Traduction de «civile aient déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 1) relative à la protection civile, à l'énergie et au tourisme
Declaration (No 1) on civil protection, energy and tourism

déclaration relative à la protection civile,à l'énergie et au tourisme
declaration on civil protection,energy and tourism

Déclaration relative à l'application à la région administrative spéciale de Hong Kong de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Declaration on the Application of the Paris Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy to the Hong Kong Special Administrative Region

Questionnaire sur les déclarations de culpabilité civile et criminelle
Criminal and Civil Conviction Questionnaire

Loi électorale du Canada - Écoles des Forces canadiennes - Déclaration de résidence ordinaire d'un professeur ou d'un membre du personnel de soutien administratif civil employé dans une école des Forces canadiennes à l'extérieur du Canada
Canada Elections Act - Canadian Forces Schools - Statement of Ordinary Residence of Civilian Teacher or Member of Administrative Support Staff Employed in a Canadian Forces School Outside Canada

Déclaration de Bagdad sur la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
Baghdad Declaration on the Combating of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. se félicite que de nombreuses organisations de la société civile aient déclaré le 29 avril «Journée de la solidarité entre les générations»; demande à la Commission de préparer une proposition en vue de faire de l'année 2012 l'«Année européenne de la solidarité entre les générations», qui mettra clairement en exergue la contribution des personnes âgées à la société et offrira aux jeunes et aux moins jeunes des possibilités de travailler ensemble;
58. Welcomes the fact that many voluntary organisations have declared 29 April a day of ‘Solidarity between Generations’, and calls on the Commission to develop a proposal for 2012 as the ‘European Year of Active Ageing and Solidarity between Generations’ which will highlight the contribution that older people make to society and afford opportunities to get younger and older people working together;

58. se félicite que de nombreuses organisations de la société civile aient déclaré le 29 avril "Journée de la solidarité entre les générations"; demande à la Commission de préparer une proposition en vue de faire de l'année 2012 l'"Année européenne de la solidarité entre les générations", qui mettra clairement en exergue la contribution des personnes âgées à la société et offrira aux jeunes et aux moins jeunes des possibilités de travailler ensemble;
58. Welcomes the fact that many voluntary organisations have declared 29 April a day of ‘Solidarity between Generations’, and calls on the Commission to develop a proposal for 2012 as the ‘European Year of Active Ageing and Solidarity between Generations’ which will highlight the contribution that older people make to society and afford opportunities to get younger and older people working together;

Avant toute chose, j'affirme à mes collègues que cette motion est semblable à ce que l'on appelait autrefois, dans la common law britannique, un décret de confiscation de biens et de mort civile, aussi appelé « projet de loi portant condamnation », ou « arrêt du Parlement », qui est une loi d'une assemblée législative déclarant une personne ou un groupe de personnes coupables d'un crime et les punissant sans qu'ils aient droit à un procès juste.
First of all, I contend to colleagues that this motion is the same as what used to be called in the British common law a " bill of attainder," also known as an " act of attainder" or a " writ of attainder," which is an act of a legislature declaring a person or group of persons guilty of some crime and punishing them without privilege of a judicial trial.

Monsieur le Président, aujourd'hui, et au cours des deux derniers jours, les agents du renseignement d'Israël et des États-Unis ont déclaré publiquement qu'il est très probable que des armes chimiques aient été utilisées contre la population civile en Syrie.
Mr. Speaker, intelligence officials, both in Israel and in the United States, have stated publicly today and over the last two days that they believe there is a very good possibility that chemical weapons have been used against the civilian population in Syria.

3. se déclare choqué par les souffrances infligées à la population civile de Gaza à cause du recours disproportionné à la force par l'armée israélienne; condamne en particulier le fait que des civils et les Nations unies aient fait l'objet d'attaques ciblées et exprime toute sa sympathie à l'égard des populations civiles victimes des violences à Gaza et dans le sud d'Israël;
3. Expresses its shock at the suffering of the civilian population in Gaza, due to a disproportionate use of force by the Israeli army; condemns, in particular, the fact that civilian and UN targets have been hit during the attacks and expresses its sympathy for the civilian population affected by the violence in Gaza and in Southern Israel;

27. déplore que, au cours de leurs négociations préparatoires à une déclaration finale, les futurs participants n'aient pu se mettre d'accord sur le principe d'une condamnation sans équivoque de toute violence contre les civils, et invite les forces armées des États membres de l'Union européenne engagées en Irak à faire preuve de la plus grande retenue à l'égard des civils;
27. Regrets that the future participants could not agree on a univocal condemnation of violence against civilians in their preparatory negotiations for a final declaration, and calls on the EU Member States' troops engaged in Iraq to apply the utmost restraint towards civilians;

5. se félicite qu'à cette occasion aient été élaborés une déclaration et un plan d'action assortis de recommandations (cf. doc. 12855/01) qui représentent la contribution de la société civile ACP elle-même au processus visant à une meilleure implication des acteurs non étatiques dans les programmes de développement;
5. welcomes the fact that at the Conference a declaration and an action plan accompanied by recommendations (see 12855/01) were drawn up, representing the contribution of ACP civil society itself to the process aimed at greater involvement of non-State actors in development programmes;

Le ministre a malheureusement déclaré que la décision de fermer la base de Chilliwack était irrévocable, bien que les membres du personnel civil et militaire aient posé au sujet de la fermeture des questions qui sont restées sans réponse.
Unfortunately the minister stated that the decision to close CFB Chilliwack was carved in stone, although both civilian and military personnel have posed questions about the closure that remain unanswered.

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(14), bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov pour les motifs suivants : il avait passé les dix dernières années aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement(15). Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable(16). M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté(17).
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),(14) although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application because he had spent the past 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer (15) After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable (16) Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada (17)