Vertaling van "civil et obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

précision obtenue [ degré de précision obtenue ]
achieved precision

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

effet en prime | effet obtenu par surcroît
bonus effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principales conclusions de l'évaluation de l'assistance fournie par l'UE aux minorités roms dans le cadre du programme PHARE sont que ce programme a permis de soutenir des projets d'intégration des Roms, qui ont contribué à amorcer un dialogue civil et obtenu quelques premiers résultats, notamment sur le plan du renforcement des capacités institutionnelles.
The main findings of the evaluation of Phare assistance to Roma minorities are that Phare has been able to support integrationist projects for the Roma, which have contributed to opening up a civil dialogue and which have achieved some initial results especially in institution- building.

a)pour chaque consentement explicite obtenu conformément au paragraphe 6, point a), un nouveau consentement explicite est demandé avant la fin de la troisième année civile suivant l’année où le consentement a été obtenu, sauf stipulation contraire de ce consentement.
(a)for each explicit consent obtained pursuant to point (a) of paragraph 6 a new explicit consent shall be required by the end of the third calendar year after the consent was given, unless the terms of that consent require otherwise.

pour chaque consentement explicite obtenu conformément au paragraphe 6, point a), un nouveau consentement explicite est demandé avant la fin de la troisième année civile suivant l’année où le consentement a été obtenu, sauf stipulation contraire de ce consentement.
for each explicit consent obtained pursuant to point (a) of paragraph 6 a new explicit consent shall be required by the end of the third calendar year after the consent was given, unless the terms of that consent require otherwise.

pour chaque consentement explicite obtenu conformément au paragraphe 6, point a), un nouveau consentement explicite est demandé avant la fin de la troisième année civile suivant l’année où le consentement a été obtenu, sauf stipulation contraire de ce consentement;
for each explicit consent obtained pursuant to point (a) of paragraph 6 a new explicit consent shall be required by the end of the third calendar year after the consent was given, unless the terms of that consent require otherwise;

3. Sans préjudice des obligations prévues aux articles 16 et 17, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité en charge de l’enquête et le(s) représentant(s) accrédité(s) visés à l’article 8 communiquent à l’AESA et aux autorités nationales de l’aviation civile les informations factuelles pertinentes obtenues au cours de l’enquête de sécurité, à l’exception des informations visées à l’article 14, paragraphe 1, ou de celles causant un conflit d’intérêts.
3. Without prejudice to the obligations set out in Articles 16 and 17, the safety investigation authority in charge and the accredited representative(s) referred to in Article 8 shall release to EASA and national civil aviation authorities relevant factual information obtained during the safety investigation, except information referred to in Article 14(1) or causing a conflict of interest.

3) «bureau national d’assurance»: organisation professionnelle qui est constituée, conformément à la recommandation no 5, adoptée le 25 janvier 1949, par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies et qui groupe des entreprises d’assurance ayant obtenu dans un État l’agrément pour l’exercice de la branche «responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs».
‘national insurers’ bureau’ means a professional organisation which is constituted in accordance with Recommendation No 5 adopted on 25 January 1949 by the Road Transport Sub-committee of the Inland Transport Committee of the United Nations Economic Commission for Europe and which groups together insurance undertakings which, in a State, are authorised to conduct the business of motor vehicle insurance against civil liability.

La direction générale indonésienne de l’aviation civile (DGCA) a fourni à la Commission des éléments prouvant que les transporteurs aériens Garuda Indonesia, Airfast Indonesia, Mandala Airlines et Ekspres Transportasi Antarbenua (appellation commerciale Premiair) ont obtenu le 10 juin 2009 un nouveau CTA au titre de la nouvelle réglementation indonésienne en matière de sécurité de l’aviation civile (ci-après «la nouvelle réglementation indonésienne»).
The Indonesian Directorate General for Civil Aviation (DGCA) has provided the Commission with evidence that the air carriers Garuda Indonesia, Airfast Indonesia, Mandala Airlines, and Ekspres Transportasi Antarbenua (trading as Premiair) have been granted on 10 June 2009 a new AOC under the new Indonesian Civil Aviation Safety Regulations (CASRs).

d) "aéronef présentant une faible marge de conformité", un avion à réaction subsonique civil qui respecte les valeurs limites de certification définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale avec une marge cumulée inférieure ou égale à 5 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu), où la marge cumulée, exprimée en EPNdB, est obtenue en ajoutant les différentes marges (c'est-à-dire l'écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximum autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale;
(d) "Marginally compliant aircraft" shall mean civil subsonic jet aeroplanes, that meet the certification limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation by a cumulative margin of not more than 5EPNdB (Effective Perceived Noise in decibels), whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins (i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points as defined in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation;

d) "aéronef présentant une faible marge de conformité", un avion à réaction subsonique civil qui respecte les valeurs limites de certification définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale avec une marge cumulée inférieure ou égale à 5 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu), où la marge cumulée, exprimée en EPNdB, est obtenue en ajoutant les différentes marges (c'est-à-dire l'écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximum autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale.
(d) "Marginally compliant aircraft" shall mean civil subsonic jet aeroplanes, that meet the certification limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation by a cumulative margin of not more than 5EPNdB (Effective Perceived Noise in decibels), whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins (i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points as defined in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation.