Traduction de «civile est considérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

les maladies considérées habituellement comme contagieuses ou transmissibles
diseases generally recognized as communicable or transmissible

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

Conférence des Etats Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Review Conference of the Convention on Certain Inhumane Conventional Weapons | Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects

bois provenant d'exploitations considérées comme viables
wood obtained from sustainable sources

à l'époque considérée | pour le moment
for the time being

Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV)
Additional protocol to the Convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (Protocol IV)

Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination
1980 Convention on Prohibition or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects

période sous revue/période considerée
reporting period/period under review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l’approche axée sur les acteurs, les organisations de la société civile sont considérées comme des intervenants clés pour la fourniture de l’aide et des acteurs importants associés au processus d’élaboration des politiques.
The actor-oriented approach recognises civil society organisations as key actors of aid delivery and as important players associated to the policy-making process.

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

b) Aux fins de l’ouverture du droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada, une année civile comptant une période de résidence en Australie d’une durée d’au moins six mois civils est considérée comme une année pour laquelle des cotisations ont été versées aux termes du Régime de pensions du Canada.
(b) For the purposes of determining eligibility for a benefit under the Canada Pension Plan, a calendar year which includes a period of residence in Australia of at least six calendar months shall be considered as a year for which contributions have been made under the Canada Pension Plan.

(b) Aux fins de l’ouverture du droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada, une année civile comptant une période de résidence en Australie pendant la vie active d’une durée d’au moins six mois civils est considérée comme une année pour laquelle des cotisations ont été versées aux termes du Régime de pensions du Canada.
(b) For the purposes of determining eligibility for a benefit under the Canada Pension Plan, a calendar year which includes a period of Australian working life residence of at least 6 calendar months shall be considered as a year for which contributions have been made under the Canada Pension Plan.

considérant que les hôpitaux et le personnel médical sont spécifiquement protégés en vertu du droit humanitaire international, et que les attaques préméditées contre des civils et des infrastructures civiles sont clairement interdites en vertu du droit humanitaire international et considérées comme une violation de celui-ci.
whereas hospitals and medical personnel are specifically protected under international humanitarian law, and whereas any intentional attack against civilians and civilian infrastructure is clearly prohibited under, and considered to be a serious violation of, international humanitarian law.

2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, une personne est considérée assujettie au Régime de pensions du Canada au moment de son décès s’il survient au cours d’une année civile considérée comme une période admissible aux termes dudit Régime, relativement à ladite personne, ou si l’année civile antérieure à celle du décès était une période admissible aux termes dudit Régime relativement à ladite personne.
2. In the application of paragraph 1, a person shall be considered to have been subject to the Canada Pension Plan at the time of death if the death occurs during a calendar year which is a creditable period under that Plan in regard to the person concerned or if the calendar year immediately prior to the calendar year in which the death occurs was a creditable period under that Plan in regard to the person concerned.

L'Union européenne a adopté en décembre dernier une stratégie pour l'Afrique, dans laquelle l'aviation civile est considérée comme l'un des secteurs clés, en ce sens qu'elle joue un rôle important dans le développement politique et économique des régions.
The EU adopted last December an EU Strategy for Africa where civil aviation was identified as one of the key sectors as it plays an important role in the political and economic development of the regions.

En fait, c'est même la Charte des droits qui garantit aux Églises le droit, dans leur domaine, de favoriser certaines activités qui, dans la société civile, serait considérées comme discriminatoires.
In fact, it is that same Charter of Rights which guarantees that the churches can in their realms choose certain activities which in civil society may be seen as discriminatory.

L'internalisateur systématique ne peut exercer ce droit que s'il rend accessibles au public des données trimestrielles agrégées concernant les transactions qu'il a exécutées en sa qualité d'internalisateur systématique pour l'action considérée pour le dernier trimestre civil ou une partie de celui-ci, pendant lequel l'entreprise a agi en qualité d'internalisateur systématique pour l'action considérée.
The systematic internaliser may exercise that right only as long as it makes available to the public aggregate quarterly data as to the transactions executed in its capacity as a systematic internaliser in respect of that share relating to the most recent calendar quarter, or part of a calendar quarter, during which the firm acted as a systematic internaliser in respect of that share.

e) "restriction d'exploitation", une mesure liée au bruit qui limite ou réduit l'accès des avions à réaction subsoniques civils à un aéroport; il peut s'agir de restrictions d'exploitation visant à interdire l'exploitation d'aéronefs présentant une faible marge de conformité dans des aéroports déterminés, ou de restrictions d'exploitation partielles, qui limitent l'exploitation des avions à réaction subsoniques civils selon la période de temps considérée.
(e) "Operating restrictions" shall mean noise related action that limits or reduces access of civil subsonic jet aeroplanes to an airport. It includes operating restrictions aimed at the withdrawal from operations of marginally compliant aircraft at specific airports as well as operating restrictions of a partial nature, affecting the operation of civil subsonic aeroplanes according to time period.