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Abattement fiscal
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Allégement fiscal
Alourdissement automatique de la fiscalité
Avantage fiscal
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Carotte fiscale
Crédit d'impôt
Droit fiscal
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
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Incitation fiscale
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Mesure d'incitation fiscale
Mesure fiscale d'incitation
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Politique fiscale
Ponction fiscale
Rafle fiscale
Raid fiscal
Razzia fiscale
Responsabilité ou coresponsabilité civile et fiscale
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Réglementation fiscale
Sceau fiscal
Stimulant fiscal
Timbre-fiscal
Vignette fiscale
Vol fiscal
érosion fiscale

Traduction de «civil et fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité ou coresponsabilité civile et fiscale

civil and tax liability or joint liability


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal

fiscal drag


banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale

excise stamp | tax stamp


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus


incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale

tax incentive


incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]

tax incentive [ fiscal incentive ]


ponction fiscale | razzia fiscale | rafle fiscale | raid fiscal | vol fiscal

fiscal bite | tax bite | tax grab | tax snatch | cash snatch | money snatch
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, les fondations désireuses d’étendre leurs activités par-delà les frontières rencontrent un certain nombre d’obstacles relevant des droits administratif, civil et fiscal (concernant, par exemple, les procédures à suivre pour être reconnues en tant que fondations, les exonérations fiscales dont elles bénéficient dans les différents États membres, etc.) qui entravent le développement de leurs activités transnationales et sont synonymes de frais plus élevés, lesquels réduisent à leur tour l’enveloppe totale qui peut être allouée aux activités d’utilité publique.

However, foundations seeking to develop their activities cross-border encounter a number of administrative as well as civil and tax law barriers (e.g. regarding the procedures for their recognition as foundations, the tax exemptions they are granted in the different Member States etc.) which hamper the development of transnational operations and lead to increased costs which reduce the overall amount of funds available for public good.


Le non-respect de ses obligations fiscales expose l'entreprise à des sanctions civiles (voire pénales dans certains cas), qui peuvent aller jusqu'à la saisie-arrêt sur des comptes bancaires ou sur d'autres avoirs.

[29] Failure to comply with tax obligations exposes an operator to civil (and in some cases criminal) sanctions which may include seizure of bank accounts or other assets.


Pour cette raison, la durabilité doit être considérée comme un objectif transversal de l’Union européenneLe cadre politique, fiscal et réglementaire de l’Union européenne doit apporter de la visibilité pour orienter les actions des acteurs économiques, des instances publiques et de la société civile.

For this reason, sustainability should be seen as a cross-cutting EU objectiveThe EU’s policy, tax and regulatory framework must provide greater visibility, in order to guide the actions of economic stakeholders, public bodies and civil society.


Protéger les lanceurs d'alerte: de nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte. Le Parlement européen et d'autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d'un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l'intérêt public.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The European Parliament and other civil society groups have called for stronger measures to protect those that expose such wrong-doing in the public interest.


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D. considérant qu'il existe dans l'Union plus de 50 lois différentes pour régir le statut civil et fiscal des fondations ainsi que de nombreuses procédures administratives complexes qui, selon les estimations, occasionnent chaque année des frais de conseil de près de 100 millions d'EUR, montant qui n'est dès lors pas disponible pour les missions d'utilité publique;

D. whereas, in civil law and tax law throughout the Union, there are more than 50 different pieces of legislation applicable to foundations, as well as a host of complicated administrative procedures, which give rise annually to advisory costs estimated to amount to as much as EUR 100 million – money that thus becomes unavailable for public benefit purposes;


BC. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancaires laxistes et les pays traversés par des courants séparatistes et dépourvus d'une autorité centrale forte sont devenus des territoires indispensab ...[+++]

BC. whereas, especially in the case of crossborder crime, the variety of approaches which Member States apply to crime and the differences in substantive and procedural criminal law can create loopholes and weaknesses in criminal, civil and fiscal legal systems throughout the European Union; whereas tax havens, countries pursuing loose banking policies and breakaway countries where a strong central authority is lacking have become essential to money laundering by organised crime;


BD. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancaires laxistes et les pays traversés par des courants séparatistes et dépourvus d'une autorité centrale forte sont devenus des territoires indispensab ...[+++]

BD. whereas, especially in the case of crossborder crime, the variety of approaches which Member States apply to crime and the differences in substantive and procedural criminal law can create loopholes and weaknesses in criminal, civil and fiscal legal systems throughout the European Union; whereas tax havens, countries pursuing loose banking policies and breakaway countries where a strong central authority is lacking have become essential to money laundering by organised crime;


d'encourager l'introduction, dans les systèmes nationaux, d'instruments permettant d'alléger, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée;

to encourage the introduction of instruments in national legal systems which, under criminal, civil or fiscal law, as appropriate, mitigate the burden of proof regarding the origin of assets held by a person accused of an offence related to organised crime;


- d'encourager l'introduction, dans les systèmes nationaux, d'instruments permettant d'alléger, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée;

- to encourage the introduction of instruments in national legal systems which, under criminal, civil or fiscal law, as appropriate, mitigate the burden of proof regarding the origin of assets held by a person accused of an offence related to organised crime;


Conformément à la recommandation 19 du plan d’action 2000 intitulé «Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire», qui a été adopté par le Conseil le 27 mars 2000 , il conviendrait d’adopter, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et tout en respectant dûment les principes fondamentaux du droit, un instrument qui prévoie la possibilité d’introduire, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, un allégement de la charge de la preuve concernant l’origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’un ...[+++]

Pursuant to Recommendation 19 in the 2000 action plan entitled ‘The prevention and control of organised crime: a European Union strategy for the beginning of the new millennium’, which was approved by the Council on 27 March 2000 , an examination should be made of the possible need for an instrument which, taking into account best practice in the Member States and with due respect for fundamental legal principles, introduces the possibility of mitigating, under criminal, civil or fiscal law, as appropriate, the on ...[+++]




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civil et fiscal ->

Date index: 2021-01-01
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