Vertaling van "civile devrait également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une coopération avec la société civile devrait également être favorisée lors de la mise en place de plans d'action locaux.
Co-operation with civil society should also be encouraged when setting up local action plans.

L'article de la Loi sur la défense nationale se rapportant à l'assistance aux autorités civiles devrait également être modifié de sorte que le chef d'état-major de la Défense consulte le ministre si une province sollicite son aide en vertu de cet article.
The section of the National Defence Act pertaining to aid to the civil power would also be changed so that the Chief of Defence Staff could consult with the minister if a province requests assistance under the section.

La responsabilité pénale ou civile devrait également être étendue aux personnes morales.
Criminal or non-criminal liability should also be extended to legal persons.

Lorsqu'elle met en œuvre le programme, la Commission devrait également vérifier si, conformément à des critères/organes de contrôle internationalement reconnus, des mesures s'imposent dans certains États membres pour que les objectifs du programme soient effectivement atteints et devrait soutenir l'action des États membres ou de la société civile dans ces domaines.
When implementing the Programme, the Commission should also take into account whether, according to internationally recognised indices/monitoring bodies, action needs to be taken in some Member States in order to ensure the effective achievement of the objectives of the Programme, and should support action from the Member States or civil society in those areas.

Le Bureau d'appui devrait coopérer avec le réseau européen des migrations, institué par la décision 2008/381/CE du Conseil , afin d'éviter les doubles emplois.Le Bureau d'appui devrait également entretenir un dialogue étroit avec la société civile en vue d'échanger des informations et de mettre en commun les connaissances dans le domaine de l'asile.
The Support Office should cooperate with the European Migration Network, established by Council Decision 2008/381/EC , in order to avoid duplication of activities. The Support Office should also maintain a close dialogue with civil society with a view to exchanging information and pooling knowledge in the field of asylum.

La Commission devrait également être en mesure de compléter, le cas échéant, les moyens de transport fournis par les États membres en finançant les moyens de transport supplémentaires nécessaires pour assurer la fourniture en temps voulu et l'efficacité de la réaction en matière de protection civile dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile.
The Commission should also be in a position to complement, where necessary, the transport provided by Member States by financing additional transport necessary to ensure the timely delivery and effectiveness of the civil protection response under the Mechanism.

Ce cadre permettra de faciliter la mise en œuvre effective des textes qui fondent l'espace européen de justice en matière civile; il devrait également permettre une coopération plus fluide dans des affaires concrètes.
This framework will facilitate the effective application of the texts establishing the European area of justice in civil and commercial matters; it should also allow smoother cooperation in specific cases.

En particulier, il me semble que le Sénat devrait connaître la position du gouvernement au sujet des juges canadiens qui font un travail, à mon avis, très important et de très haute valeur sur la scène internationale, dans le cadre de la contribution du Canada à la société civile et également aux systèmes de gouvernance dans le monde, y compris à la merveilleuse institution qu'est le pouvoir judiciaire.
In particular, it seems to me that this house should know the government's position on Canadian judges who engage in what I believe to be very important and very valuable international work, as Canada makes its contribution to civil society but also to systems of governance around the world, including the great institution of the judiciary.

(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10). Cette condition devrait également s'appliquer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté. La directive 73/239/CEE devrait être modifiée et complétée à cet égard.
(17) The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC(9), except for carriers' liability; that condition should therefore be covered by the single official authorisation issued by the authorities of the Member State where the insurance undertaking establishes its head office, as specified in Title II of Directive 92/49/EEC(10); that condition should also apply to insurance undertakings having their head office outside the Community which have secured an authorisation granting them access to the activity of insurance in a Member State of the Community; Directive 73/239/EEC should be amended and supplemented accordingly.

Dans le cadre de ce processus, il devrait y avoir un responsable à un échelon élevé veillant à la mise en œuvre des obligations internationales du Canada, ainsi qu'à la transparence du processus et à la publication régulière de rapports. Il devrait également y avoir des consultations régulières auprès d'organisations de la société civile, y compris des organisations de défense des droits des femmes. Le Canada devrait répondre publiquement, dans un délai d'un an, aux observations émanant des examens de la conformité aux traités de l'ONU ainsi qu'aux recommandations avancées par des organisations onusiennes.
As part of this process, there should be a high-level focal point for implementation of Canada's international obligations rooted in regular public reporting and transparency; ongoing engagement with civil society organizations, including women's organizations; public response to concluding observations from UN treaty body reviews; and other UN-level recommendations within one year of receipt.