Traduction de «civile constitue aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

se constituer partie civile | se porter partie civile
to bring a civil action against s.o. | to stand as offended party | to sue s.o.for civil injury

Échange de Notes constituant un Accord reconduisant pour une période indéterminée et modifiant l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la planification et la gestion civile d'urgence
Exchanges of Notes constituting an Agreement to renew for an indeterminate period and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on co-operation on comprehensive civil emergency planning and man

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*Dans la mesure où les acteurs de la société civile constituent souvent un instrument de coopération efficace pour l'application du droit communautaire et exercent aussi une influence préventive pour garantir le respect de ce droit, les services de la Commission envisagent d'organiser régulièrement, en collaboration avec les Etats membres, des réunions d'information auprès des organisations professionnelles intéressées.
*Given that non-governmental bodies are sometimes a useful channel of cooperation for implementing Community law and can exert an influence which bolsters the respect of Community law, the Commission, in collaboration with the Member States, plans to hold regular meetings with the professional associations concerned.

R. considérant que la personne humaine, citoyenne ou résidente, doit être le centre de l'attention de l'Union européenne et que les droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux reconnus par la charte visent non seulement à protéger les citoyens et les résidents européens contre les éventuels abus, ingérences et violences, mais constituent aussi les conditions préalables indispensables pour assurer leur épanouissement personnel intégral et serein;
R. whereas human beings who are citizens or residents are placed at centre stage in the EU and whereas the personal, civil, political, economic and social rights recognised by the Charter not only have the aim of protecting European citizens and residents against any interference, abuse or violence but are also preconditions for ensuring their full and untroubled personal development;

CI. considérant que l'imposition d'une législation rétroactive dans les domaines de la fiscalité et du système des retraites a entraîné une augmentation massive de la précarité sociale et de la pauvreté, ce qui, non seulement, conduit la population à ressentir une grande insécurité, mais constitue aussi une atteinte aux droits à la propriété privée et mine les libertés civiles fondamentales;
CI. whereas the imposition of retroactive tax and pensions legislation has increased social vulnerability and poverty on a massive scale, a fact which is not only causing great uncertainty among the people, but also constitutes a violation of private ownership rights and undermines fundamental civil liberties;

H. considérant que les conflits régionaux non réglés dans le voisinage de l'Union européenne nuisent à la viabilité du développement économique, social et politique des pays concernés, et constituent un obstacle important pour la coopération, la stabilité et la sécurité de la région; qu'ils constituent aussi une entrave majeure à la pleine valorisation du potentiel de la PEV et à la réalisation de ses priorités; que ces conflits compromettent le développement d'une dimension multilatérale réelle et efficace de la PEV; et que l'on continue de sous-estimer le rôle que les organisations de la société civile pourraient jouer dans les pays concernés,
H. whereas unresolved regional conflicts in the EU's neighbourhood undermine the sustainable economic, social and political development of the countries concerned and present a serious obstacle to regional cooperation, stability and security; whereas they are also a serious impediment to the development of the ENP's full potential and priorities; whereas these conflicts are undermining the development of a genuine and effective multilateral dimension to the ENP; whereas the role that civil society could play in the countries concerned continues to be underestimated,

H. considérant que les conflits régionaux non réglés dans le voisinage de l'Union européenne nuisent à la viabilité du développement économique, social et politique des pays concernés, et constituent un obstacle important pour la coopération, la stabilité et la sécurité de la région; qu’ils constituent aussi une entrave majeure à la pleine valorisation du potentiel de la PEV et à la réalisation de ses priorités; que ces conflits compromettent le développement d'une dimension multilatérale réelle et efficace de la PEV; et que l'on continue de sous-estimer le rôle que les organisations de la société civile pourraient jouer dans les pays concernés,
H. whereas unresolved regional conflicts in the EU’s neighbourhood undermine the sustainable economic, social and political development of the countries concerned and present a serious obstacle to regional cooperation, stability and security; whereas they are also a serious impediment to the development of the ENP’s full potential and priorities; whereas these conflicts are undermining the development of a genuine and effective multilateral dimension to the ENP; whereas the role that civil society could play in the countries concerned continues to be underestimated,

En l'absence d'une disposition spécifique, l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne constitue la base juridique appropriée, non seulement pour ce qui concerne la protection civile, mais aussi pour les mesures connexes de prévention, de préparation et de gestion des conséquences.
In the absence of a specific provision, Article 308 of the Treaty establishing the European Community is the appropriate legal basis not only for civil protection, but also for related measures on prevention, preparedness and consequence management.

conformément aux mandats actuels de l'UE, la CE continue d'encourager et de promouvoir les consultations avec la société civile afin de renforcer les processus de l'appropriation et de la reddition des comptes; souvent, la société civile constitue aussi un acteur particulièrement important dans les partenariats difficiles;
- the EC, in line with existing EU mandates, should continue to encourage and promote consultations with civil society in order to enhance ownership and accountability; civil society also is often a particularly important actor in difficult partnerships;

se félicite vivement de l'intention de la Commission d'insérer dans le programme de Stockholm des mesures visant à régler les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés durant leur existence dans l'Union; demande à la Commission de proposer, dans ce cadre, des mesures appropriées, notamment dans le domaine du droit civil, pour mettre enfin en œuvre le principe de l'égalité de traitement non seulement pour les marchandises, les capitaux et les services, mais aussi pour les personnes, sans les discriminations énumérées à l'article 13 du traité CE, car la situation actuelle constitue un obstacle à la libre circulation et est contraire aux valeurs européennes communes d'égalité et de non-discrimination.
Warmly welcomes the Commission's intention to insert measures in the Stockholm Programme aimed at addressing the problems faced by Union citizens during their life cycle in the EU; asks the Commission to propose, within this framework, appropriate measures, including in the field of civil law, to finally implement the principle of equal treatment not only in relation to goods, capitals and services, but also in relation to persons without discrimination as listed under Article 13 of the EC Treaty, as the current situation constitutes a barrier to free movement and is contrary to the common European values of equality and non-discrimination.

L'aviation civile constitue un domaine soumis à une réglementation minutieuse aussi bien sur le plan national que sur le plan international.
Civil aviation is an area which is subject to extremely detailed rules at both national and international level.