Traduction de «civile en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière familiale
An Act to amend the Civil Code and the Code of Civil Procedure as to family matters

Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière d'arbitrage
An Act to amend the Civil Code and the Code of Civil Procedure in respect of arbitration

Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
European Convention on Compulsory Insurance against Civil Liability in respect of Motor Vehicles

Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
Convention on Civil Liability for Nuclear Damage

Ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [ ORCN ]
Nuclear Energy Public Liability Ordinance of 5 December 1983 [ NELO ]

Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [ LRCN ]
Nuclear Energy Third Party Liability Act of 18 March 1983 [ NETPLA ]

Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et le Code civil en matière de bail d'un logement à loyer modique
An Act to amend the Act respecting the Société d'habitation du Québec and the Civil Code in respect of the lease of dwellings in low rental housing

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

iii. un potentiel inexploité pour le brassage fructueux d'idées et de résultats entre les domaines de recherche civile et non civile en matière de sécurité.
iii. Unrealised potential for the cross-fertilization of ideas and results between the civil and non-civil security-related research fields,

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

Là encore, je ne cherche pas à dénaturer vos propos mais il me semble, étant donné la formulation que vous avez employée.«la responsabilité civile en matière de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les pétroliers ainsi que la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution causée par les autres navires».Qu'est-ce que cela implique?
Again, I don't want to read anything into the remarks you made, sir, but it would seem to me that, given the way you worded that—“the liability for oil pollution damage caused by tankers and pollution damage caused by other ships”.What is encompassed in that?

Ce régime régit la responsabilité civile en matière de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les pétroliers ainsi que la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution causée par les autres navires dans toutes les eaux canadiennes.
This regime governs the liability for all pollution damage caused by tankers and pollution damage caused by other ships in all Canadian waters.

Lors du sommet de l'année dernière, le premier ministre Harper, de concert avec 53 dirigeants internationaux, a réaffirmé un certain nombre d'engagements: renforcer le cadre juridique contre la menace de terrorisme nucléaire et pour la protection des matières nucléaires; sécuriser les matières nucléaires vulnérables à l'échelle mondiale; réduire le plus possible l'utilisation civile des matières nucléaires à usage militaire; rendre le transport plus sûr; et prévenir le trafic illicite.
At last year's summit, Prime Minister Harper, along with 53 other world leaders, renewed the following commitments: strengthening the legal framework against the threat of nuclear terrorism and for the protection of nuclear materials; securing vulnerable nuclear materials globally; minimizing the civilian use of weapons-usable nuclear materials; enhancing transportation security; and preventing illicit trafficking.

Le mécanisme pourrait être également utilisé comme outil permettant de faciliter et d'appuyer la gestion des crises conformément à la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 29 septembre 2003 concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière de gestion des crises visée au titre V du traité sur l'Union européenne.
The Mechanism could also be a tool for facilitating and supporting crisis management in accordance with the Joint Declaration by the Council and the Commission of 29 September 2003 on the use of the Community Civil Protection Mechanism in crisis management referred to in Title V of the Treaty on the European Union.

Dans ses conclusions sur cette consultation, la Commission s’est engagée à chercher à structurer la coopération avec la société civile en matière de lutte contre la drogue, afin d’assurer un échange durable de points de vue, d’expériences et de bonnes pratiques entre les différents acteurs et de leur permettre de contribuer aux débats au niveau européen et de réagir aux décisions prises[7].
In the conclusions to that consultation the Commission committed itself to seek to structure cooperation with civil society in the drugs field in order to ensure a sustainable exchange of views, experience and best practises between the various actors and to enable them to provide input and feedback on drug issues at EU level[7].

(1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies a adressé, en 1949, aux gouvernements des États membres une recommandation(1) les invitant à demander aux assureurs couvrant les risques de responsabilité civile en matière de circulation routière, de conclure des accords destinés à établir des dispositions uniformes et pratiques permettant aux automobilistes d'être assurés de façon satisfaisante lorsqu'ils pénètrent dans des pays où l'assurance contre ces risques est obligatoire.
(1) Whereas in 1949 the Working Party on Road Transport of the Inland Transport Committee of the Economic Commission for Europe of the United Nations sent to the Governments of Member States a recommendation(1) inviting them to ask insurers covering third party liability risks in respect of the use of vehicles to conclude agreements for the establishment of uniform and practical provisions to enable motorists to be satisfactorily insured when entering countries where insurance against such risks is compulsory.

[25] Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.
[25] The Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage and the Paris Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy.

Il s'agit de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, ratifiée en 1960, et de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ratifiée en 1963.
These are the 1960 Paris Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy and the 1963 Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage.