Traduction de «civil lui soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, elles devraient s’assurer que, à la demande d’un demandeur d’accès, une offre de référence concernant l’accès à l’infrastructure de génie civil lui soit présentée en temps voulu.
For this purpose they should make sure that upon request, a reference offer for access to civil engineering infrastructure is provided to third party access seekers in due time.

3. demande qu'il soit mis fin aux tirs sans discernement de roquettes visant délibérément la population civile israélienne ainsi qu'à l'utilisation de boucliers humains par le Hamas et les militants palestiniens pendant les hostilités; invite Israël, tout en lui reconnaissant le droit de protéger sa population, à éviter le recours excessif à la force et à respecter pleinement l'obligation qui lui incombe, en vertu du droit international humanitaire et des instruments de protection des droits de l'homme, de protéger la population civile – en particulier les femmes et les enfants – ainsi que les infrastructures civiles essentielles de la bande de Gaza; met en garde contre une invasion terrestre de la région par Israël, ce qui ne ferait qu'intensifier le conflit et aurait de graves conséquences humanitaires;
3. Calls for an end to the indiscriminate firing of rockets deliberately targeting Israeli civilians and to the use of human shields in the hostilities by Hamas and Palestinian militants; while recognising Israel’s right to protect its population, calls on Israel to avoid excessive use of force and to fully respect its obligations under international humanitarian and human rights law to protect civilians – especially women and children – and vital civilian infrastructure in the Gaza Strip; warns against an Israeli ground invasion in the area, which would further intensify the conflict and have serious humanitarian consequences;

Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.
It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.

demande que les consultations entre l'Union européenne et la Russie en matière de droits de l'homme soient accélérées et que ce processus soit ouvert à une contribution réelle du Parlement européen, de la douma, des autorités judiciaires, de la société civile et des organisations des droits de l'homme russes; invite la Russie à respecter pleinement les obligations qui lui incombent en tant que membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;
Calls for the EU-Russia human rights consultations to be stepped up and urges that this consultation process be opened up to effective input from the European Parliament, the Duma, the Russian judicial authorities and civil society and human rights organisations; calls on Russia to respect fully its obligations as a member of the OSCE and of the Council of Europe;

1. Si les résultats de l’examen effectué conformément aux articles 16 et 17 risquent d’entraîner le rejet de la demande, l’autorité de délivrance les communique au demandeur et lui accorde la possibilité de réagir dans un délai de trente jours civils avant que la demande ne soit effectivement rejetée.
1. Where the result of the examination carried out in accordance with Articles 16 and 17 is likely to lead to the rejection of the application, the issuing authority shall communicate the findings to the applicant and provide him with the opportunity to respond within 30 calendar days, before rejecting the application.

Dans la demande qu’elle a déposée conformément à l’article 168 du règlement, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a demandé à ce que lui soit renvoyé le rapport de Mme Roure sur la protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire), inscrit à l’heure des votes de demain.
A request has been received from the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, pursuant to Rule 168, to return to committee the report by Mrs Roure on the protection of personal data (police and judicial cooperation), the vote on which was scheduled for tomorrow.

Les transporteurs aériens de la Communauté ont le droit de transporter des passagers et du fret sur des vols réguliers ou affrétés pour lesquels un service, une agence ou un organe civil officiel des États-Unis: 1) obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d'un accord prévoyant que le paiement est effectué par les pouvoirs publics ou à partir de fonds mis à disposition des pouvoirs publics; ou 2) fournit le service de transport à destination ou pour le compte d'un pays tiers ou d'une organisation internationale ou autre sans remboursement, pour autant que le transport soit effectué: a) entre un point situé aux États-Unis et un point situé dans un État membre, sauf — en ce qui concerne les passagers uniquement — entre les points pour lesquels il existe un tarif contractuel «paire de villes»; ou b) entre deux points situés à l'extérieur des États-Unis.
Community airlines shall have the right to transport passengers and cargo on scheduled and charter flights for which a US Government civilian department, agency, or instrumentality (1) obtains the transportation for itself or in carrying out an arrangement under which payment is made by the Government or payment is made from amounts provided for the use of the Government, or (2) provides the transportation to or for a foreign country or international or other organisation without reimbursement, and that transportation is (a) between any point in the United States and any point in a Member State, except — with respect to passengers only — between points for which there is a city-pair contract fare in effect, or (b) between any two points outside the United States.