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Clause de la société distincte
Clause sur la société distincte
Compatible avec
Compétence que la constitution reconnaît au Conseil
Disposition qui reconnaît la société distincte
Guerre civile
Lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Qui reconnaît les textes
Qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
Si la Cour de Justice reconnaît que ...

Traduction de «civil qui reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...

if the High Authority is satisfied that ...


qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu

receipt whereof is hereby by him acknowledged


si la Cour de Justice reconnaît que ...

if the Court of Justice finds that...


disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]

distinct society clause


compétence que la constitution reconnaît au Conseil

constitutional jurisdiction of the Board




Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection

injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le CESE reconnaît l’importance de l’économie numérique pour la société civile au sein de l’Union européenne et, à travers ses avis au cours des dernières années, a proposé un échange de vues constructif sur la stratégie numérique et le programme qui lui a succédé, le marché unique numérique

The EESC recognises the importance of the digital economy to civil society in the EU and through its opinions in recent years has offered constructive views on the Digital Agenda and its successor programme, the DSM


En outre, elle reconnaît à peine l’importance de consulter et d’associer à ce processus les différentes parties prenantes, notamment les organisations de la société civile.

Furthermore, it barely acknowledges the importance of consulting and involving different stakeholders in this process, in particular civil society organisations.


reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considèr ...[+++]

Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling Afri ...[+++]


se félicite du renforcement du rôle phare des instances informelles au sein d'ET 2020, ainsi que de la création de systèmes de retour d'informations associant le groupe à haut niveau, les groupes des directeurs généraux et les groupes de travail; reconnaît le rôle que jouent les organisations de la société civile pour faire participer les intervenants locaux, régionaux et nationaux et les citoyens à la coopération européenne en matière d'éducation et de formation, et demande qu'un soutien financier leur soit accordé dans le cadre d'E ...[+++]

Welcomes the strengthening of the steering role of informal bodies within ET 2020, as well as the creation of feedback loops linking the High Level Group, the Director-General groupings and the Working Groups; acknowledges the role civil society organisations play in reaching out to local, regional and national stakeholders and citizens on European cooperation in education and training, and calls for them to receive financial support under Erasmus+ (KA3) and the European Social Fund.


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18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de surveillance moins vigilantes et moins promptes à utiliser leurs pouvoirs de surveillance, ce qui créerait de l'aléa moral;

18. Recognises that insurance undertakings are responsible for their employees' conduct and that intermediaries are obliged to hold professional indemnity insurance; notes that fraud is covered by criminal and tort law; recognises that IGS rules covering mis-selling and fraud could make supervisors less vigilant and less willing to use supervisory powers, thus creating moral hazard;


18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de surveillance moins vigilantes et moins promptes à utiliser leurs pouvoirs de surveillance, ce qui créerait de l'aléa moral;

18. Recognises that insurance undertakings are responsible for their employees' conduct and that intermediaries are obliged to hold professional indemnity insurance; notes that fraud is covered by criminal and tort law; recognises that IGS rules covering mis-selling and fraud could make supervisors less vigilant and less willing to use supervisory powers, thus creating moral hazard;


18. se félicite, en outre, à cet égard, de l'adoption formelle par le Conseil européen de la proposition relative à une cellule civilo-militaire (Civ/Mil) au sein de l'état-major de l'Union européenne; note que la cellule civilo-militaire jouera un rôle particulièrement crucial dans la planification stratégique de toutes les opérations (civiles, militaires et civiles/militaires mixtes) et à partir de 2006, par la mise en place d'un centre d'opération pour des missions autonomes de l'Union dans les cas où aucun quartier général national n'a été désigné; souligne également l'importance de la cellule civilo-militaire pour développer les p ...[+++]

18. Welcomes further in this regard the formal adoption by the European Council of the proposal for a Civilian/Military Cell (Civ/Mil) within the European Union Military Staff; notes that Civ/Mil will play a particularly crucial role in the strategic planning of all operations (i.e. civil, military and joint civil/military) and - as of 2006 - in setting up an operations centre for autonomous EU missions in cases where no national HQ has been designated; emphasises further the importance of Civ/Mil in developing principles and models for the management of the civilian/military interface; acknowledges, however, that many of these princi ...[+++]


18. se félicite en outre de l'adoption formelle par le Conseil européen de la proposition relative à une cellule civilo-militaire (Civ/Mil) au sein de l'état-major de l'Union européenne (EMU); note que la cellule civilo-militaire jouera un rôle particulièrement crucial dans la planification stratégique de toutes les opérations (civiles, militaires et civiles/militaires mixtes) et à partir de 2006, par la mise en place d'un centre d'opération pour des missions autonomes de l'UE dans les cas où aucun quartier-général national n'a été désigné; souligne également l'importance de la cellule civilo-militaire pour développer les principes et ...[+++]

18. Welcomes further in this regard the formal adoption by the European Council of the proposal for a Civilian/Military Cell (Civ/Mil) within the European Union Military Staff (EUMS); notes that Civ/Mil will play a particularly crucial role in the strategic planning of all operations (i.e. civil, military and joint civil/military) and - as of 2006 - in setting up an operations centre for autonomous EU missions in cases where no national HQ has been designated; emphasises further the importance of Civ/Mil in developing principles and models for the management of the civilian/military interface; acknowledges, however, that many of these ...[+++]


Elle l’a fait aussi en jetant, grâce au livre vert, les bases d’une politique spatiale qui reconnaît que l’espace est une technologie majeure par l’importance de ses applications dans tous les domaines, y compris le domaine civil; qui reconnaît la nécessité d’un appui politique volontariste; qui reconnaît - ce à quoi nous tenons beaucoup et que le commissaire Busquin a rappelé - la nécessité de maintenir une indépendance par rapp ...[+++]

It has also done so by laying the foundations, with the help of the Green Paper, of a space policy that acknowledges that space is a major technology by dint of the importance of its applications in all spheres, including the civilian; a policy that acknowledges the need for proactive political support; a policy that recognises the need to uphold our independence with regard to the emerging powers. This is a point of which Commissioner Busquin has reminded us and one that we feel is extremely important. At the same time, we must rem ...[+++]


(3) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(4), qui a été adopté par le Conseil le 3 décembre 1998 et approuvé par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, reconnaît que le renforcement de la coopération judiciaire en matière civile représente une étape fondamentale dans la création d'un espace judiciaire européen au bénéfice tangible du citoy ...[+++]

(3) The action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(4) which was adopted by the Council on 3 December 1998 and approved by the European Council on 11 and 12 December 1998 acknowledges that reinforcement of judicial cooperation in civil matters represents a fundamental stage in the creation of a European judicial area which will bring tangible benefits for every European Union citizen.




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civil qui reconnaît ->

Date index: 2023-01-25
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