Vertaling van "civil poursuit trois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite civile [ poursuite au civil ]
civil prosecution [ civil lawsuit ]

action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil
civil suit

délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile
actionable tort

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

poursuite à trois coordonnées
three-coordinate tracking

poursuite en responsabilité civile
liability suit

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Summary Convictions Act, the Code of Civil Procedure and other legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique de l’Union européenne (UE) en matière d’explosifs à usage civil poursuit trois objectifs clés.
European Union (EU) policy on explosives for civil uses has three key aims.

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

D. considérant que la poursuite des troubles a un effet direct sur les pays voisins, puisque des réfugiés syriens continuent de traverser les frontières avec la Jordanie, le Liban, l'Iraq ou la Turquie, à un rythme moyen allant de 500 à 2 000 personnes par jour, le nombre total de réfugiés ayant dépassé les 235 300, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés; que les trois quarts de ces réfugiés sont des femmes ou des enfants; que la Turquie a demandé au Conseil de sécurité de l'ONU d'envisager l'instauration d'une zone de sécurité pour la population civile, qui serait gardée par les pays voisins; que la Russie et la Chine se sont opposées à l'idée de zones-tampons, en déclarant qu'elles ne feraient qu'aggraver les violences dans le pays;
D. whereas the continuous unrest has had a direct impact on neighbouring countries as Syrian refugees have continued to cross the borders of Jordan, Lebanon, Iraq and Turkey at an average rate of 500 - 2000 per day, with a total number of refugees which stands at over 235 300, according to the UNHCR; whereas over 75 per cent of these refugees are women and children; whereas Turkey has asked the UN Security Council to consider setting up a safe zone for civilians guarded by neighbouring countries; whereas Russia and China have opposed the idea of buffer zones saying that they would only worsen violence in the country;

A. considérant qu'à la suite des attaques perpétrées contre des églises coptes aux mois de mars, de mai et de septembre 2011, et qu'en l'absence de réponse satisfaisante de la part des autorités locales et nationales concernant l'engagement de poursuites effectives à l'encontre des auteurs de ces attaques, en particulier dans le gouvernorat méridional d'Assouan, une marche pacifique a eu lieu au Caire le 9 octobre dernier afin d'exhorter les autorités égyptiennes à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour arrêter et traduire en justice les auteurs et les instigateurs des attaques contre les églises, à adopter une législation uniforme pour la construction de lieux de culte, à criminaliser de façon effective la discrimination sur des critères de religion et à reconstruire l'église attaquée; que cette manifestation, qui scandait des slogans contre le régime, a fini en bain de sang et causé la mort de vingt-sept civils, peut-être également celle de trois soldats, et fait plus de trois cents blessés, représente les pires violences que l'Égypte ait connues depuis le renversement de Moubarak en février;
A. whereas following the attacks on Coptic churches in March, May and September 2011, and the absence of satisfactory response from local and national authorities to effectively prosecute the perpetrators of the attacks, in particular in the Southern Aswan Governorate, a peaceful march mainly from the Coptic community was staged in Cairo on 9 October in order to call on Egyptian authorities to take all necessary steps to arrest and prosecute the perpetrators and the instigators of the attacks on the Church, to adopt a unified law for building houses of worship, to effectively criminalise religious discrimination and to rebuild the church that was attacked; whereas this protest chanted against the regime and turned into a bloodbath that caused the death of 27 civilians and possibly up to three soldiers as well as to more than 300 hundreds wounded, the worst violence Egypt has seen since ousting of Mubarak in February;

7. est préoccupé par les poursuites pénales engagées par les autorités biélorusses contre plusieurs candidats à l'élection présidentielle et chefs de l'opposition démocratique ainsi qu'un grand nombre de militants de la société civile, de journalistes, d'enseignants et d'étudiants; est particulièrement alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre;
7. Is concerned about the criminal proceedings being carried out by the Belarusian authorities against presidential candidates, leaders of the democratic opposition as well as great number of civil society activists, journalists, teachers and students; is particularly concerned by the attempts of Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been in jail since the 19 December election;

Trois nouvelles initiatives de la Commission verront le jour en 2009: la troisième édition du manuel sur l’intégration, le forum européen de l’intégration, pour associer encore davantage la société civile à la poursuite de nos travaux, et un site internet sur l’intégration, un guichet unique qui rassemblera l’information sur l’intégration et facilitera l’échange de bonnes pratiques entre tous ceux qui ont affaire à l’intégration.
Three new initiatives from the Commission will appear in 2009: The third edition of the Handbook on Integration, the European Integration Forum, that will further involve civil society in the pursuit of our work, and an integration website that will act as a single portal for information about integration and promote the exchange of best practice among stakeholders in the area of integration.

Ce qui comprendra une prolongation de trois mois de l’aide d’urgence au titre du mécanisme international temporaire, cette fois avec la pleine coopération de Salam Fayyad, la poursuite de l’aide humanitaire, y compris à Gaza, l’examen des options en vue de la relance du soutien financier direct, y compris le renforcement des institutions, le soutien à la police civile palestinienne par la reprise d’EUPOL COPPS et, nous l’espérons, la reprise de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière, EU BAM Rafah.
That includes: extending the emergency relief under the Temporary International Mechanism for another three months, this time with the complete cooperation of Salam Fayyad; continuing humanitarian assistance, including to Gaza; exploring options to relaunch direct financial support, including the building of institutions; supporting the Palestinian civilian police through the resumption of the EUPOL COPPS; and hopefully resuming the EU Border Assistance Mission, EU BAM Rafah.

Je ne suis pas sûr de son numéro, mais je crois qu'il est à deux ou trois chiffres du précédent. Il modifie l'article 83.08 proposé en protégeant contre toute responsabilité civile les personnes qui agissent de manière raisonnable en gelant des biens. Cela signifie que si quelqu'un n'agit pas de manière raisonnable en gelant des biens et cause ainsi un préjudice à un particulier, il s'expose à une poursuite au civil.
I'm not sure what the number is, but I think it's two or three away, and it does make an amendment to proposed section 83.08 to provide that persons who act reasonably in freezing property have a defence to civil liability, which means that if people do not act reasonably when they freeze property and therefore cause harm to an individual, then those people might be subject to a civil lawsuit.