Traduction de «civile du giec soient considérées » (Français → Anglais) :

Sans préjudice de la déclaration des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement, les émissions de dioxyde de carbone (CO) relevant de la catégorie de sources «1.A.3.A Aviation civile» du GIEC sont considérées comme étant égales à zéro aux fins de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 1, de la décision no 406/2009/CE.
Without prejudice to the reporting of the greenhouse gases listed in Annex I to this Regulation, the carbon dioxide (CO2) emissions from IPCC source category ‘1.A.3.A civil aviation’ shall be considered equal to zero for the purposes of Articles 3 and 7(1) of Decision No 406/2009/EC.

Il convient dès lors que les émissions de CO relevant de la catégorie de sources «1.A.3.a Aviation civile» du GIEC soient considérées comme étant égales à zéro aux fins de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 1, de la décision no 406/2009/CE.
Therefore, CO emissions from IPCC source category ‘1.A.3.A civil aviation’ should be treated as being equal to zero for the purposes of Article 3 and Article 7(1) of Decision No 406/2009/EC.

Sans préjudice de la déclaration des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement, les émissions de CO relevant de la catégorie de sources «1.A.3.a Aviation civile» du GIEC sont considérées comme étant égales à zéro aux fins de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 1, de la décision no 406/2009/CE.
Without prejudice to the reporting of the greenhouse gases listed in Annex I to this Regulation, the CO emissions from IPCC source category ‘1.A.3.A civil aviation’ shall be considered equal to zero for the purposes of Article 3 and Article 7(1) of Decision No 406/2009/EC.

4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions liées aux stupéfiants ne soient plus passibles d'une peine de bastonnade;
4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;

1. Si une personne a été soumise successivement à la législation de deux États membres au cours d'un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l'institution qui a versé les prestations familiales en application de la première législation appliquée au cours de la période considérée supporte cette charge jusqu'à la fin du mois en cours.
1. If a person has been subject successively to the legislation of two Member States over a calendar month, irrespective of the payment dates for family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the first legislation applied during the period under consideration shall continue to do so until the end of the month in progress.

9. est préoccupé par la polarisation sociale et politique et la restriction des libertés démocratiques à la veille des élections législatives de décembre 2007 et des élections présidentielles de mars 2008; demande aux autorités russes de garantir un processus électoral libre et équitable pour ces deux élections afin de permettre aux partis d'opposition de mener leur campagne, et de respecter le principe de la liberté d'expression; insiste sur l'importance clé de la liberté des médias pour que les élections soient considérées comme libres et équitables; souligne l'importance d'ONG indépendantes des autorités nationales pour le développement de la société civile;
9. Expresses its concern about social and political polarisation and the restriction of democratic freedoms in the run-up to the Duma elections in December 2007 and the presidential elections in March 2008; calls on the Russian authorities to guarantee a free and fair process for both elections in order to ensure that the opposition parties have the opportunity to campaign, and to abide by the principle of freedom of expression; stresses that freedom of the media will be of key importance if the elections are to be seen as free and fair; underlines the importance of NGOs independent of national governments for the development of civil society;

9. est préoccupé par la polarisation sociale et politique et la restriction des libertés démocratiques à la veille des élections législatives de décembre 2007 et des élections présidentielles de mars 2008; demande aux autorités russes de garantir un processus électoral libre et équitable pour ces deux élections afin de permettre aux partis d'opposition de mener leur campagne, demande également de mettre un terme à la privation de certains partis politiques de leur statut juridique et de leur éligibilité aux élections due à l'application de nouveaux critères beaucoup trop exigeants à leurs membres et à l'ampleur de leur organisation territoriale, et de respecter le principe de la liberté d'expression; insiste sur l'importance clé de la liberté des médias pour que les élections soient considérées comme libres et équitables; souligne l'importance d'ONG indépendantes des autorités nationales pour le développement de la société civile;
9. Expresses its concern about social and political polarisation and the restriction of democratic freedoms in the run-up to the Duma elections in December 2007 and the presidential elections in March 2008; calls on the Russian authorities to guarantee a free and fair process for both elections in order to ensure that the opposition parties have the opportunity to campaign, as well as halting the process of depriving some political parties of their legal status and their eligibility to participate in the elections due to exceedingly demanding new requirements applicable to their membership as well as the extent of their territorial organisation, and abiding by the principle of freedom of expression; stresses that freedom of the media will be of key importance if the elections are to be seen as free and fair; underlines the importance of NGOs independent of national governments for the development of civil society;