Traduction de «civil soit accessible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]
[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]

La Coalition québécoise pour le mariage civil des couples de même sexe recommande au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à l'exclusion de toute autre solution, d'adopter le projet de loi C-38 afin que le mariage civil soit accessible aux couples de même sexe.
The Coalition québécoise pour le mariage civil des couples de même sexe recommends that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, excluding any other solution, pass Bill C-38 so that civil marriage is accessible to same-sex couples.

12. demande à la Commission de veiller à ce que la liste des documents relatifs au partenariat transatlantique publiée sur son site internet consacré à la politique commerciale soit accessible, complète, exhaustive et détaillée, et de faciliter l'accès à ces informations en organisant des réunions régulières avec les syndicats, les ONG et les organisations de la société civile; souligne que les documents les plus importants, tout particulièrement ceux portant que les positions de négociation de l'Union, devraient être publiés dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, de manière à garantir que tous les citoyens de l'Union y aient véritablement accès et soient en mesure de pleinement les comprendre;
12. Calls on the Commission to ensure that the list of TTIP documents available on its dedicated trade policy website is accessible, comprehensive, exhaustive and thorough, and to facilitate access to this information by holding regular meetings with unions, NGOs and civil society organisations; stresses that the most important documents, especially on the EU negotiating positions, should be available in all official EU languages, thus ensuring that all EU citizens have genuine access to the documents and fully understand them;

Ces pays veulent un système qui soit simple, accessible et prévisible, ce qui est la vertu de la méthodologie du Code civil, car ils aspirent entrer dans l'OMC et l'Union européenne.
The countries I have mentioned want a simple, accessible and predictable system, because they want to join the World Trade Organization and the European Union.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

25. invite les États membres à déterminer précisément les points de contact nationaux pour l'inclusion des Roms et leurs responsabilités dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms, à s'assurer qu'ils ont suffisamment d'autorité, de capacité et de soutien politique et financier pour remplir leur rôle de manière efficace ainsi que des liens adéquats avec la communauté rom et les organisations de la société civile, afin que les points de contact soient accessibles en les identifiant clairement et pour s'assurer que leur communication avec les parties prenantes à tous les niveaux soit transparent;
25. Calls on the Member States to determine precisely the National Contact Points for Roma Inclusion and their responsibilities in the implementation of the NRIS, ensuring that they have sufficient authority, capacity and political and financial support to fulfil their role effectively as well as adequate links with the Roma community and civil society organisations, to ensure that the Contact Points are accessible by clearly identifying them and to ensure that their communication with stakeholders at all levels is transparent;

9. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager la participation des femmes aux prochaines élections au Parlement européen au moyen des programmes financiers «Droits fondamentaux et citoyenneté» et «L'Europe pour les citoyens»; invite la Commission à s'assurer que, dans ses programmes de travail annuels pertinents, il est prévu que des financements suffisants seront disponibles en 2013-2014 pour le financement, entre autres, de campagnes de sensibilisation appropriées dans les médias destinées à encourager l'élection de femmes, et de garantir que ce financement soit facilement accessible aux partis nationaux et aux organisations de la société civile au profit de leurs projets d'initiatives visant à accroître la participation des femmes à la prise de décision;
9. Welcomes the Commission's intention of encouraging participation of women in the next European Parliament elections through the financial programmes ‘Fundamental Rights and Citizenship’ and ‘Europe for Citizens’; calls on the Commission to ensure in its relevant annual work programmes that enough funding is available in 2013-2014 for financing, inter alia, appropriate awareness-raising campaigns in the media to encourage the election of women and to ensure that this funding is easily accessible to national parties and to civil society organisations for project initiatives aimed at increasing women's participation in decision-making;

Pour assurer la primauté du droit, nous souhaiterions faire en sorte que le mariage civil soit accessible aux couples qui ne veulent pas se marier religieusement ou qui ne répondent pas aux exigences de leur propre religion.
Under the rule of law, we would wish to ensure that civil marriage is available to couples who do not wish to marry religiously or who do not meet the qualifications set by their own religion.

Le comité devrait recommander au préalable, et en tant que solution de rechange à l'adoption du projet de loi, l'examen de la possibilité de l'établissement d'un régime envisageant une collaboration fédérale-provinciale relativement aux relations, à l'aliénation de biens, aux droits civils, etc., non pas sur la base d'un marqueur sexualisé mais qui soit accessible à tout couple de personnes, qu'elles soient liées ou non par une relation sexuelle.
In the alternative, this committee should recommend before and as an alternative to passage of this bill that consideration be given to instituting a regime that examines federal and provincial cooperation with respect to relationships, property dissolution, civil rights, etc., not based upon a sexualized marker but on one open to any two persons, whether or not they're in a sexual relationship.