Traduction de «civil indépendant devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

auteur indépendant de délit civil | auteur indépendant de délit
independent tortfeasor | several tortfeasor

auteur indépendant de délit | auteur indépendant de délit civil
several tortfeasor

auteur indépendant de délit | auteur indépendant de délit (civil)
independent tortfeasor

Accord relatif à l'instruction du personnel militaire et à la formation du personnel civil des États membres de la Communauté d'États indépendants appelés à participer aux opérations de maintien de la paix
Agreement on the Training and Instruction of Military and Civilian Personnel of States Members of the Commonwealth of Independent States for Participation in Peace-Keeping Operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense qu'un organisme civil indépendant devrait examiner régulièrement le projet de loi pour qu'il soit mis en oeuvre comme il convient et pour surveiller d'éventuelles violations de la Charte.
I think that an independent civilian body review of the bill should be done on an ongoing basis to ensure it's being implemented properly and to follow and monitor whether there are any violations of the charter.

En outre, le comité souligne qu'un organisme de surveillance civil indépendant devrait se pencher sur le programme et les politiques liés au harcèlement dans la GRC et que cette responsabilité devrait être assumée par le ministre et mise en application par la commission civile d'examen et de traitement des plaintes que l'on entend créer.
Additionally, the committee notes that there is a need for independent civilian oversight of the RCMP's harassment-related program and policies and that this responsibility should be directed by the minister and carried out by the proposed civilian review and complaints commission.

G. considérant que les organisations de la société civile et de défense des droits de l'homme font de plus en plus l'objet de harcèlement, de menaces et d'attaques; que la Commission des droits de l'homme des Maldives, dont l'indépendance devrait être garantie par toutes les autres institutions de l'État, a été régulièrement harcelée et accusée de haute trahison et d'atteinte à la constitution à la suite de la publication de l'état des droits de l'homme aux Maldives dans l'examen périodique universel des Nations unies; que des ONG ont été menacées de radiation;
G. whereas civil society organisations and human rights defenders have increasingly faced harassment, threats and attacks; whereas the Human Rights Commission of the Maldives (HRCM), whose constitutional independence should be guarded by all other state institutions, has been repeatedly harassed and charged with high treason and undermining the constitution following the submission on the state of human rights in the Maldives to the UN universal periodic review; whereas NGO have been threatened to be deregistered;

Si un comité parlementaire était constitué de la bonne manière, et je ferai des commentaires à ce sujet tout à l'heure, cela ne devrait pas empêcher la formation d'un comité constitué de civils indépendants dont le mandat est d'examiner l'information.
If there was a properly constituted parliamentary committee, and I will make additional comments on that in a moment, it should not preclude a committee of independent civilians to review the information.

À notre avis, il devrait être externe et soumis à la supervision de civils indépendants.
We believe that the grievance committee should be external and have independent civilian oversight.

3. soutient fermement l'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine et estime que l'engagement accru de l'Union devrait être axé, entre autres, sur les questions socioéconomiques, l'environnement des entreprises, le cadre institutionnel, l'état de droit et la gouvernance, la politique en matière d'application de la législation, l'indépendance du système judiciaire, la lutte contre la corruption, la réforme de l'administration publique, la société civile et la jeunesse, et que, parallèlement, l'Union européenne devrait maintenir inchangées les conditions posées en vue de l'adhésion; demande à la haute représentante/vice-présidente, à la Commission et aux États membres d'assurer une position coordonnée et cohérente de l'Union et de démontrer que l'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine constitue une priorité de la politique étrangère de l'Union; souligne que l'Union devrait chercher à réunir l'ensemble des bailleurs de fonds afin de soutenir la mise en œuvre efficace de la nouvelle approche de l'Union et de l'engagement écrit;
3. Strongly supports the European integration of BiH and believes that the EU’s reinforced engagement should focus, inter alia, on socio-economic issues, the business environment, the institutional framework, the rule of law and governance, law enforcement policy, an independent judiciary, the fight against corruption, public administration reform, civil society and youth, while keeping EU conditionality for accession unchanged; calls on the VP/HR, the Commission and the Member States to maintain a coordinated, consistent and coherent EU position and to demonstrate that BiH’s EU integration is a priority of EU foreign policy; stresses that the EU should seek to bring together all financial donors in order to support the efficient implementation of the EU´s renewed approach and the Written Commitment;

Nous reconnaissons bien sûr qu'il existe une chaîne de commandement, mais dans le cas de la police militaire, son indépendance est toute aussi importante que celle de la magistrature, fait qui est reconnu dans la structure militaire et qui devrait l'être, et qui devrait aussi être reflété au civil.
We obviously recognize there's a chain of command here, but in the case of the military police, the independence of the police force is similar to the need for the independence of the judiciary, which we see in the military, which we should see in the military, which we should also see in civilian life.

27. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel, précité, du 21 novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et à veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers de l'Union ne puissent être détournés par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;
27. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its above-mentioned non-paper of 21 November 2006; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;

26. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel de novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers communautaires ne puissent être mis à mauvais usage par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;
26. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its November 2006 non-paper; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the EIDHR, and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;

19. considère que l'UE devrait élaborer des stratégies pour promouvoir des sociétés civiles fortes et actives dans les pays bénéficiaires, qu'elle devrait chercher à collaborer avec les secteurs de la société civile, y compris les ONG et le secteur privé, dans tous les domaines de la coopération extérieure, en vue de la réalisation d'objectifs de développement et qu'elle devrait considérer les organisations de la société civile comme des partenaires indispensables et indépendants, à même de jouer un rôle moteur dans le processus de développement; est d'avis que l'UE devrait encourager un dialogue plus approfondi avec la société civile au stade de la définition des politiques et une collaboration plus étroite au niveau des programmes;
19. Considers that the EU should develop strategies to promote vibrant and strong civil societies in recipient countries; that the EU should seek to collaborate with civil society sectors, including NGOs and the private sector, in all areas of external cooperation, to realise development objectives, and that civil society organisations should be considered essential and independent partners of the EU who play a significant role in the development process; the EU should encourage greater policy dialogue with civil society and greater collaboration at a programme level;