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Susceptible de poursuite en responsabilité

Traduction de «civil devrait aller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son rapport de suivi de 2012, la Commission soulignait que l'implication de la société civile devrait aller au-delà d'une simple consultation de celle‑ci au moment de l'élaboration des stratégies.

The Commission's 2012 progress report pointed out that involving civil society should go beyond merely consulting it when developing strategies.


Dans son rapport de suivi de 2012, la Commission soulignait que l'implication de la société civile devrait aller au-delà d'une simple consultation de celle‑ci au moment de l'élaboration des stratégies.

The Commission's 2012 progress report pointed out that involving civil society should go beyond merely consulting it when developing strategies.


La proposition concernant les moyens de rationaliser et d’harmoniser les sanctions économiques de nature administrative ou civile en cas de non-respect de la législation d’harmonisation de l’Union devrait également aller dans le sens d’une rationalisation et d’une simplification du cadre juridique commun existant pour la commercialisation des produits industriels, y compris leur entretien et le service après-vente.

The proposal on how to streamline and harmonise economic sanctions of an administrative or civil nature for non-compliance with Union harmonisation legislation should also take a new step in streamlining and making simpler the existing common legal framework for the marketing of industrial products, including their maintenance and after-sales.


Comme le député, j'ai reçu des centaines de lettres attaquant et ridiculisant les gens de foi et attaquant les gens qui croient que le mariage civil devrait aller de l'avant.

Like the hon. member, I have received hundreds of letters attacking and ridiculing people of faith who believe that civil marriage should go forward.


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J'estime qu'il devrait s'appliquer également aux Canadiens appelés à servir à l'étranger au nom du gouvernement du Canada. Les agents de la GRC et de la police civile, les fonctionnaires et les diplomates qui participent, au péril de leur vie, à des missions internationales pour servir le Canada sont exclus de l'application de la loi alors qu'ils doivent également laisser leur famille derrière eux pour aller servir le Canada à l'ét ...[+++]

I believe that all Canadians who are called to duty overseas on behalf of the Canadian government should also be included in this bill: RCMP members, civilian police who serve, as well as public servants and diplomats who put themselves in harm's way to participate in international missions, all in the name of Canada.


Donc, pour aller dans ce sens, je pense que la motion devrait préciser que le Comité invite le ministre de la Justice à venir témoigner devant lui dans les 30 jours civils suivant la reprise des travaux du Parlement, faute de quoi, les plus hauts fonctionnaires du ministère de la Justice seraient invités, etc.

So I guess to help with this, the motion would be that the committee invite the Minister of Justice to appear before the committee within 30 calendar days of the resumption of Parliament, failing which, that the most senior officials, etc., be invited.


Je me demande si on ne devrait pas aller un peu plus loin et structurer de façon plus forte le lien entre la société civile et les pouvoirs publics, à la fois chez nous et dans tous nos programmes de coopération.

I am wondering whether we should not reinforce the ties between civil society and public authorities, both here in Canada and abroad as part of our cooperation programs.


Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître que le Collège de la protection civile est indispensable pour préparer des Canadiens à gérer des situations d'urgence, qu'il devrait rester à Arnprior, que l'argent promis pour le moderniser devrait être versé et que le gouvernement devrait aller de l'avant avec la rénovation de cet établissement pour qu'il puisse fournir la formation nécessaire aux Canadiens.

The petitioners are requesting that Parliament recognize that the Canadian Emergency Preparedness College is essential to training Canadians for emergency situations, that the facility should stay in Arnprior, that the money promised to them for these facilities should be allocated there, and that the government should upgrade the facilities in order to provide the necessary training for Canadians.


accorder une attention toute particulière aux disparités sociales, qui vont probablement aller en s'accroissant entre l'Union européenne élargie, d'une part, et les pays et régions limitrophes, d'autre part, et assurer le lancement du programme pour un partenariat dans le cadre de la dimension septentrionale dans le domaine social et dans le domaine de la santé, en ciblant notamment la lutte contre les maladies transmissibles, telles que la tuberculose et le sida; considère également que la société civile devrait ê ...[+++]

Focusing on social disparities, which can be expected to increase as between the enlarged EU and the bordering countries and regions, and ensuring the start of the Northern Dimension partnership programme in the social and health sector, with particular focus on the fight against communicable diseases such as TB and HIV-AIDS; considers also that elements of civil society, especially women's organisations, should be taken into account as partners; considers that the Action Plan should promote scientific research in all relevant areas;


Je crois qu'on devrait aller vers cette belle et efficace idée d'une force européenne de protection civile, qu'on devrait mettre en réseau des unités spécialisées dans nos différents pays, capables d'être agrégées, d'être mobilisées en cas de catastrophes sur le territoire de l'Union ou en dehors, et que ce ne soit pas les Belges, les Français, les Allemands, les Autrichiens qui partent, chacun avec beaucoup de bonne volonté mais séparément, mais que ce soit les Européens qui partent pour aide ...[+++]

I think that we should move towards this fine and effective idea of a European civil protection force, that we should create a network of specialised units in our various countries, which can be linked up and mobilised in the event of disasters within Union territory or beyond, and that it should not be Belgians, French, Germans or Austrians who set out - each with much goodwill but separately - but Europeans who set out to help other Europeans – their neighbours.




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Date index: 2024-01-21
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