Traduction de «civile des propriétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité civile des propriétaires de véhicules à coussin d'air pour les dommages causés aux tiers
Convention on the Civil Liability of Owners of Air-Cushion Vehicles for Damages caused to Third Parties

assurance contre la responsabilité civile des propriétaires d'ascenseurs [ assurance contre les accidents d'ascenseurs ]
elevator liability insurance

assurance contre la responsabilité civile des propriétaires ou gérants d'immeubles [ assurance contre le recours des locataires ]
landlord's protective liability insurance

Convention sur la responsabilité civile des propriétaires et exploitants de véhicules à coussin d'air pour dommages causés aux tiers
Convention on the Civil Liability of Owners of Air-Cushion Vehicles for Damage Caused to Third Parties

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est vrai qu'elle exaspère le propriétaire et oblige celui-ci à expulser l'intrus une deuxième fois. Toutefois, cette exaspération n'est pas suffisamment préjudiciable en soi pour rendre l'intrus passible de poursuites pénales, même s'il porte alors manifestement atteinte au droit civil du propriétaire et soit, de ce fait, passible d'une action civile, en plus de contrevenir également à d'autres dispositions législatives provinciales.
Certainly, it does aggravate the owner and require the owner to eject the trespasser a second time, but this added aggravation in and of itself is not sufficiently harmful to render the trespasser subject to the criminal process, although at this point they may clearly be violating the civil property rights of the owner of the property, and be subject to a civil action, and they may also be violating other provincial legislation.

Le projet de loi refondrait les régimes de responsabilité existant en matière maritime, accidents mortels, limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, la responsabilité civile lors du transport de marchandises par eau, la responsabilité civile et les indemnisations pour les dommages dus à la pollution en une seule loi qui comprendrait aussi deux nouveaux régimes, le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires envers les passagers et le régime de partage de la responsabilité, applicable à tous les délits régis par la Loi maritime canadienne.
The bill would consolidate existing marine liability regimes, fatal accidents, limitation of liability for maritime claims, liability for carriage of goods by water, liability and compensation for pollution damage, into a single piece of legislation which would also include new regimes concerning shipowners' liability to passengers and apportionment of liability applicable to torts governed by the Canadian maritime legislation.

On décrivait le Code civil du Bas-Canada comme un code civil de propriétaire ayant la notion de propriété au centre.
The Lower Canada Civil Code was described as a property owner's civil code, with the concept of property at its core.

2. Les États membres déterminent le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires et s'assurent que le droit des propriétaires de navires de limiter leur responsabilité est régi par toutes les dispositions de la convention de 1996.
2. Member States shall determine the regime of civil liability for shipowners and shall ensure that the right of shipowners to limit their liability is governed by all provisions of the 1996 Convention

Toute demande d'indemnisation des dommages causés par le navire peut être formée directement contre le fournisseur de la garantie financière couvrant la responsabilité civile du propriétaire.
The provider of the financial guarantee covering the owner's civil liability shall be directly liable for compensation for loss or damage caused by the ship .

En plus de pouvoir inciter à signer et à ratifier ladite convention, l'application du régime de responsabilité civile aux propriétaires de navires ressortissants d'un pays non signataire de la convention de 1996 n'est pas, elle, source d'insécurité juridique.
On the other hand, applying the civil liability regime to shipowners whose countries have not signed the 1996 Convention, in addition to providing an incentive to sign and ratify the Convention, does not entail any legal uncertainty.

La LLMC est une convention de portée horizontale qui harmonise les régimes de responsabilité civile des propriétaires de navires lorsque qu'aucune des conventions sectorielles n'est en application: la LLMC.
The LLMC is a convention of horizontal scope which harmonises civil liability regimes of ship owners in cases where none of the sectoral conventions apply.

Actuellement, en Europe, pour la plupart des dommages causés aux tiers par les navires, les régimes de responsabilité civile des propriétaires de navires ne sont pas harmonisés, et il n’y a pas de régime d’assurance obligatoire.
Currently, for most damage caused to third parties by ships, civil liability regimes for shipowners in Europe are not harmonised and no compulsory insurance scheme exists.

La responsabilité civile du propriétaire de navire est complétée par le fonds IPOL, qui couvre les dommages dépassant la limite du montant à payer par ledit propriétaire.
The ship owner's civil liability is complemented by the IOPC Fund, which covers damage beyond the limit where the ship owner has to pay.

Le projet de loi S-2 refondrait les régimes de responsabilité existants en matière maritime (accidents mortels; limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes; responsabilité civile lors du transport de marchandises par eau; responsabilité civile et indemnisation pour les dommages dus à la pollution) en une seule loi qui comprendrait aussi deux nouveaux régimes : le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires envers les passagers et le régime de partage de la responsabilité applicable à tous les délits régis par le droit maritime canadien.
Bill S-2 would consolidate existing marine liability regimes (Fatal Accidents; Limitation of Liability for Maritime Claims; Liability for Carriage of Goods by Water; Liability and Compensation for Pollution Damage) into a single piece of legislation which would also include new regimes concerning shipowners’ liability to passengers and apportionment of liability applicable to torts governed by Canadian maritime law.