Vertaling van "civile devrait couvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'assurance de responsabilité civile devrait couvrir les praticiens de la santé qui prescrivent des médicaments pour une utilisation non indiquée sur l'étiquette, à moins qu'il y ait des preuves de négligence ou que l'utilisation ne soit pas appuyée par des preuves scientifiques suffisantes.
Liability insurance should cover health care practitioners prescribing drugs off- label unless there is evidence of negligence or use has an insufficient scientific basis.

En ce qui concerne les catastrophes provoquées par des attentats terroristes ou des accidents nucléaires ou radiologiques, le mécanisme de l'Union ne devrait couvrir que les actions de préparation et de réaction relevant du domaine de la protection civile.
As regards disasters caused by acts of terrorism, nuclear or radiological accidents, the Union Mechanism should cover only the preparedness and response actions within the field of civil protection.

Même si le principal objectif des travaux de génie civil financés par des fonds publics ne devrait pas en pâtir, il convient que l'opérateur de réseau exécutant directement ou indirectement, par exemple par l'intermédiaire d'un sous-traitant, les travaux de génie civil concernés satisfasse, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, aux demandes de coordination du déploiement des éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit raisonnables et présentées en temps opportun et visant par exemple à couvrir les coûts supplémentaires éventuels, y compris ceux résultant des retards, et à réduire au minimum les modifications apportées aux plans initiaux.
While the main purpose of the civil works financed by public means should not be adversely affected, timely and reasonable requests to coordinate deployment of elements of high-speed electronic communications networks, ensuring for example the coverage of any additional costs, including those caused by delays, and the minimisation of changes to the original plans, should be met by the network operator carrying out directly or indirectly, for example through a sub-contractor, the civil works concerned under proportionate, non-discriminatory and transparent terms.

Au sens de la présente directive, le terme «équipement militaire» devrait couvrir également les produits qui, bien qu’initialement conçus pour une utilisation civile, ont ensuite été adaptés à des fins militaires pour pouvoir être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre.
For the purposes of this Directive, military equipment should also cover products which, although initially designed for civilian use, are later adapted to military purposes to be used as arms, munitions or war material.

Il devrait couvrir le soutien financier mondial, régional et national à des actions essentiellement mises en œuvre par des acteurs non étatiques, issus de la société civile, et des organismes régionaux et internationaux.
It would cover global, regional and country-specific financial support to actions, which are primarily implemented by non-state actors, civil society-based, and regional and international organisations.

Suit alors une analyse des éléments essentiels qu'une politique d'intégration devrait couvrir. Ceux-ci incluent les points suivants : l'immigration doit être perçue comme étant sous contrôle; une sécurité de séjour doit exister au profit des immigrés si ceux-ci ne parviennent pas à apporter leur pleine contribution à la société; l'emploi et les perspectives de promotion doivent leur être accessibles de la même manière; un effort spécial doit être axé sur l'éducation des familles - 3 - d'immigrés, et singulièrement sur l'aptitude à maîtriser la langue du pays d'accueil, bien que cet effort soit insuffisant à lui seul; une attention accrue doit être accordée au logement et aux remèdes à apporter aux effets les plus néfastes découlant de la concentration dans certains ghettos; les immigrés doivent être pourvus de droits civils de façon à leur permettre de façonner l'environnement de leur vie, en ce compris l'acquisition de la nationalité; le rôle du droit en matière d'intégration doit être renforcé; les comportements et attitudes de la vie quotidienne menant à une discrimination doivent être affrontés avec une plus grande sensibilité; et un soin spécial doit être donné au développement de relations positives avec l'Islam qui est la religion des deux tiers de la population immigrée non-communautaire.
There follows an analysis of some of the basic elements that an immigration policy should incorporate: immigration must be seen to be under control; security of residence must be ensured should immigrants not succeed in making their full contribution to society; immigrants must have equal employment and promotion opportunities; a special effort must be geared to the education of migrants' families and particularly to gaining proficiency -3- in the language of the host country. But this in itself is not enough. More attention must be paid to housing and how to remedy the most harmful effects of concentration in certain ghettos. Immigrants must be given civic rights that will enable them to have some control over the conditions in which they live, including the option of naturalization; the role of the law in the problem of integration must also be strengthened. Greater sensitivity must be shown in dealing with behaviour and attitudes in everyday life which cause discrimination, and special care must be taken to foster constructive relations with Islam, which is the religion of two thirds of the non-Community immigrant population.

Selon M. Flynn, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre du développement de la Charte: - celle-ci doit-elle être limitée stricto sensu aux droits sociaux ou devrait-elle également couvrir les droits économiques et culturels, voire les droits civils et politiques; - devrait-elle consacrer des notions telles que le droit à un niveau adéquat de santé physique et mentale, le droit à l'éducation, à la protection de la famille, à un revenu minimum, le droit de participer à la vie culturelle et le droit au logement; - ou encore le droit de libre association et le droit de participer librement à des négociations collectives, qui sont des principes fondamentaux de notre patrimoine européen commun; - autre question essentielle: l'interdiction de la discrimination entre citoyens européens et citoyens de pays tiers en séjour légal dans les questions relatives au travail ainsi que le droit des ressortissants de pays tiers de ne pas être victimes d'expulsions arbitraires de l'Union et le droit au regroupement familial; le droit de ne pas faire l'objet de mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'âge et le handicap doit être consacré dans la Constitution de l'Union européenne avec des possibilités de recours légal pour les citoyens.
The Commissioner said that the following questions should be examined in the further development of the Charter : - whether or not the Charter should be limited to social rights in the strict sense of the term, or whether it should also cover economic and cultural rights or even civil and political rights; - whether it should enshrine such concepts as the right to an adequate level of physical and mental health, the right to education, to family protection, to minimum income, the right to participate in cultural life and the right to housing, - the right of free association and the right of free collective bargaining, a fundamental principle of our common European heritage; - the prohibition of discrimination between EU citizens and the legally resident non-EU citizens in work related issues, as well as the rights of third country nationals not to be arbitrarily excluded from the Union and the right to family union, are also fundamental questions; - the right to non-discrimination on the grounds of race, colour, sex, religion, age and disability must be enshrined in the Constitution of the European Union in a way that is legally actionable by individual citizens.