Traduction de «civile avait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a d'ailleurs déjà dit en entrevue, à la télévision, qu'on avait déjà un équilibre budgétaire virtuel.
The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness has said in a television interview that we already had a virtual balanced budget.

L'idée d'une assemblée pour la société civile avait déjà été soulevée dans une résolution du Parlement européen du 19 février 2009 dans laquelle il est demandé "d'assurer la participation de la société civile au sein de la structure institutionnelle appropriée de l'Union pour la Méditerranée".
The idea of an assembly for civil society was already brought up in a European Parliament resolution of 19 February 2009 which called for "the involvement of civil society within the appropriate institutional structure of the Union for the Mediterranean".

Je sais que durant les années où le conflit faisait rage, pendant les temps très difficiles, si l'APG a fonctionné (et j'ai pris part aux trois tours de négociations), c'est entre autres parce que la société civile avait déjà commencé à travailler, même si les belligérants du Nord et du Sud n'étaient pas encore rendus là.
But I know that during the war years, when it was very difficult, part of the reason the CPA worked and I was at the three different rounds was that civil society had already begun to work, even when the belligerents between the north and the south were not.

En outre, la Commission avait déjà accepté la répartition 25 % d’activités civiles/75 % d’activités militaires dans la décision N 513/01 qui n’a pas été attaquée au Tribunal.
In addition, the Commission had already accepted a division 25 % civil/75 % military in the decision N 513/01, which has not been contested in front of the Court.

En 1999, le Conseil européen de Tampere avait déjà souligné que la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice devait se fonder sur les principes de transparence et de contrôle démocratique, comprenant notamment un dialogue ouvert avec la société civile.
Back in 1999 the Tampere European Council stressed that an area of freedom, security and justice should be based on the principles of transparency and democratic control, involving an open dialogue with civil society.

En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.
Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(14), bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov pour les motifs suivants : il avait passé les dix dernières années aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement(15). Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable(16). M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté(17).
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),(14) although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application because he had spent the past 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer (15) After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable (16) Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada (17)