Traduction de «civil ni limiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

ne peut limiter ni supprimer l'obligation
may not extinguish or reduce a liability

limite de garantie en matière d'assurance de la responsabilité civile automobile
motor vehicle liability insurance limit

limite des cinq jours civils
five day limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. note qu'une augmentation de l'utilisation des ressources spatiales par le secteur militaire ne doit pas réduire leur utilisation par le secteur civil ni limiter d'éventuelles applications civiles futures; invite les États membres et la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission à mettre en œuvre une révision du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, aujourd'hui devenu obsolète, ou à introduire un nouveau cadre réglementaire qui prenne en compte les progrès technologiques réalisés depuis les années 1960; souligne également qu'il est urgent de réduire le risque de collision dû au nombre croissant de satellites et de débris d'engins spatiaux; salue l'initiative de la Commission de proposer un cadre organisationnel pour l'installation et l'application d'un système européen de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST); salue de la même manière l'initiative multilatérale sponsorisée par l'Union en faveur d'un code de conduite international pour les activités spatiales, qui permettrait d'introduire des règles de comportement dans l'espace par la garantie d'un niveau de sécurité, de sûreté et de viabilité accru, en faisant en sorte que les activités spatiales soient soumises à des normes de prudence, de vigilance et de transparence élevées dans le but d'instaurer un sentiment de confiance parmi les acteurs du secteur spatial dans le monde entier; estime que tout nouveau cadre doit prendre en considération le point de vue de tous les États membres et doit être conçu selon une stratégie misant sur l'avenir à long terme du secteur, faisant réellement obstacle à la course aux armements dans l'espace et garantissant l'interdiction des interférences préjudiciables avec des objets spatiaux;
10. Notes that any increase in the use of space assets by the military must not reduce and limit civilian use and possible future civilian applications; calls on the Member States and the VP/HR to initiate a review of the outdated 1967 Outer Space Treaty or to initiate a new regulatory framework which takes into account technological progress since the 1960s; underlines also the urgent need to reduce the risk of collision due to the growing number of satellites and space debris; welcomes the initiative of the Commission to propose the organisational framework for the establishment and operation of a European space surveillance and tracking system (SST); welcomes equally the EU-sponsored multilateral initiative towards an International Code of Conduct for Space Activities as a way of introducing norms of behaviour in space as it seeks to achieve enhanced safety, security, and sustainability in space by emphasising that space activities should involve a high degree of care, due diligence, and appropriate transparency, with the aim of building confidence among space sector actors worldwide; believes that any new framework must take into account the views of all Member States and be strategically devised, looking at the long-term future of the industry, effectively preventing an arms race in outer space and ensuring the prohibition of harmful interference with space objects;

21. souligne qu'il importe pour l'Union européenne, comme pour les autorités ukrainiennes, de consacrer davantage d'attention à la crise humanitaire en Ukraine et en Crimée et de faire face à la terrible situation humanitaire, et plus particulièrement à la situation des personnes déplacées en Ukraine; invite la Commission et le membre de la Commission chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises à préparer une action humanitaire solide et directe, attendue de longue date, sans passer par des organisations intermédiaires, sous la forme de «convois bleus» dont la provenance européenne serait clairement indiquée; invite la Commission à présenter un tel plan d'action au Parlement européen dans un délai de deux mois; souligne que l'Ukraine a besoin d'une aide financière supplémentaire de l'Union et de ses États membres pour faire face à la terrible crise humanitaire qu'elle traverse; relaie les mises en garde que l'Organisation mondiale de la santé a lancées dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins, et demande que les personnes déplacées à l'intérieur du pays, notamment les enfants et les personnes âgées, bénéficient d'une aide humanitaire élargie et plus efficace, et que le comité international de la Croix-Rouge ait accès, sans réserve ni limitation, aux zones de conflit; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;
21. Stresses the need for the EU, along with the Ukrainian authorities, to devote further attention to the humanitarian crisis in Ukraine and in Crimea and to address the catastrophic humanitarian situation, in particular the situation of internally displaced persons (IDPs); calls on the Commission and on the Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management to prepare a robust, direct and long overdue humanitarian action, omitting intermediary organisations, in the form of ‘Blue Convoy’ type humanitarian action clearly marked as coming from the EU; calls on the Commission to present such a plan of action to the Parliament within the next two months; stresses the need for further financial assistance for Ukraine from the EU and its Member States to help it cope with the dire humanitarian crisis; echoes the alerts issued by the WHO to the effect that eastern Ukraine is facing a health emergency, with hospitals not fully functioning and a shortage of medicines and vaccines, and calls for increased and more effective humanitarian assistance to IDPs, with regard in particular to children and the elderly, and for full and unhindered access for the International Committee of the Red Cross (ICRC) to the conflict areas; welcomes the enactment of the long-awaited IDP law, as well as the decision to deploy EU experts through the EU Civil Protection Mechanism to advise the Ukrainian authorities on IDP issues;

20. souligne qu'il importe pour l'Union européenne, comme pour les autorités ukrainiennes, de consacrer davantage d'attention à la crise humanitaire en Ukraine et en Crimée et de faire face à la terrible situation humanitaire, et plus particulièrement à la situation des personnes déplacées en Ukraine; invite la Commission et le membre de la Commission chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises à préparer une action humanitaire solide et directe, attendue de longue date, sans passer par des organisations intermédiaires, sous la forme de "convois bleus" dont la provenance européenne serait clairement indiquée; invite la Commission à présenter un tel plan d'action au Parlement européen dans un délai de deux mois; souligne que l'Ukraine a besoin d'une aide financière supplémentaire de l'Union et de ses États membres pour faire face à la terrible crise humanitaire qu'elle traverse; relaie les mises en garde que l'Organisation mondiale de la santé a lancées dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins, et demande que les personnes déplacées à l'intérieur du pays, notamment les enfants et les personnes âgées, bénéficient d'une aide humanitaire élargie et plus efficace, et que le comité international de la Croix‑Rouge ait accès, sans réserve ni limitation, aux zones de conflit; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;
20. Stresses the need for the EU, along with the Ukrainian authorities, to devote further attention to the humanitarian crisis in Ukraine and in Crimea and to address the catastrophic humanitarian situation, in particular the situation of internally displaced persons (IDPs); calls on the Commission and on the Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management to prepare a robust, direct and long overdue humanitarian action, omitting intermediary organisations, in the form of ‘Blue Convoy’ type humanitarian action clearly marked as coming from the EU; calls on the Commission to present such a plan of action to the Parliament within the next two months; stresses the need for further financial assistance for Ukraine from the EU and its Member States to help it cope with the dire humanitarian crisis; echoes the alerts issued by the WHO to the effect that eastern Ukraine is facing a health emergency, with hospitals not fully functioning and a shortage of medicines and vaccines, and calls for increased and more effective humanitarian assistance to IDPs, with regard in particular to children and the elderly, and for full and unhindered access for the International Committee of the Red Cross (ICRC) to the conflict areas; welcomes the enactment of the long-awaited IDP law, as well as the decision to deploy EU experts through the EU Civil Protection Mechanism to advise the Ukrainian authorities on IDP issues;

(i) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile, la limite fixée à la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de cette convention, dans la mesure où l’excédent ne peut être recouvré auprès du Fonds international ni auprès du Fonds complémentaire,
(i) in the case of a ship within the meaning of Article I of the Civil Liability Convention, the owner’s maximum liability under that Convention to the extent that the excess is not recoverable from the International Fund or the Supplementary Fund, and

13. note qu'une augmentation de l'utilisation des ressources spatiales par le secteur militaire ne doit pas réduire ni limiter leur utilisation par le secteur civil et d'éventuelles applications civiles futures; invite les États membres et la vice-présidente/haute-représentante à procéder à une révision du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, aujourd'hui obsolète, ou bien à introduire un nouveau cadre réglementaire qui prenne en compte les progrès technologiques réalisés depuis les années 1960;
13. Notes that any increase in the use of space assets by the military must not reduce or limit civilian use and possible future civilian applications; calls on the Member States and the VP/HR to initiate a review of the now outdated 1967 Outer Space Treaty, or else to create a new regulatory framework that takes account of technological progress since the 1960s;

1 bis. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les assujettis, dans les conditions et limites qu’ils peuvent fixer, à déposer l’état récapitulatif pour chaque trimestre civil, dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la fin du trimestre, lorsque le montant total trimestriel, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 264, paragraphe 1, point d), et à l’article 265, paragraphe 1, point c), ne dépasse ni au titre du trimestre concerné, ni au titre d’aucun des quatre trimestres précédents, la somme de 50 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.
1a. However, Member States, in accordance with the conditions and limits which they may lay down, may allow taxable persons to submit the recapitulative statement for each calendar quarter within a time limit not exceeding one month from the end of the quarter, where the total quarterly amount, excluding VAT, of the supplies of goods as referred to in Articles 264(1)(d) and 265(1)(c) does not exceed either in respect of the quarter concerned or in respect of any of the previous four quarters the sum of EUR 50 000 or its equivalent in national currency.

L'autre préoccupation est la préoccupation initiale qui venait du fait que cette disposition ne contenait aucune référence à des limites particulières, comme les propos motivés par la haine, tant sur le plan pénal que civil, ni à la conciliation des droits en présence que prévoit l'article 1.
The other concern is the original concern that there's still a lack of balancing factors internal to this provision by the lack of any reference to either the particular limits that would be of concern, such as hate speech, both criminally and civilly, or the general balancing that happens under section 1.

Nous prédisons et cela nous a été jeté à la figure qu'il n'y aura pas de coopération, qu'il y aura au contraire résistance, opposition, désobéissance civile à l'intérieur des paramètres de la loi (2105) Je vous ai fait lecture de la nouvelle résolution de l'Assemblée des premières nations qui donne licence à ses membres de prendre toute mesure qu'ils jugent nécessaire pour amplifier le mouvement de protestation à travers le pays, pour le faire passer du stade actuel au stade supérieur qui sera jugé nécessaire et nous ne savons pas ce que cela suppose ni quelles sont les limites.
We predict, and we have been told to our faces, that there will be no such cooperation, there will be resistance, there will be opposition, there will be civil disobedience within the parameters of the law (2105) I have read into the record the new resolution by the Assembly of First Nations that gives licence to their affiliates to take whatever action they feel is necessary now to escalate the protest across the country, to take it from the stage we're at now to essentially whatever means they deem necessary, and we don't know what that includes or what limits are on that protest.

Nous avons l'occasion de pousser un projet de loi à la limite du droit. Il n'est pas question de piétiner les droits d'innocents ni d'enfreindre les libertés civiles.
We have an opportunity to use legislation to the full degree of the law, not treading on the rights of innocent individuals, not crossing the line when it comes to civil liberties.