Traduction de «civil intenté contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

intoxication par un vaccin contre la fièvre jaune, intention indéterminée
Yellow fever vaccine poisoning of undetermined intent

intenter une action contre qqn
bring an action against s.o./to

intoxication par un vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, intention indéterminée
Measles/mumps/rubella vaccine poisoning of undetermined intent

intenter une action à quelqu'un [ poursuivre quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un ]
commence an action against someone

délit civil contre la personne | délit contre la personne
personal tort

délit civil contre les biens | délit contre les biens
property tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme ISEC a soutenu des projets traitant du problème de la radicalisation et de l’extrémisme violent et reposant notamment sur des actions de formation et de sensibilisation à l’intention des praticiens, des actions visant à inciter les terroristes à renoncer à leurs activités et destinées à lutter contre la radicalisation, le renforcement des capacités de réaction des citoyens et de la société civile, la diffusion des témoignages de victimes du terrorisme et la lutte contre la propagande terroriste.
The ISEC programme has been supporting projects which address the issue of radicalisation and violent extremism in particular through better training and awareness-raising for practitioners, disengagement and de-radicalisation, increasing the response capacity of citizens and civil society, disseminating terrorist victims’ testimonies and countering terrorist propaganda.

21. se félicite de la nouvelle approche de la PEV révisée et de l’intention de l’UE d’intensifier la coopération avec nos partenaires dans les domaines de la prévention des conflits, de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, et de la réforme du secteur de la sécurité; considère que cette coopération doit être substantielle et viser à lutter contre les menaces communes pour la sécurité et à promouvoir le développement d’efforts conjoints pour le règlement des conflits, y compris par un renforcement de la participation aux missions et aux activités de formation de la PSDC, ainsi qu'aux actions visant à assurer la non-prolifération des armes de destruction massive et la lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC); réaffirme son soutien à la mission de l’UE d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM), à la mission de conseil de l’UE sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) et à la mission d’observation de l’UE en Géorgie (EUMM Géorgie), ainsi qu'aux efforts déployés pour la résolution pacifique des conflits qui affectent les trois pays;
21. Welcomes the new focus of the reviewed ENP and the EU intention to step up the cooperation with our partners in the fields of conflict prevention, counter-terrorism, anti-radicalisation, and security sector reform; considers that this cooperation needs to be substantial and aimed at addressing common security threats and the development of joint efforts for the viable settlement of conflicts, including through enhanced participation in CSDP missions and training activities as well as actions to ensure non-proliferation of weapons of mass destruction and the fight against the illicit trafficking of small arms and light weapons (SALW); reiterates its support for the EU Border Assistance Mission to Moldova and Ukraine (EUBAM), the EU Advisory Mission for Civilian Security Sector Reform Ukraine (EUAM Ukraine), and the EU Monitoring Mission in Georgia (EUMM), as well as for the efforts being made for the peaceful resolution of the conflicts affecting the three countries;

17. se félicite de la nouvelle approche de la PEV révisée et de l’intention de l’UE d’intensifier la coopération avec nos partenaires dans les domaines de la prévention des conflits, de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, et de la réforme du secteur de la sécurité; considère que cette coopération doit être substantielle et viser à lutter contre les menaces communes pour la sécurité et à promouvoir le développement d’efforts conjoints pour le règlement des conflits, y compris par un renforcement de la participation aux missions et aux activités de formation de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi qu'aux actions visant à assurer la non-prolifération des armes de destruction massive et la lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC); réaffirme son soutien à la mission de l’UE d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM), à la mission de conseil de l’UE sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) et à la mission d’observation de l’UE en Géorgie (EUMM Géorgie), ainsi qu'aux efforts déployés pour la résolution pacifique des conflits qui affectent les trois pays;
17. Welcomes the new focus of the reviewed ENP, and the EU’s intention to step up its cooperation with our partners in the fields of conflict prevention, counter-terrorism, anti‑radicalisation, and security sector reform; considers that this cooperation needs to be substantial and aimed at addressing common security threats and the development of joint efforts for the viable settlement of conflicts, including through enhanced participation in Common Security and Defence Policy (CSDP) missions and training activities as well as actions to ensure non-proliferation of weapons of mass destruction and the fight against illicit trafficking of small arms and light weapons (SALWs); reiterates its support for the EU Border Assistance Mission to Moldova and Ukraine (EUBAM), the EU Advisory Mission for Civilian Security Sector Reform Ukraine (EUAM Ukraine), and the EU Monitoring Mission in Georgia (EUMM), as well as for the efforts being made with a view to the peaceful resolution of the conflicts affecting the three countries;

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

Un cadre commun minimal établissant des modalités d’application civile des DPI est donc en vigueur depuis 2004 (directive 2004/48/CE); il permet d’intenter une action non seulement contre les contrevenants directs, mais aussi contre les intermédiaires (en ligne et traditionnels) dont les services sont utilisés par des tiers pour contourner les règles.
Therefore, a minimum common framework governing the civil enforcement of IPR has been in place since 2004 (Directive 2004/48/EC), allowing not only for action against direct infringers but also against (online and offline) intermediaries whose services are used by third parties to infringe.

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, en liaison avec l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l’assureur de la responsabilité civile dans l’État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.
Under Article 11(2) read in conjunction with Article 9(1)(b) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are domiciled.

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (10), les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l'assureur de la responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.
Under Article 11(2) read in conjunction with Article 9(1)(b) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (10), injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are domiciled.

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l'assureur de la responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.
Under Article 11(2) read in conjunction with Article 9(1)(b) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are domiciled.

(24) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, lu en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l'assureur de la responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.
(24) Under Article 11(2) read in conjunction with Article 9(1)(b) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are domiciled.

(16 bis) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, lu en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale*, les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l'assureur de la responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.
(16a) Under Article 11(2) read in conjunction with Article 9(1)(b) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters*, injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are domiciled.