À l'heure actuelle, le droit civil national offre des solutions, mais dans le contexte de l'ACCIS, il ne sera pas systématiquement possible de se fonder sur le droit civil national, l'absence d'harmonisation dans le détail entre les différents droits civils au niveau de l'Union européenne pouvant engendrer des différences.
Currently, national civil law generally provides the solution but within the CCCTB it will not necessarily be possible to rely on national civil law as this could result in differences: the fine details of civil law are not harmonised across the EU.