Traduction de «civile 2013 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu d’appliquer la discipline financière d’une manière analogue pour l’année civile 2013 afin d’assurer la cohérence avec ce qu’il a été convenu d’appliquer à l’avenir; par conséquent, il convient de prévoir l’application du taux d’ajustement uniquement pour les montants supérieurs à 2 000 euros.
The financial discipline should be applied in a similar way for calendar year 2013 to be consistent with what has been agreed to apply in the future; therefore, it is appropriate to provide for the application of the adjustment rate only for amounts in excess of EUR 2 000.

Les premières estimations des crédits budgétaires pour les aides directes et les dépenses de marché ont démontré la nécessité de réduire de 1471,4 millions d'EUR, au titre de la discipline financière, le montant total des paiements directs pouvant être accordés aux agriculteurs pour l'année civile 2013, afin de respecter le sous-plafond pour l'exercice budgétaire 2014 figurant dans les conclusions du Conseil européen (7 et 8 février 2013) concernant le cadre financier pluriannuel, diminué des montants mis à la disposition du Feader au titre de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 136 du règlement (CE) n° 73/2009, ainsi que de l'article 52 de la proposition de la Commission de règlement (UE) établissant des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
The first estimates of budget appropriations for direct aids and market related expenditure showed the need to reduce the total amount of direct payments that can be granted to farmers in respect of calendar year 2013 by EUR 1471.4 million through financial discipline in order to respect the sub-ceiling for financial year 2014 set out in the Conclusions of the European Council (7/8 February 2013) on the Multiannual Financial Framework, reduced by the amounts made available to EAFRD pursuant to Article 10(b) and 136 of Regulation (EC) No 73/2009 and Article 52 of Commission proposal for a Regulation (EU) establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy.

La proposition de la Commission a pour objectif de fixer des plafonds nets applicables aux paiements directs pour l'année civile 2013 afin de garantir la continuité des niveaux de paiement, tout en prenant en considération l'effet de l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres et la cessation de la modulation facultative.
The purpose of the Commission proposal is to set net ceilings for direct payments for the calendar year 2013 to ensure continuity in payment levels, whilst taking into account the phasing-in effect of direct payments in the new Member States and the discontinuation of voluntary modulation.

En outre, afin de tenir compte du cas particulier de l'application de la discipline financière, il convient de faire référence aux dispositions de l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne les paiements pour l'année civile 2013, et aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne les paiements pour l'année civile 2014.
Moreover to address the specific situation with regard to the application of financial discipline, reference should be made to the provisions of Article 11 of Regulation (EC) No 73/2009 as regards the payments in respect of calendar year 2013 and to the provisions of Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013 as regards the payments in respect of calendar year 2014.

En vue d’assurer la continuité des opérations statistiques prévues dans le programme pluriannuel pour l’entièreté de l’année civile 2013, et afin d’assurer la sécurité juridique, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication et être applicable à partir du 1er janvier 2013.
In order to ensure the continuity of statistical operations under the ESS for the entire calendar year of 2013, and for the purpose of legal certainty, this Regulation should enter into force on the day of its publication and should apply from 1 January 2013.

L'objectif principal de la proposition de règlement est donc de fixer des plafonds nets applicables aux paiements directs pour l'année civile 2013 en établissant un mécanisme d'ajustement similaire à la modulation afin de garantir la continuité des niveaux de paiement, tout en prenant en considération l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres et l'arrêt de la modulation facultative.
The main purpose of the proposal is to set net ceilings for direct payments for the calendar year 2013 by establishing an adjustment mechanism similar to modulation, so as to ensure continuity in payment levels while taking into account the phasing-in of direct payments in the new Member States and the cessation of voluntary modulation.

rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;
Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;

rappelle l'obligation d'une consultation publique des citoyens à travers les organisations représentatives de la société civile et les ONG, afin de tenir compte de leurs propositions, et insiste sur le fait que la participation de la société civile favorise la légitimation du processus de décision; constate que les efforts visant à assurer la participation publique dans la phase préparatoire des programmes opérationnels pour la période 2007-2013 n'ont pas été aussi concluants que prévu; invite la Commission à identifier les bonnes pratiques et à faciliter leur application afin d'améliorer la participation des citoyens lors de la prochaine période de programmation;
Draws attention to the requirement to consult the general public through organisations representing civil society and NGOs in order to reflect their proposals, and stresses that the participation of civil society helps to legitimise the decision-making process; notes that the efforts to involve the public in the preparations for the operational programmes for the period 2007-2013 were not as successful as hoped for; calls on the Commission to identify good practices and to facilitate their application with a view to improving public involvement ahead of the next programming period;

Une somme de 50 millions EUR a été engagée ces cinq dernières années, et le même montant est disponible pour la Perspective financière actuelle (2007-2013), afin d’aider le Mercosur à mettre en place ses institutions, à renforcer sa société civile et à faire avancer son intégration économique.
A sum of EUR 50 million has been committed over the last five years and the same amount is available for the current Financial Perspective (2007-2013) to help build Mercosur’s institutions, strengthen civil society and take economic integration forward.

33. demander à la Commission de garantir un financement approprié pour la nouvelle stratégie de coopération régionale avec l'ALC pour la période 2007-2013 afin de créer une base sûre permettant d'aborder les difficultés liées à l'institutionnalisation et renforcer le processus régional, ainsi que pour assurer la pleine application, à bref délai, du futur accord d'association, s'agissant notamment de l'achèvement du marché commun et de l'union douanière et d'une participation accrue de la société civile;
33. to call on the Commission to provide appropriate funding for the new regional cooperation strategy for CA in the period from 2007 to 2013 so as to afford a secure basis for tackling the challenges of institutionalisations, strengthening the regional process, and giving rapid and full implementation to the future Association Agreement, especially as regards completion of the common market and the customs union and greater participation by civil society;