Vertaling van "civile 2008 étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 6 juin 2008 sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité [ OIPCC ]
Ordinance of 6 June 2008 on the Deployment of Civil Defence Units for the benefit of the Community [ DCDCO ]

Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil [ LFRC ]
Federal Act of 3 October 2008 on Responsibilities in the Area of the Civilian Intelligence Service [ CivISA ]

Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [ CPC ]
Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 | Civil Procedure Code [ CPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la proposition d'opérer une retenue sur les aides, non prévue jusqu'à présent, pour l'année civile 2008, étant donné que les contrats de cultures de tabac pour la récolte 2008 sont actuellement sur le point d'être conclus voire, dans certains États membres, déjà conclus (en incluant l'indication du montant des primes pour la récolte 2008), le Parlement estime que l'acceptation d'une telle proposition risquerait d'engendrer un grand nombre de recours devant les tribunaux et donc un contentieux qui, à la fin, serait de toutes façons dommageable presque uniquement aux producteurs agricoles.
As regards the proposal to make an unscheduled deduction in the aid for the calendar year 2008, and bearing in mind that the tobacco cultivation contracts for the 2008 harvest year are currently being concluded and even – in the case of some Member States – were concluded some time ago (including notification of the level of premiums for the 2008 harvest), Parliament considers that approving that proposal could give rise to a plethora of legal actions or, at any event, to a dispute which would ultimately cause grave prejudice to farmers alone.

M. considérant qu'en réponse au meurtre de centaines de manifestants perpétré par l'armée et les forces de sécurité égyptiennes, les ministres des affaires étrangères de l'UE ont décidé, au cours d'une session extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères", le 21 août 2013, que les États membres suspendraient les licences pour l'exportation vers l'Égypte de tout équipement utilisé pour la répression dans le pays, et réexamineraient leurs licences d'exportation couvertes par la position commune 2008/944/PESC de l'UE, et ont demandé à la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante Catherine Ashton de réexaminer la question de l'aide de l'UE prévue dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l'Accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent et étant entendu que l'aide aux groupes les plus vulnérables et à la société civile se poursuivra;
M. whereas, in response to the killing of hundreds of protesters by the Egyptian army and security forces, the EU Foreign Ministers decided at an extraordinary meeting of the Foreign Affairs Council on 21 August 2013 that Member States would suspend licences for the export to Egypt of any equipment used for internal repression and reassess their export licences covered by EU Common Position 2008/944/CFSP, and tasked Vice-President / High Representative Catherine Ashton with reviewing the issue of EU assistance under the European Neighbourhood Policy (ENP) and the Association Agreement on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them and the understanding that the assistance to the most vulnerable groups and civil society will continue;

La période de référence fixée pour la gestion de ces paiements étant l’année civile, il convient que la modification s’applique à compter du 1er janvier 2008 afin de concerner tous les paiements de ce type effectués au cours de l’année civile 2008,
Since the reference period established for the management of those payments is the calendar year, this amendment should be applicable as from 1 January 2008 in order to apply to all the payments at stake during the whole 2008 calendar year,

L. considérant que les personnes âgées sont exposées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale, que le taux de risque de pauvreté des personnes âgées de 65 ans ou plus avoisinait 19 % dans l'UE-27 en 2008; considérant que les femmes âgées sont dans une situation particulièrement précaire, étant donné qu'elles tirent souvent leur droit à pension de leur état civil (allocations de conjoint ou de conjoint survivant), qu'elles bénéficient rarement de droits à pension propres d'un niveau suffisant en raison de leurs interruptions de carrière, de l'écart des rémunérations et d'autres facteurs et qu'elles sont donc plus touchées que les hommes par la pauvreté persistante et extrême (22 % des femmes âgées de 65 ans et plus sont exposées au risque de pauvreté, contre 16 % des hommes),
L. whereas elderly people face a higher risk of poverty than the general population, reaching a rate of around 19% of those aged 65 years and over in 2008 in the EU-27; whereas older women are in a particularly precarious position as their right to a pension income is often derived from their marital status (spousal or survivor benefits) and they rarely have adequate pension rights of their own due to career breaks, pay gap and other factors and as a result, women are more affected than men by persistent and extreme poverty (22% of women aged 65 and over are at risk of poverty compared to 16% of men),

19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances concrètes; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit à indemnisation des victimes; souligne que dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des cabinets d'audit; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission devrait réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des audits, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;
19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms, which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level-playing field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive’s objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market;

19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances particulières; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit des victimes à une indemnisation; souligne que, dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des contrôles légaux; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que, dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission doit réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des contrôles, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;
19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms , which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level playing-field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive's objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market;

L’un des principaux objectifs du plan d’action drogue 2005-2008 de l’Union européenne (voir IP/05/791) étant de renforcer la participation de la société civile à l’élaboration et à l’évaluation de la politique européenne de lutte antidrogue, la Commission publiera également, en 2006, un livre vert sur le sujet «drogue et société civile dans l’UE».
As one of the key objectives of the EU Drugs Action Plan (2005-2008 (cfr IP/05/791) is to strengthen the involvement of civil society in EU drugs policy development and evaluation, the Commission will also publish a Green Paper on drugs and civil society in the EU, in 2006.