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Délit civil contre les biens
Délit contre les biens
Il a le rebut aussi bien que le choix
LCB
Loi sur le contrôle des biens
On n'est jamais aussi bien que chez soi.
Pendant la vacance aussi bien que pendant le terme

Vertaling van "civile aussi bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopatho ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


dicaments stimulant aussi bien les récepteurs alpha et bêta-adrénergiques

Drug stimulating both alpha- and beta-adrenoreceptors


encourager l'accroissement du tourisme aussi bien sur une base individuelle que collective

to encourage increased tourism on both an individual and group basis


la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage

the constancy of volume condition which holds for creep condition


la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée

the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision


pendant la vacance aussi bien que pendant le terme

in vacation as well as in term


On n'est jamais aussi bien que chez soi.

Home, Sweet Home


il a le rebut aussi bien que le choix

he has the refuse as well as the best


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort


Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le nombre de propositions décline, aussi bien d’une année sur l’autre que par rapport aux anciens programmes Grotius, Grotius civil et Schuman.

The number of proposals is declining not only year by year but also in comparison to previous programmes such as Grotius, Grotius civil and Schuman.


La recherche aussi bien civile que militaire dans le domaine maritime bénéficie d'investissements considérables et le plan d'action de la défense a proposé de mettre en place, pour 2018 au plus tard, un programme civil et militaire coordonné pour la recherche en matière de sûreté maritime afin d'améliorer les synergies.

There is considerable investment in both the civil and defence research in the maritime field and the Defence Action Plan proposed to create a Co-ordinated civil/military Maritime Security Research Agenda by 2018 to improve synergies.


L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et ...[+++]

Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil ...[+++]


26. considère que l'émergence et le soutien d'une véritable société civile sont une condition préalable à tout progrès; déplore la situation difficile des ONG dans certains États d'Asie centrale, dont les activités sont continuellement entravées par les gouvernements; souligne que l'Union doit continuer à soutenir la société civile, aussi bien en l'aidant financièrement qu'en veillant à sa visibilité (par le biais de forums et de consultations), ce qui contribuerait à l'établissement d'une démocratie participati ...[+++]

26. Takes the view that developing and supporting a genuine civil society is a prerequisite for any progress; deplores the difficult situation of NGOs in some Central Asian states, whose activities are continuously hampered by governments; stresses that the EU must continue to support civil society, both through financial assistance and by ensuring visibility (via fora and consultation), which would help to build up a participatory democracy; is of the opinion that the EU should regard civil society as a partner in contributing to ...[+++]


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26. considère que l'émergence et le soutien d'une véritable société civile sont une condition préalable à tout progrès; déplore la situation difficile des ONG dans certains États d'Asie centrale, dont les activités sont continuellement entravées par les gouvernements; souligne que l'Union doit continuer à soutenir la société civile, aussi bien en l'aidant financièrement qu'en veillant à sa visibilité (par le biais de forums et de consultations), ce qui contribuerait à l'établissement d'une démocratie participati ...[+++]

26. Takes the view that developing and supporting a genuine civil society is a prerequisite for any progress; deplores the difficult situation of NGOs in some Central Asian states, whose activities are continuously hampered by governments; stresses that the EU must continue to support civil society, both through financial assistance and by ensuring visibility (via fora and consultation), which would help to build up a participatory democracy; is of the opinion that the EU should regard civil society as a partner in contributing to ...[+++]


26. considère que l'émergence et le soutien d'une véritable société civile sont une condition préalable à tout progrès; déplore la situation difficile des ONG dans certains États d'Asie centrale, dont les activités sont continuellement entravées par les gouvernements; souligne que l'UE doit continuer à soutenir la société civile, aussi bien en l'aidant financièrement qu'en veillant à sa visibilité (par le biais de forums et de consultations), ce qui contribuerait à l'établissement d'une démocratie participative; ...[+++]

26. Takes the view that developing and supporting a genuine civil society is a prerequisite for any progress; deplores the difficult situation of NGOs in some of the Central Asian states, whose activities are continuously hampered by governments; stresses that the EU must continue to support civil society, both through financial assistance and by ensuring visibility (via fora and consultation), which would help to build up a participatory democracy; is of the opinion that the EU should regard civil society as a partner in contribut ...[+++]


8. répète sa vive opposition à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles aussi bien que militaires, insiste sur l'impossibilité d'établir une distinction claire entre l'utilisation de la technologie nucléaire à des fins civiles ou militaires et souligne que la crise sur les ambitions nucléaires de l'Iran démontre clairement les conséquences dommageables de la politique mondiale mal orientée en matière d'énergie nucléaire, promue sous l'égide de l'AIEA;

8. Reiterates its strong opposition to the use of nuclear energy for civil as well as for military purposes, underlines the impossibility of drawing clear lines between the use of nuclear technology for civil or military ends and stresses that the crisis over Iran's nuclear ambitions clearly demonstrates the negative consequences of the misguided world policy on nuclear energy, promoted under the auspices of the IAEA;


Dès aujourd'hui, elle est entrée dans la vie quotidienne du citoyen européen, aussi bien dans son automobile et son téléphone portable que pour sa banque et les systèmes de protection civile qui veillent sur sa sécurité ; ce qui confère au programme GALILEO une dimension « citoyenne » supplémentaire.

It has become part and parcel of the daily life of European citizens, featuring not only in their cars and portable telephones but also in their banking habits and the civil protection systems which look after their security; all of which confers on the GALILEO programme an additional citizens' dimension.


Après le conflit en ex-Yougoslavie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, la communauté internationale a créé dans cette région des institutions civiles, aussi bien l'Union européenne avec le Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine que l'ONU avec une administration transitoire au Kosovo, qui coordonne et dirige toutes les activités civiles et tous les travaux.

After the conflict in the former Yugoslavia, in Bosnia- Herzegovina and in Kosovo, the international community set up civil institutions there – i.e. the European Union established the High Representative for Bosnia-Herzegovina and the UN set up an interim administration in Kosovo – that now coordinate and manage all civilian activities and all the work done out there.


- à l'extérieur de l'Union européenne, la compétence découle de deux sources: le mécanisme de protection civile (qui s'applique aussi bien aux opérations intra- qu'extracommunautaires) et le règlement concernant l'aide humanitaire (article 2 du règlement (CE) n° 1257/96 concernant l'aide humanitaire, JO L 163, 2.7.1996, p. 1).

- outside the EU the competence derives from two sources: the Civil Protection Mechanism (which applies equally to intra- and extra-EU operations), and the Humanitarian Aid Regulation (Article 2 of Regulation (EC) No 1257/96 concerning humanitarian aid, OJ L 163, 2.7.1996, p. 1).




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Date index: 2023-07-20
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