Vertaling van "civile a reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

on l'a reçu comme un chien dans un jeu de quilles
he was welcome like a dog at a wedding

projet de loi qui a reçu la sanction royale
bill assented to

Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]
Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil
tort

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la rédaction du présent rapport, la Commission a utilisé les informations reçues des États membres en réponse à un questionnaire envoyé en mai 2016 et elle a consulté la société civile par l’intermédiaire de la plateforme européenne de la société civile contre la traite des êtres humains et du groupe d’experts de la Commission européenne sur la traite des êtres humains
In the drafting of this report, the Commission made use of information received from the Member States, through a questionnaire that was sent in May 2016, and consulted with the civil society via the EU Civil Society Platform against Trafficking in Human Beings as well as via the European Commission's Group of Experts on Trafficking in Human Beings

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.
24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.

12. invite la Commission à prêter davantage d'attention aux nombreuses pétitions reçues au sujet des difficultés observées dans la circulation des documents d'état civil ainsi que dans la reconnaissance de ces documents et de leurs effets, et à y apporter des réponses plus précises ; souligne l'importance de rapides progrès dans le sens de la reconnaissance mutuelle et de la libre circulation des documents d'état civil, sans discrimination, en application de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux;
12. Calls on the Commission to pay more attention and respond more precisely to the numerous petitions received concerning difficulties with the circulation of civil-status documents and with the recognition of those documents and of their effects ; highlights the importance of making progress as quickly as possible towards mutual recognition and ensuring the free circulation of civil-status documents, without discrimination, in the light of Article 21 of the Charter of Fundamental Rights;

12. invite la Commission à prêter davantage d'attention aux nombreuses pétitions reçues au sujet des difficultés observées dans la circulation des documents d'état civil ainsi que dans la reconnaissance de ces documents et de leurs effets, et à y apporter des réponses plus précises; souligne l'importance de rapides progrès dans le sens de la reconnaissance mutuelle et de la libre circulation des documents d'état civil, sans discrimination, en application de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux;
12. Calls on the Commission to pay more attention and respond more precisely to the numerous petitions received concerning difficulties with the circulation of civil-status documents and with the recognition of those documents and of their effects; highlights the importance of making progress as quickly as possible towards mutual recognition and ensuring the free circulation of civil-status documents, without discrimination, in the light of Article 21 of the Charter of Fundamental Rights;

que ce fournisseur communique, dans les sept jours civils, le numéro d’enregistrement complet à l’autorité de l’État membre chargée de l’application (dénommée ci-après “autorité d’application”), sur demande reçue directement de l’autorité d’application ou transmise par son destinataire, ou, s’il ne dispose pas du numéro d’enregistrement complet, qu’il transmette la demande à son fournisseur dans les sept jours civils, sur demande, tout en informant en même temps l’autorité d’application.
this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (hereinafter referred to as the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.

La présente section est fondée sur le retour d’informations reçu par la Commission lors de la consultation informelle de la société civile aux fins de l’élaboration du présent Livre vert ainsi que sur les conclusions de la conférence de janvier 2006 avec la société civile.
This chapter is based on the feed-back the Commission received when consulting civil society informally in the context of preparing the present Green Paper and on the conclusions of the January 2006 conference with civil society.

En particulier, le rapport sur les droits des enfants et les enfants-soldats, élaboré par la commission des affaires politiques, avec un excellent niveau de coopération avec différents organes des Nations unies, la présidence italienne et la société civile, a reçu un écho médiatique inhabituel pour l'APP.
The media coverage given to the report on children's rights and child soldiers in particular, drawn up by the Committee on Political Affairs, with excellent cooperation from various United Nations bodies, the Italian Presidency and civil society, was quite exceptional for the JPA.

Les actions menées par la Commission, qui visaient à informer les professionnels de la justice et le public sur les avancées dans le domaine de la coopération civile (notamment l' Atlas judiciaire en matière civile, la base de données jurisprudentielles en application des règlements « Bruxelles I » et «Bruxelles II », et une campagne d'information destinée aux praticiens du droit) ont reçu un accueil très favorable.
The Commission’s actions, which aimed to inform legal practitioners and the general public of progress made in the field of cooperation in civil matters (e.g. the European Judicial Atlas in Civil Matters, the case-law database under the “Brussels I” and “Brussels II” and an information campaign aimed at legal practitioners), have been very well received.

Au cours de la séance du 14 avril 2001, la Présidente du Parlement européen a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait reçu l'autorisation d'élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur le rapprochement du droit civil et commercial des États membres.
At the sitting of 14 April 2000 the President of Parliament announced that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been authorised to draw up, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, an own-initiative report on the approximation of the civil and commercial law of the Member States.

Toutes les entreprises d'assurance couvrant les risques liés à la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs sont tenues de nommer un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État membre autre que celui où elles ont reçu leur agrément administratif.
All insurance undertakings covering risks relating to the civil liability of terrestrial motor vehicles must appoint a claims representative in each Member State other than that in which they have received their official authorisation.