this is called, has a number of implications for warring parties, but I'll cite three of them: first, to refrain from indiscriminate attacks and avoid disproportionate civilian casualties; second, to preserve the infrastructure on which civilians depend; and third, to allow free passage of refugees and packages of impartial humanitarian assistance.

La Commission a obtenu les concessions supplémentaires suivantes : a) BA acceptera, sans faire appel, les décisions de l'Administration britannique de l'aviation civile; b) elle retirera ses demandes pour Hambourg, Stuttgart et Rome et elle ne réintroduira pas de demande pour assurer une nouvelle liaison avant le 1er avril 1991; c) elle lèvera ses objections opposées à l'appel introduit par Air Europe contre le refus de l'Administration de l'aviation civile de lui accorder une licence d'exploitation de la route de Rome; - 3 - d) sur les 3 destinations restantes - Milan, Amsterdam et Francfort - aucune concession n'a été demandée à BA surles deux dernières, car il existe déjà une forte concurrence sur ces lignes.
The Commission has obtained the following further concessions: (a) BA will not appeal to the Secretary of State for Transport against a decision by the CAA in respect of its reapplication in regard to Paris, Brussels, Nice and all UK domestic flights; (b) It will withdraw its reapplication for Hamburg, Stuttgart and Rome and will not reapply for a service commencing earlier than 1 April 1991; (c) It will withdraw its objection to the Air Europe appeal against the CAA's refusal to grant it a licence to Rome; (d) Of the remaining 3 routes, Milan, Amsterdam and Frankfurt, it should be noted that there is already a high degree of competition on the latter routes (Amsterdam and Frankfurt).