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Condamnation à des fins civiles
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation

Traduction de «civile condamne également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


condamnation à des fins civiles

order for payment of damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. condamne la répression répétée contre les médias et les journalistes indépendants et les militants de la société civile en Crimée; déplore la délivrance forcée de passeports russes aux citoyens ukrainiens en Crimée par la Fédération de Russie; condamne également la pratique des autorités de fait imposant la citoyenneté russe aux résidents de Crimée;

12. Condemns the regular crackdowns on the independent media, journalists and civil society activists in Crimea; deplores the forceful passportisation of Ukrainian citizens in Crimea by the Russian Federation; condemns also the de facto authorities’ practice of imposing Russian citizenship on residents of Crimea;


11. condamne avec la plus grande fermeté le recours de plus en plus marqué à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime Assad ainsi que le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, ses forces de sécurité et son armée, ce qui pourrait être assimilé à des crimes contre l'humanité; se déclare extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne égalemen ...[+++]

11. Condemns in the strongest terms the increasing and indiscriminate violence used by the Assad regime against the Syrian population, including the use of heavy artillery and shelling against populated areas; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, its security forces and the army, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns also the human rights violations committed by opposition groups and force ...[+++]


11. condamne avec la plus grande fermeté le recours de plus en plus marqué à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime Assad ainsi que le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, ses forces de sécurité et son armée, ce qui pourrait être assimilé à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne égalemen ...[+++]

11. Condemns in the strongest terms the increasing and indiscriminate use of violence by the Assad regime against the Syrian population, including the use of heavy artillery and the shelling of populated areas; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations perpetrated by the regime, its security forces and the army, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the steadily deteriorating situation for the civilian population; condemns also human rights violations committed by opposition groups and ...[+++]


6. condamne avec virulence le recours croissant et systématique à la violence par le régime du président Assad contre la population syrienne, y compris le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées; condamne sans équivoque les violations systématiques et continues des droits de l'homme perpétrées par le régime, les forces de sécurité et l'armée, qui pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; exprime ses vives inquiétudes devant la détérioration continue de la situation à laquelle est confrontée la population civile; condamne égalemen ...[+++]

6. Condemns in the strongest terms the increasing and indiscriminate violence used by the Assad regime against the Syrian population, including the use of heavy artillery and shelling against populated areas; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, its security forces and the army, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns also the human rights violations committed by opposition groups and forces ...[+++]


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Concernant la Somalie, elles ont condamné les attaques terroristes perpétrées contre la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) et contre les civils somaliens, et ont lancé un appel à la communauté internationale pour des efforts concertés en vue d’aider le Gouvernement somalien à réaliser sa « Vision 2016 ». Pour ce qui est du Mali, elles se sont dites également profondément préoccupées par la situation sécuritaire dans c ...[+++]

On Somalia, they condemned the terrorist attacks perpetrated against the African Union Mission in Somalia (AMISOM) and Somali civilians in the country and called for concerted efforts by the international community to assist the Somali Government to achieve its 'Vision 2016'.On Mali, they also expressed their deep concern over the security situation in the country and called for effective implementation of the Agreement for Peace and Recon ...[+++]


Elle condamne également toutes les attaques, y compris les actes de terrorisme aveugle commis récemment contre des civils.

It also condemns all attacks, including the recent terrorist acts, that indiscriminately targeted civilians.


1. condamne avec la plus grande fermeté la violence du régime syrien contre sa population; condamne sans équivoque le recours à la force et à la violence par les forces armées et de sécurité du gouvernement à l'encontre des manifestants et des civils; prie instamment le régime syrien de mettre un terme immédiat aux actes de torture et à toute violation des droits de l'homme, de libérer toutes les personnes arrêtées sans aucune raison légale, de fournir des soins médicaux aux blessés et de respecter les libertés fondamentales; condamne également le recours à la vio ...[+++]

1. Strongly condemns the violence by the Syrian regime against its population; unequivocally condemns the use of force and violence by government military and security forces against protesters and civilians; urges the Syrian regime to immediately put an end to tortures and all human rights violations, release all held without legal grounds, grant medical services to the wounded and respect fundamental freedoms; also condemns the violence used by the armed opposition groups; urges to stop violence in Syria in order to put an end t ...[+++]


L'UE condamne également les meurtres de civils commis par des groupes armés, notamment les FDLR, depuis le début de la mutinerie, ainsi que tous les effets négatifs dont les civils ont à pâtir.

The EU also condemns the killing of, and all negative impacts on civilians by armed groups, including the FDLR since the mutiny began.


L'UE condamne également l'attaque du 11 janvier, qui a causé la mort d'un journaliste français et de plusieurs civils syriens et fait un nombre plus élevé encore de blessés, parmi lesquels un journaliste néerlandais.

The EU also condemns the attack on 11 January that killed a French journalist and several Syrian civilians, injuring many more people, including a Dutch journalist.


Le Canada a bien sûr sévèrement condamné l'aviation cubaine pour avoir abattu deux appareils civils le 24 février dernier; c'est cet incident qui a facilité l'adoption de la Loi Helms-Burton; le Canada a également activement incité l'OACI, l'Organisation de l'aviation civile internationale, à examiner cet incident.

Canada, of course, strongly condemned the shooting down of two civilian aircraft by the Cuban airforce on February 24, the incident which helped provoke the passage of the Helms-Burton Act, and we were active in the consideration of the incident by the International Civil Aviation Organization, ICAO.




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civile condamne également ->

Date index: 2021-03-16
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